Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Prime de déménagement

En quoi consiste la prime de déménagement ? La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :

    À noter

    La prime de déménagement n’est pas soumise à condition de ressources.

    Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

    • Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement,

    • Et des justificatifs des frais engagés (facture de l’entreprise de déménagement, facture de location d’un véhicule, factures d’essence etc.).

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

    • Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement,

    • Et des justificatifs des frais engagés (factures de l’entreprise de déménagement, de location d’un véhicule, de garde-meuble etc.).

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d’un plafond qui varie selon le nombre d’enfants à charge.

    Prime de déménagement – Montant maximum en fonction du nombre d’enfants à charge

    Enfants à charges

    Montant maximum

    3 enfants

    1 119,46 €

    4 enfants

    1 212,75 €

    Par enfant supplémentaire

    93,29 €

    La prime fait l’objet d’un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l’entreprise qui a loué le véhicule, frais d’essence…).

    Si votre situation est précaire, vous pouvez solliciter une avance sur présentation d’un devis.

    L’avance peut représenter de 50 % à 75 % du montant du devis, dans la limite de la prime qui sera due.

    Vous devrez fournir la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement, pour justifier votre droit et obtenir le solde de la prime.

    Renseignez-vous auprès de votre caisse.

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

      Où s’adresser ?

       Mutualité sociale agricole (MSA) 

        Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre  Caf  ou à votre  MSA  dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.

      Allocations destinées aux familles

       Toutes les questions réponses 

      Comment faire si…

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