Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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Contact

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Un électeur peut-il consulter les listes électorales ?

Oui, car consulter les listes électorales permet aux électeurs de vérifier la régularité des inscriptions. Mais pour pouvoir le faire, l’électeur doit remplir certaines conditions. Ces conditions varient, selon qu’il est inscrit sur les listes électorales d’une commune, ou sur une liste électorale consulaire. Nous vous expliquons.

Élections

    Si vous êtes inscrit sur les listes électorales, vous pouvez consulter :

    • Soit les listes électorales en vigueur d’une commune, en vous adressant à la mairie concernée

    • Soit les listes électorales en vigueur de l’ensemble des communes d’un département, en vous adressant à la préfecture concernée.

    La liste électorale en cours de validité est la liste électorale élaborée pour le dernier scrutin (élection ou référendum).

    À savoir

    Les listes électorales qui ne sont plus en vigueur sont consultables après un délai de 50 ans, et  selon une procédure spécifique .

    Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

  • Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

    Pour consulter les listes électorales en cours de validité, vous devez fournir les 2 documents suivants :

    • Copie de votre pièce d’identité pour prouver votre inscription sur les listes électorales

    • Demande écrite certifiant que vous vous engagez sur l’honneur à ne pas faire un usage commercial des listes électorales.

    Vous devez vous adresser à la mairie ou à la préfecture concernée, selon que vous demandez à consulter les listes électorales d’une commune ou de l’ensemble des communes d’un département :

    Où s’adresser ?

     Mairie 

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

        Rappel

        Les listes électorales qui ne sont plus en vigueur sont consultables après un délai de 50 ans, et  selon une procédure spécifique .

        Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture concernée pour connaître la forme sous laquelle la liste électorale est communiquée.

        Selon les cas, la liste électorale peut être :

        • Consultée gratuitement sur place

        • Envoyée par courrier. Selon le support de la liste originale, la liste peut être donnée sur papier ou sur CD-Rom. Le prix qui vous est facturé dépend du support utilisé. Il ne peut pas dépasser  0,18 € par page A4 fournie, et 2,75 € par CD-ROM fourni.

        • Envoyée par mail, à la condition que le document soit disponible sous cette forme. Cet envoi ne vous est pas facturé.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

          Où s’adresser ?

           Préfecture 

            Vous pouvez demander à consulter la liste électorale consulaire en vigueur sur laquelle vous êtes inscrit.

            À savoir

            Vous pouvez vérifier votre inscription sur une liste électorale consulaire à l’aide d’un téléservice.

            Mais sa consultation peut vous être refusée ou être restreinte, si la divulgation des informations des personnes inscrites (adresse, nationalité) peut porter atteinte à leur sécurité.

            À savoir

            Un parti politique peut obtenir la liste pour envoyer des messages aux personnes qui y sont inscrites. Si vous ne voulez pas recevoir de tels messages, des  recours existent .

            Vous devez d’abord prendre rendez-vous, de préférence par mail (ou par courrier postal) :

            • Soit à l’ambassade

            • Soit au consulat

            • Soit au ministère des affaires étrangères.

            Où s’adresser ?

             Ambassade ou consulat français à l’étranger 

              Où s’adresser ?

              Ministère en charge des affaires étrangères (liste électorale consulaire)

              Par courrier

              Ministère des affaires étrangères et du développement international

              27, rue de la Convention

              75 732 PARIS Cedex 15

              Par courrier électronique

              assistanceelections.fae@diplomatie.gouv.fr

                Ensuite, vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous pour :

                • Remplir un formulaire de demande

                • Présenter votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport)

                • Fournir une copie de cette pièce d’identité

                • Fournir un justificatif de votre qualité d’électeur inscrit sur cette liste électorale consulaire.

                La copie de la liste électorale consulaire en vigueur sur laquelle vous êtes inscrit vous est sera transmise :

                • Soit par mail (gratuit)

                • Soit sur papier (payant).

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