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La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
Oui, l’assurance est obligatoire pour le véhicule que vous n’utilisez plus. Toutefois, il y a une exception si le véhicule n’est pas en état de circuler.
Oui, vous devez obligatoirement assurer le véhicule que vous n’utilisez plus, tant qu’il est en état de circuler.
L’assurance doit couvrir au moins la responsabilité civile.
L’obligation d’assurance concerne tous les véhicules terrestres à moteur qui doivent être immatriculés.
Il s’agit des véhicules suivants :
Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles
Camion
Engins à 2 ou 3 roues motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués (mini-moto par exemple)
Remorque attelée ou non attelée
L’obligation d’assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés.
Il s’agit des véhicules suivants :
Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc.
EDPM : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.
Tondeuses auto-portées, munies d’un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer
Si vous êtes contrôlé à bord d’un véhicule qui n’est pas assuré, ou si votre véhicule stationné est constaté en état de non-assurance, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € .
Vous pouvez en plus être condamné à l’une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :
Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
Suspension du permis de conduire (jusqu’à 3 ans)
Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
Interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire
Obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l’infraction a été commise
Si votre véhicule n’est plus en état de circuler, vous n’êtes pas obligé de l’assurer.
Mais, attention, le véhicule qui n’est plus en état de circuler n’est pas celui juste le véhicule qui est tombé en panne.
Il s’agit du véhicule auquel il manque les éléments essentiels pour pouvoir rouler, à savoir les roues, la batterie et le réservoir de carburant.
Si vous n’avez pas assuré votre véhicule inutilisé et qu’il y a un contrôle de police, vous devez apporter la preuve qu’il n’est plus en état de circuler.
Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l’avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 € .
En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :
Travaux d’intérêt général
Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
Suspension du permis de conduire (jusqu’à 3 ans)
Annulation du permis de conduire et l’interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
Interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire
Obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l’infraction a été commise.
Vous serez seulement condamné à l’amende forfaitaire de 500 € si l’infraction a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n’avez pas déjà été condamné par le passé pour défaut d’assurance. Dans ce cas, le paiement de l’amende dans les délais met fin aux poursuites.
