Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ?

Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

    Un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur une liste par chaque cour d’appel.

    Vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés sur le site de la Cour de cassation.

    Vous pouvez aussi consulter le site du consulat en France du pays dans lequel le document a été établi :

    Où s’adresser ?

     Ambassade ou consulat étranger en France 

    Savoir si un document public établi dans un pays européen (UE) doit être traduit pour être présenté à une autorité d’un autre pays européen (UE)

    Certains documents publics établis dans un pays européen (UE) peuvent être présentés sans traduction à une autorité d’un autre pays européen (UE).

    Dans ce cas, le document doit être accompagné d’un  formulaire multilingue.  Formulaires multilingues joints aux documents publics d’un État européen (UE) 

    Le formulaire multilingue est à demander à l’autorité qui a délivré le document.

    Toutefois, l’autorité destinataire du pays européen (UE) peut demander une traduction si nécessaire. Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur agréé.

    Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

    Vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés par les autorités locales sur le site de votre consulat si cette liste est accessible en ligne.

    La signature du traducteur devra être certifiée matériellement par le consulat.

    Où s’adresser ?

     Ambassade ou consulat français à l’étranger 

    Savoir si un document public établi dans un pays européen (UE) doit être traduit pour être présenté à une autorité d’un autre pays européen (UE)

    Certains documents publics établis dans un pays européen (UE) peuvent être présentés sans traduction à une autorité d’un autre pays européen (UE).

    Dans ce cas, le document doit être accompagné d’un  formulaire multilingue. 

    Le formulaire multilingue est à demander à l’autorité qui a délivré le document.

    Toutefois, l’autorité destinataire du pays européen (UE) peut demander une traduction si nécessaire. Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur agréé.

    Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

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