Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le 09/09/2024 – Mis à jour le 29/11/2024

Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :

Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”),
Mastiff (ou boerbulls),
Tosa.

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.

Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
Rottweiler,
Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1^re ou 2^e catégorie :

Mineurs,
majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2,
personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1^re ou 2^e catégorie

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1^re catégorie et autorisé aux chiens de 2^e catégorie.
L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1^recatégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1^re catégorie et autorisé aux chiens de 2^e catégorie.

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Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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Contact

Services municipaux, Tranquillité publique: Police municipale
Adresse : Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons

Horaires : • lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
- Téléphone 01 69 54 54 95
- Courriel

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Que risque le propriétaire d’un immeuble ou d’un logement insalubre ou menaçant ruine ?

En tant que propriétaire d’un immeuble ou d’un logement insalubre ou menaçant ruine (en péril), vous risquez une peine de prison, une amende et une peine complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.

Vous risquez 1 an d’emprisonnement et une amende de 50 000 € .

Les juges peuvent également ajouter l’une des peines complémentaires suivantes :

Confiscation de l’immeuble ou du logement
Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l’infraction
Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

Lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Vous risquez 2 ans d’emprisonnement et une amende de 75 000 € .

Les juges peuvent également ajouter l’une des peines complémentaires suivantes :

Confiscation de l’immeuble ou du logement
Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l’infraction
Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

Lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un occupant qui est unepersonne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 3 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.