Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Famille de 3 enfants et plus : complément familial

Qu’est-ce que le complément familial ? C’est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants tous âgés d’au moins 3 ans à charge. Il n’y a pas de démarche à faire pour l’obtenir. Son montant varie uniquement en fonction du niveau des revenus. Nous vous présentons les règles à connaître.

    Conditions liées aux enfants

    Vous devez avoir au moins 3 enfants à charge, tous âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

    Conditions de ressources

    Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale.

    C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

    Plafonds de ressources suivant la situation

    Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans

    Couple avec 1 revenu

    Couple avec 2 revenus

    Parent isolé

    3 enfants

    41 933 €

    51 296 €

    51 296 €

    4 enfants

    48 922 €

    58 285 €

    58 285 €

    Par enfant supplémentaire

    6 989 €

    6 989 €

    6 989 €

    Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2022) à  5 594 €

    Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.

    À noter

    Si vous habitez dans un département d’outre-mer (Dom), les conditions d’attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le  site de la Caf .

    Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.

    Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes :

    • En couple

    • Ou parent isolé

    Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

    Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans

    Niveau de revenus

    Montant

    Couple avec 2 revenus

    Couple avec 1 revenu

    3 enfants

    25 653 €  ou moins

    20 971 €  ou moins

    289,98 €

    Entre  25 653 €  et  51 296 €

    Entre  20 971 €   et  41 933 €

    193,31 €

    4 enfants

    29 148 €  ou moins

    24 466 €  ou moins

    289,98 €

    Entre  29 148 € et  58 285 €

    Entre  24 466 €  et  48 922 €

    193,31 €

      Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

      Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans

      Ressources annuelles

      Montant

      3 enfants

      Inférieures ou égales à  25 653 €

      289,98 €

      Supérieures à  25 653 € et inférieures ou égales à  51 296 €

      193,31 €

      4 enfants

      Inférieures ou égales à  29 148 €

      289,98 €

      Supérieures à  29 148 € et inférieures ou égales à  58 285 €

      193,31 €

        Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3e anniversaire de votre plus jeune enfant.

        Son versement s’arrête quand les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.

        Exemple

        Il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans, l’aîné de votre famille de 3 enfant a eu 21 ans.

      Allocations destinées aux familles

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