Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

Télécharger

  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

    Télécharger

Contact

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?

Oui, une salariée peut allaiter son enfant durant les heures de travail pendant 1 an à partir de sa naissance. La salariée bénéficie-t-elle d’une autorisation d’absence pour allaiter ? Les périodes d’allaitement sont-elles payées ? Nous vous expliquons comment s’organise l’allaitement pendant les heures de travail.

    Oui, une salariée peut s’absenter de son travail pour allaiter son enfant 1 heure par jour.

    Cette heure est répartie en 2 périodes :

    • 30 minutes pendant le travail du matin

    • 30 minutes pendant l’après-midi

    En l’absence d’accord avec l’employeur sur la période où le travail est arrêté, celle-ci est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.

    À noter

    Cette période d’allaitement est réduite à 20 minutes si l’employeur met à disposition des salariées un local dédié à l’allaitement (à l’intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail).

    Non, ces temps de pause ne sont pas rémunérés.

    Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que ces temps de pause soient rémunérés.

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

  • Trouver sa convention collective

    Les règles varient selon le nombre de salariées dans l’entreprise.

    L’employeur n’a pas l’obligation de mettre à disposition un local pour l’allaitement.

    Cependant, la salariée doit pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions convenables.

    La salariée peut allaiter sur son lieu de travail ou en dehors.

      L’employeur peut être mis en demeure par l’inspecteur du travail d’installer un local d’allaitement dans son établissement (ou à proximité).

      Le local dédié à l’allaitement doit respecter les caractéristiques suivantes :

      • Séparation de tout local de travail

      • Aération et fenêtres ou autres ouvrants à châssis mobiles donnant directement sur l’extérieur

      • Renouvellement d’air continu

      • Éclairage convenable

      • Pourvu d’eau en quantité suffisante ou à proximité d’un lavabo

      • Pourvu de sièges convenables pour l’allaitement

      • État constant de propreté (nettoyage quotidien et réalisé hors de la présence des enfants)

      • Température convenable dans les conditions hygiéniques

        Non, il n’existe pas de congé spécifique pour qu’une salariée puisse allaiter son enfant après son congé maternité.

        Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir ce congé.

        Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

      • Trouver sa convention collective

      Conditions de travail dans le secteur privé

       Toutes les questions réponses 

      Ce contenu vous a-t-il été utile ?

      Retour en haut