Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

Télécharger

  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

    Télécharger

Contact

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?

Oui, si vous manquez à vos obligations en tant que demandeur d’emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous radier temporairement ou définitivement de la liste des demandeurs d’emploi. Cela a pour conséquence de réduire ou de supprimer le versement de votre allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Quelles sont les motifs et durée de votre radiation en ce cas ?

Motifs et durées de radiation

Motifs de radiation

Durée de la radiation lors du 1er manquement

Durée de la radiation en cas de 2e manquement

Durée de la radiation à partir du 3e manquement

Incapacité à justifier ses recherches d’emploi

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus à 2 reprises d’une offre raisonnable d’emploi

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus d’élaborer ou d’actualiser son  PPAE 

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de suivre une formation ou une action d’aide à la recherche d’emploi

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de se soumettre à une visite médicale d’aptitude

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus d’une action d’insertion ou d’un contrat aidé

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de répondre aux convocations de France Travail

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Absence de déclaration ou déclaration mensongère

Radiation définitive. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d’une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois.
À savoir

Si vous êtes en contrat d’engagement jeune, France Travail peut réduire ou supprimer votre allocation en cas de manquement à vos obligations. Toutefois, la sanction ne peut pas être une radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

En cas de manquement à vos obligations en tant que demandeur d’emploi, France Travail vous informe par courrier du lancement de la procédure de radiation et de la décision envisagée.

France Travail vous indique la durée envisagée de votre radiation et les voies et délais de recours.

Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales dans les 10 jours calendaires qui suivent l’envoi du courrier.

À la fin de ce délai, France Travail vous notifie sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.

Si vous êtes alors radié de la liste des demandeurs d’emploi et si vous souhaitez contester la décision de France Travail, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès du médiateur de France Travail.

La décision prise par France Travail s’applique pendant la durée de votre recours.

Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir les juridictions administratives.

À savoir

la suppression du versement de l’ARE par France Travail entraîne votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE)

     Toutes les questions réponses 

    Ce contenu vous a-t-il été utile ?

    Retour en haut