Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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Contact

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?

Si vous êtes étranger et qu’on vous a volé votre carte de séjour, vous devez effectuer des démarches différentes en fonction du lieu du vol (en France ou à l’étranger). Dans tous les cas, vous devez demander un duplicata de votre carte de séjour dont le coût varie selon le type et la mention.

Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

    • Récépissé de dépôt de plainte pour vol de votre carte de séjour

    • Photocopie de votre titre de séjour volé (si vous en avez conservé une)

    • Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)

    • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

    • Si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d’identité) de votre époux et extrait d’acte de mariage

    • Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation

    • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

    • 3 photos

    • Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

    La délivrance du duplicata est payante (règlement par timbres fiscaux) :

    Vous devez payer :

    • 225 €

    • ou  75 €

      • si vous êtes étudiant(e)

      • si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle

      • si vous avez une carte stagiaire

      • si vous avez une carte de recherche d’emploi ou création d’entreprise

      • si vous avez une carte jeune au pair

      • si vous avez une carte au titre du regroupement familial

      • si vous avez une carte “travailleur saisonnier”

    • ou 25 €

      • si vous avez été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance

      • si vous avez une carte “maladie”

      • si vous êtes apatride ou famille d’apatride

      • si vous êtes protégé subsidiaire ou membre de famille.

    Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.

      Vous devez payer :

      • 225 €

      • ou  75 €

        • si vous avez une carte pluriannuelle étudiant

        • ou si vous avez une carte pluriannuelle dans le cadre du regroupement familial.

        Vous devez payer :

        • 225 €

        • ou  75 € si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle .

        Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.

          Vous devez payer  25 € .

              Vous devez payer :

              • 225 €

              • ou  75 € si vous avez un certificat de résidence étudiant ou stagiaire.

                Vous devez payer 25 € (droit de timbre).

                    • Documents relatifs à la déclaration de vol à l’étranger

                    • Photocopie du titre de séjour volé (si vous en avez conservé une)

                    • Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)

                    • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

                    • Si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d’identité) de votre époux et extrait d’acte de mariage

                    • Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation

                    • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

                    • 3 photos

                    • Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte).

                    La délivrance du duplicata est payante (règlement par timbres fiscaux) :

                    Vous devez payer :

                    • 225 €

                    • ou  75 €

                      • si vous êtes étudiant(e)

                      • si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle

                      • si vous avez une carte stagiaire

                      • si vous avez une carte de recherche d’emploi ou création d’entreprise

                      • si vous avez une carte jeune au pair

                      • si vous avez une carte au titre du regroupement familial

                      • si vous avez une carte “travailleur saisonnier”

                    • ou 25 €

                      • si vous avez été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance

                      • si vous avez une carte “maladie”

                      • si vous êtes apatride ou famille d’apatride

                      • si vous êtes protégé subsidiaire ou membre de famille.

                    Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.

                      Vous devez payer :

                      • 225 €

                      • ou  75 €

                        • si vous avez une carte pluriannuelle étudiant

                        • ou si vous avez une carte pluriannuelle dans le cadre du regroupement familial.

                        Vous devez payer :

                        • 225 €

                        • ou  75 € si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle .

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                              • 225 €

                              • ou  75 € si vous avez un certificat de résidence étudiant ou stagiaire.

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