Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Règles en matière d’héritage : défunt n’ayant pas eu d’enfant

L’un de vos proches qui n’avait pas d’enfant vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d’héritage ? Quand le défunt n’a pas fait de testament, le règlement de sa succession dépend de sa situation maritale. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à son époux. Il peut attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.

Héritage : ordre et droits des héritiers

      Si le défunt était marié, ses biens vont à ses parents et à son époux.

      Si le défunt n’était pas marié, ses biens vont à ses parents, et à ses frères et sœurs.

      Les parts d’héritage sont attribuées différemment selon que le défunt était marié ou non.

      À noter

      La part de l’époux présentée ici concerne le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Elle pourra être différente si les époux ont conclu un contrat de mariage.

      Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.

      Les parents du défunt héritent de la moitié de la succession. L’époux du défunt hérite de l’autre moitié.

      À savoir

      les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

        Le parent du défunt hérite d’1/4 de la succession. L’époux du défunt hérite des 3/4 de la succession.

        À savoir

        les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

          L’époux du défunt hérite de toute la succession.

              Le règlement de la succession est différent selon que le défunt a ou non des frères et sœurs.

              Les parents du défunt héritent de la moitié de la succession. Les frères et sœurs du défunt héritent de l’autre moitié.

              La répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales.

              Exemple

              Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.

              Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

              À savoir

              les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

                Le parent hérite d’1/4 de la succession. Les frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession.

                La répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales.

                Exemple

                Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession.

                Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

                À savoir

                les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

                  Les frères et sœurs du défunt héritent de toute la succession.

                  La répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales.

                  Exemple

                  Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession.

                  Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

                      Les biens du défunt vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.

                      D’abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

                      Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.

                      Si aucun ascendant n’est vivant, la succession va aux oncles, tantes, cousins et cousines du défunt.

                      Si aucun héritier n’est connu, la succession est déclarée vacante.

                          Héritiers réservataires

                          Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s’agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l’héritage du défunt : c’est la réserve héréditaire.

                          En l’absence d’enfant, c’est l’époux du défunt qui est héritier réservataire.

                          Quotité disponible

                          La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l’héritage du défunt.

                          La part du patrimoine restant s’appelle la quotité disponible. Elle peut être distribuée librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers) par le défunt dans son testament.

                          Le défunt doit réserver 1/4 de son patrimoine à son époux.

                          Il peut attribuer librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers) les 3/4 restant dans son testament.

                          Exemple

                          Le défunt a un patrimoine de 200 000 € . Son époux recevra 50 000 € . Le défunt peut attribuer les 150 000 € restant aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

                          À savoir

                          les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

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