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La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :
Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
Être domicilié dans la commune
Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l’étranger
Bénéficier d’une concession familiale
Si vous n’êtes pas dans l’une de ces situations, vous avez le droit de demander une concession dans la commune.
Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.
Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.
Vous devez faire votre demande d’acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Une case (ou niche) dans un colombarium est aussi une concession funéraire. Les règles sont les mêmes.
Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.
Vous pouvez trouver les concessions suivantes :
Individuelle, c’est-à-dire réservée à la personne qui l’a acquise
Collective (ou nominative ), c’est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l’acte de concession
Familiale, c’est-à-dire réservée à la personne (le fondateur ) qui l’a acquise et aux membres de sa famille
La concession est un simple droit d’usage. La commune reste propriétaire du terrain.
La durée varie selon les types de concession suivants :
Temporaire : entre 5 ans et 15 ans
Trentenaire : 30 ans
Cinquantenaire : 50 ans
Perpétuelle : durée illimitée (si elle est entretenue et qu’il reste des héritiers)
La durée d’une concession funéraire commence à la date de son acquisition.
Le prix d’une concession est fixé par le conseil municipal.
Il varie d’une commune à l’autre.
Le prix peut aussi varier en fonction de l’emplacement de la concession.
La concession appartient à la personne qui l’a acquise ou à ses acquéreurs s’ils sont plusieurs (le ou les fondateurs ).
Après le décès de la personne titulaire de la concession, celle-ci est transmise hors succession à ses héritiers (les ayants droit ).
Elle leur appartient en indivision. Il n’est pas possible de sortir de cette indivision.
Les ayants droit ont tous les mêmes pouvoirs.
Si l’un d’eux paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous.
Vous pouvez demander le renouvellement si vous êtes héritier de la concession.
En l’absence d’héritier, vous pouvez aussi demander le renouvellement si un membre de votre famille a été inhumé dans la concession (on parle de personne ayant intérêt à agir ).
Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l’échéance de la concession.
Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.
La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :
Non-renouvellement d’une concession à durée limitée
Concession en état d’abandon
Si vous ne demandez pas le renouvellement d’une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.
La mairie doit vous informer de l’extinction de la concession et de votre droit de la renouveler, notamment par les moyens suivants :
Courrier
Panneau au pied de la sépulture
La reprise par la mairie peut intervenir après un délai de 2 années suivant l’échéance de la concession.
Si vous laissez gravement se dégrader une concession (monument qui s’affaisse, par exemple), la commune peut constater son état d’abandon.
C’est le cas, par exemple, si elle fait l’un des constats suivants :
Aspect indécent ou délabré
Invasion par les ronces ou autres plantes parasites
La mairie qui constate l’état d’abandon prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :
Descendants (ou successeurs) des fondateurs de la concession
Éventuellement, personnes chargées de l’entretien de la concession
La mairie peut entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :
La concession a plus de 30 ans
La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins
La famille ou la personne chargée de l’entretien de la concession est informée
Un délai d’attente de 1 an à partir du constat d’abandon est respecté
