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La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
Si vous êtes accueilli temporairement dans une famille en France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d’enfants, vous pouvez demander la carte de séjour temporaire jeune au pair . Vous devez remplir certaines conditions et signer une convention avec votre famille d’accueil. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez être étranger non européen et remplir l’ensemble des conditions suivantes :
Vous avez entre 18 et 30 ans
Vous êtes accueilli temporairement dans une famille d’une nationalité différente et avec laquelle vous ne possédez aucun lien de parenté, dans le but d’améliorer vos compétences linguistiques et votre connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d’enfants
Vous avez conclu une convention avec cette famille
Vous avez une connaissance de base de la langue française ou possédez un niveau d’instruction secondaire ou des qualifications professionnelles.
Vous devez conclure une convention avec votre famille d’accueil définissant les droits et obligations des 2 parties.
Un formulaire cerfa est à remplir :
La convention précise notamment les points suivants :
Montant de votre argent de poche (au minimum 320 € )
Activités et tâches effectuées pour la famille et leur durée (25 heures maximum par semaine)
Vos conditions de logement (surface habitable minimale de la chambre de 9 m2 avec au moins une fenêtre) et de nourriture
Votre repos hebdomadaire (1 jour de repos au moins par semaine).
Elle doit être conclue avant votre départ pour la France, car elle est nécessaire pour l’obtention de votre visa.
La durée initiale de la convention ne peut pas dépasser 1 an.
En cas de prolongation du séjour au-delà d’1 an, une nouvelle convention d’une durée maximale d’1 an peut être conclue (permettant ainsi un séjour d’une durée totale maximale de 2 ans en France).
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa de long séjour valant titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Visa de long séjour
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Convention d’accueil remplie et signée par les 2 parties
Tout document attestant soit d’une connaissance de base de la langue française, soit d’un parcours complet d’études secondaires ou d’une forme de qualifications professionnelles
Copie d’une pièce d’identité de chacun des parents de la famille d’accueil.
Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République
Modèle de contrat d’engagement à respecter les principes de la République
Ministère chargé de l’intérieur
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Vous devez régler 50 € par timbres fiscaux lors de la validation, à votre arrivée, du visa de long séjour valant titre de séjour puis 75 € lors de la délivrance d’un titre de séjour.
Le justificatif d’acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
La préfecture a un délai de 90 jours, à partir du dépôt de la demande complète, pour prendre une décision sur la délivrance de cette carte.
Si au delà de ces 90 jours, la préfecture n’a pas répondu, il s’agit d’un refus implicite.
Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de séjour jeune au pair est valable 1 an maximum.
Si vous souhaitez poursuivre votre séjour au delà d’1 an en tant que jeune au pair en France, vous devez conclure une nouvelle convention d’une durée maximale d’1 an.
La demande de renouvellement de la carte de séjour se fait au cours des 2 mois avant sa fin auprès de la préfecture (ou de la sous-préfecture) de votre domicile.
Carte de séjour
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Convention d’accueil (formulaire cerfa n°15973) remplie et signée par les 2 parties
Tout document attestant soit d’une connaissance de base de la langue française, soit d’un parcours complet d’études secondaires ou d’une forme de qualifications professionnelles
Copie d’une pièce d’identité de chacun des parents de la famille d’accueil
Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République
Modèle de contrat d’engagement à respecter les principes de la République
Ministère chargé de l’intérieur
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Vous devez régler 50 € par timbres fiscaux lors de la validation, à votre arrivée, du visa de long séjour valant titre de séjour puis 75 € lors de la délivrance d’un titre de séjour.
Le justificatif d’acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de séjour jeune au pair est valable 1 an maximum.
