Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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Contact

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Inscription d’un étranger dans l’enseignement supérieur

Vous êtes étranger et vous souhaitez vous inscrire pour étudier dans l’enseignement supérieur ? La procédure d’inscription varie selon votre nationalité, votre niveau d’étude ou le type d’établissement d’enseignement supérieur dans lequel vous souhaitez vous inscrire.

Étudiant étranger en France

    Si vous êtes étudiant européen, vous devez suivre la même procédure d’inscription qu’un étudiant français pour vous inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur.

    Vous devez donc vous connecter, entre fin décembre et mi-mars, sur Parcoursup :

    À noter

    contrairement aux étudiants français, vous devez transmettre des informations sur votre scolarité et votre diplôme de fin d’études secondaires (certificat de scolarité, bulletins scolaires…).

    Retrouvez la procédure complète sur le  site de Campus France .

    Si vous êtes étudiant non européen, la procédure d’inscription diffère selon que vous vivez en Europe ou non.

      Si vous résidez en Europe mais que vous n’êtes pas européen, vous devez déposer une  demande d’admission préalable (DAP)  pour vous inscrire en 1re année d’une formation de niveau licence. La DAP doit généralement être faite entre début octobre et mi-décembre de l’année précédent la rentrée universitaire souhaitée.

      Pour les autres niveaux, vous devez contacter directement l’établissement concerné.

      Où s’adresser ?

       Établissement d’enseignement supérieur 

      Retrouvez la procédure complète sur le  site de Campus France .

      La procédure  Études en France  concerne uniquement les étudiants résidant dans l’un des 69 pays suivants :

      • Afrique du Sud

      • Azerbaïdjan

      • Algérie

      • Arabie Saoudite

      • Argentine

      • Bahreïn

      • Bénin

      • Bolivie

      • Brésil

      • Burkina Faso

      • Burundi

      • Cambodge

      • Cameroun

      • Canada

      • Chili

      • Chine

      • Colombie

      • Comores

      • Congo

      • Corée du Sud

      • Côte d’Ivoire

      • Djibouti

      • Émirats arabes unis

      • Égypte

      • Equateur

      • États-Unis

      • Ethiopie

      • Gabon

      • Géorgie

      • Ghana

      • Guinée

      • Haïti

      • Hong Kong

      • Inde

      • Indonésie

      • Iran

      • Israël

      • Japon

      • Jordanie

      • Kenya

      • Koweït

      • Liban

      • Madagascar

      • Malaisie

      • Mali

      • Maroc

      • Maurice

      • Mauritanie

      • Mexique

      • Népal

      • Niger

      • Nigeria

      • Pakistan

      • Pérou

      • Qatar

      • République démocratique du Congo

      • République dominicaine

      • Royaume-Uni

      • Russie

      • Sénégal

      • Singapour

      • Taïwan

      • Tchad

      • Thaïlande

      • Togo

      • Tunisie

      • Turquie

      • Ukraine

      • Vietnam

      La procédure diffère selon que vous voulez vous inscrire en 1re année d’une formation de niveau licence ou dans un autre niveau.

      La procédure diffère selon que vous avez la nationalité du pays dans lequel vous résidez ou la nationalité d’un pays de l’Union européenne.

      Si vous préparez un baccalauréat français ou européen, vous devez, entre fin décembre et mi-mars, formuler vos vœux de formation sur Parcoursup. Vous devez, en parallèle, suivre la procédure Études en France sur la plateforme dédiée.

      Si vous préparez un autre diplôme (donnant accès à l’enseignement supérieur français), vous devrez faire une demande d’admission préalable (DAP) et suivre la procédure Études en France. La DAP doit généralement être faite entre début octobre et mi décembre de l’année précédent la rentrée universitaire souhaitée.

      La DAP et le reste de la procédure se font en ligne depuis la plateforme Études en France.

      Vous devez, entre fin décembre et mi-mars, formuler vos vœux de formation sur Parcoursup.

        Si vous voulez poursuivre vos études en France à partir de la 2e ou 3e année de licence ou en master, vous devez suivre la procédure Études en France  jusqu’à l’obtention d’un visa étudiant. Pour cela, vous devez vous connecter sur la plateforme dédiée :

        À noter

        La procédure Études en France ne concerne pas les étudiants étrangers qui veulent s’inscrire en doctorat. Contactez directement les écoles doctorales qui proposent les sujets de recherches qui vous intéressent.

        Retrouvez la procédure complète sur le  site de Campus France .

        Si vous êtes étudiant non-européen ne relevant pas de la procédure  Études en France , vous devez déposer une  demande d’admission préalable (DAP)  pour vous inscrire en 1re année d’une formation de niveau licence. La DAP doit généralement être faite entre début octobre et mi décembre de l’année précédent la rentrée universitaire souhaitée.

        Pour les autres niveaux, vous devez contacter directement l’établissement concerné.

        Où s’adresser ?

         Établissement d’enseignement supérieur 

        Retrouvez la procédure complète sur le  site de Campus France .

      La procédure diffère selon que vous voulez vous inscrire dans une filière sélective ou non.

      Si vous êtes apatride, réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire par l’ Ofpra , vous devez candidater directement auprès de l’université. Renseignez-vous auprès de l’université pour connaître les dates de candidature.

      L’établissement est libre de retenir ou non votre candidature sur la base de ses propres critères.

      En pratique, l’université vérifie que vous avez un diplôme ouvrant l’accès à l’enseignement supérieur dans le pays où il a été obtenu.

      Vous ne devez pas faire de  demande d’admission préalable (DAP)  à l’université. Vous ne devez pas non plus suivre la procédure de vérification de votre niveau linguistique.

      Le récépissé de demande de régime de protection ne permet pas de bénéficier de la dispense de DAP et de vérification du niveau linguistique. Vous devez présenter le justificatif d’attribution de régime de protection, c’est-à-dire le document définitif.

      Renseignez-vous auprès de l’établissement concerné :

      Où s’adresser ?

       Établissement d’enseignement supérieur 

        Si vous êtes apatride, réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire par l’ Ofpra , vous devez candidater sur Parcoursup. entre fin décembre et mi-mars.

        Vous ne devez pas faire de  demande d’admission préalable (DAP)  à l’université. Vous ne devez pas non plus suivre la procédure de vérification de votre niveau linguistique.

        Le récépissé de demande de régime de protection ne permet pas de bénéficier de la dispense de DAP et de vérification du niveau linguistique. Vous devez présenter le justificatif d’attribution de régime de protection, c’est-à-dire le document définitif.

        Renseignez-vous auprès de l’établissement concerné :

        Où s’adresser ?

         Établissement d’enseignement supérieur 

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