Publié le – Mis à jour le
La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
Lorsqu’un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile décède, le contrat de travail du salarié est automatiquement rompu. Lorsque le contrat est conclu par un couple, il peut se poursuivre avec la personne survivante du couple. Comment le salarié est-il informé du décès de son employeur ? Le salarié touche-t-il des indemnités du fait du décès de l’employeur ? Quels sont les documents remis au salarié à la fin du contrat de travail ? Nous faisons un point sur la réglementation.
La situation varie selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.
Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.
La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.
Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s’il est d’accord.
Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.
Le contrat de travail n’est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.
La personne survivante du couple s’assure qu’elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l’ Urssaf . Si besoin, elle procède à la rectification qui s’impose auprès de cet organisme.
Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.
Oui, un ayant droit ou, en l’absence d’ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.
Non, le préavis ne peut pas être effectué du fait du décès de l’employeur.
Cependant, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis.
La durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié chez l’employeur.
Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.
Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur |
Préavis en cas de licenciement |
|---|---|
Moins de 6 mois |
1 semaine |
De 6 mois à moins de 2 ans |
1 mois |
2 ans et plus |
2 mois |
Oui, le salarié touche les indemnités suivantes :
Indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis
Indemnité dont le montant est calculé de la même manière que l’indemnité de licenciement
Le salarié touche également le dernier salaire dû au jour du décès.
Un ayant droit ou, en l’absence d’ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :
Certificat de travail
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.
Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l’activité du salarié.
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.
Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
Le CDD est rompu par anticipation à la date du décès du particulier employeur.
Le décès du particulier employeur n’est pas un cas de force majeure.
La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.
Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s’il est d’accord.
Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.
Le contrat de travail n’est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.
La personne survivante du couple s’assure qu’elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l’ Urssaf . Si besoin, elle procède à la rectification qui s’impose auprès de cet organisme.
Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
Le CDD est rompu par anticipation à la date du décès du particulier employeur.
Le décès du particulier employeur n’est pas un cas de force majeure.
Oui, un ayant droit ou, en l’absence d’ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.
La rupture du CDD par anticipation donne droit pour le salarié à des dommages et intérêts.
Le montant des dommages et intérêts est au moins égal aux 2 montants suivants :
Salaires que le salarié aurait touché jusqu’à la fin de son contrat
Et indemnité de fin de contrat calculée jusqu’à la fin du contrat initialement prévue
Le salarié touche une Indemnité compensatrice de congés payés.
Il touche également le dernier salaire dû au jour du décès.
Un ayant droit ou, en l’absence d’ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :
Certificat de travail
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.
Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l’activité du salarié.
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 – (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h
En Guyane : jusqu’à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 – (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h
En Guyane : jusqu’à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
