Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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Contact

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Rescrit fiscal

Un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l’appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l’administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce rescrit fiscal est un gage de sécurité. Il engage les services fiscaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Vous pouvez interroger l’administration sur l’une des questions suivantes :

    • Interprétation d’un texte fiscal

    • Appréciation de votre situation au regard d’un texte fiscal

    Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.

    La réponse à votre demande est un rescrit fiscal.

    Les sujets suivants sont notamment concernés :

    • Impôt sur le revenu

    • Impôts locaux

    • Droits de donation/succession

    Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt.

    À noter

    Si votre question ne soulève pas de difficulté pour les services fiscaux, c’est une demande de renseignements, et non un rescrit.

    Avant d’interroger l’administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.

    Vous devez faire une recherche dans le  Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) – Impôts .

    Les rescrits y sont repris (de façon anonyme).

    Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable.

    Attention

    Si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée, à condition de vous y conformer strictement.

    Délai à respecter

    Vous devez faire votre demande avant la fin du délai pour faire votre déclaration.

    En l’absence d’obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l’un des délais suivants :

    • Avant la date de paiement de l’impôt concerné

    • Avant la réalisation de l’opération que vous envisagez

    Contenu de la demande

    Votre demande doit être écrite et contenir les informations suivantes :

    • Nom (ou raison sociale pour une entreprise)

    • Adresse, numéro de téléphone, adresse mail

    • Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)

    • Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible)

    Vous pouvez utiliser le modèle de rescrit proposé sur le site des impôts :

  • Modèle de demande de rescrit

    • Destinataire et dépôt de la demande

    Vous devez adresser votre demande par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception.

    Vous devez adresser votre demande par courrier  RAR .

    Vous devez adresser votre demande à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.

    Où s’adresser ?

     Direction départementale des finances publiques (DDFIP) 

    La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques.

    Où s’adresser ?

     Direction générale des finances publiques 

      Vous pouvez envoyer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur internet.

      Joignez à votre message votre demande écrite signée de manière manuscrite et scannée.

      Délai de réponse de l’administration fiscale

      L’administration vous répond dans un délai de 3 mois maximum à partir de la réception de votre demande.

      En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.

      En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande.

      Vous devez présenter la même demande que celle initialement envoyée, sans ajouter aucun élément nouveau.

      À noter

      Si vous voulez présenter un élément nouveau, vous pouvez effectuer une nouvelle demande de rescrit.

      Vous devez adresser votre demande par le même moyen et au même destinataire que votre 1re demande :

      Vous devez adresser votre demande par courrier  RAR .

      Vous devez adresser votre demande à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.

      Où s’adresser ?

       Direction départementale des finances publiques (DDFIP) 

      La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques.

      Où s’adresser ?

       Direction générale des finances publiques 

        Vous pouvez envoyer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur internet.

        Joignez à votre message votre demande écrite signée de manière manuscrite et scannée.

        Vous devez adresser votre demande dans un délai maximal de 2 mois après réception de la réponse de l’administration à votre 1re demande.

        Votre demande sera examinée par un groupe de plusieurs représentants de l’administration fiscale.

        Vous pouvez demander à être entendu.

        L’administration fiscale vous répond dans un délai de 3 mois après réception de votre demande de second examen.

        Attention

        Si vous décidez de ne pas appliquer l’avis rendu par l’administration, vous prenez le risque d’un redressement fiscal en cas de contrôle.

        Le rescrit engage l’administration sur l’appréciation de votre situation.

        Conditions à respecter

        Le rescrit fiscal engage l’administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :

        • Vous suivez la position ou les indications communiquées par l’administration

        • Vous êtes de bonne foi

        • Votre situation est identique à celle sur laquelle l’administration a pris position

        Fin de la garantie

        La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :

        • Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande

        • La législation applicable à votre situation a évolué

        • L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée

        À savoir

        Si l’administration change de position, sa nouvelle appréciation s’applique à partir du jour où vous êtes informé du changement, et uniquement pour l’avenir.

      Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)

        • Service d’information des impôts

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

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