Animaux, Tranquillité publique : Détention de chiens de catégories 1 et 2

La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention.

Publié le – Mis à jour le

la tête d’un chien de race American Staffordshire, considéré comme un chien d’attaque. - Agrandir l'image, fenêtre modale
Les chiens de de race American Staffordshire terrier font partie des chiens de catégorie 1 et 2, nécessitant un permis de détention.

La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pit-bulls”), 
  • Mastiff (ou boerbulls), 
  • Tosa. 

Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, 
  • Rottweiler, 
  • Tosa.

Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999. 

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie : 

  • Mineurs, 
  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), 
  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, 
  • personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux  domestiques

Accès aux lieux publics pour les chiens de 1re ou 2e catégorie 

Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.

  • L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.
  • L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectifs est autorisé aux chiens de 1re catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
  • Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1re catégorie et autorisé aux chiens de 2e catégorie.

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  • Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

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Contact

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ?

Recensement citoyen, JDC et Service national

      Si vous perdez ou si vous vous faites voler votre certificat, ou bien encore s’il est détérioré, vous pouvez demander une attestation de situation administrative à votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ).

      Vous pouvez faire votre demande :

      • par mail, avec un scan de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité)

      • ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité).

      Où s’adresser ?

       Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ) 

      À noter

      à partir de 25 ans, aucune attestation de situation administrative n’est délivrée. En effet, vous n’avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP…) ou un concours administratif organisé par l’autorité publique française.

        Vous devez demander une attestation de situation administrative au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Perpignan.

        Où s’adresser ?

         CSNJ de Perpignan pour les résidents de l’étranger 

        À noter

        à partir de 25 ans, aucune attestation de situation administrative n’est délivrée. En effet, vous n’avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP…) ou un concours administratif organisé par l’autorité publique française.

          Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l’examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :

          Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

            Vous devez fournir un des documents suivants :

            • Certificat individuel de participation à la JDC

            • Attestation individuelle d’exemption à la JDC

            • Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation)

            • Attestation provisoire “instance de convocation” (en cas d’attente de convocation à la JDC)

              Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

                Le justificatif à fournir pour vous inscrire à un un examen (BEP, Baccalauréat…) ou un concours administratif soumis au contrôle de l’autorité publique française dépend de votre âge :

                Vous devez présenter l’un des documents suivants :

                • Attestation de recensement

                • Certificat individuel de participation à la  JDC 

                • Attestation individuelle d’exemption à la JDC

                • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation)

                  Vous devez présenter un des documents suivants :

                  • Certificat individuel de participation à la JDC

                  • Attestation individuelle d’exemption à la JDC

                  • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation)

                  • Attestation provisoire “instance de convocation” (en cas d’attente de convocation à la JDC)

                    Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

                      Après avoir fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous devez participer à la JDC avant d’avoir 18 ans.

                      Pour vous inscrire à un concours ou examen

                      Le justificatif à présenter pour vous inscrire à un examen (BEP, Baccalauréat…) ou un concours administratif soumis au contrôle de l’autorité publique française dépend de votre âge :

                      Vous devez présenter l’un des documents suivants :

                      • Attestation de recensement

                      • Attestation individuelle d’exemption à la  JDC 

                      • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation)

                        Si vous avez fait le recensement citoyen, mais que vous n’avez pas encore reçu de convocation pour participer à la JDC, vous devez contacter votre centre du service national et de la jeunesse.

                        Pour connaître les coordonnées de votre CSNJ :

                        Où s’adresser ?

                         Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ) 

                          Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

                            Pour vous inscrire à l’examen du permis de conduire

                            Le justificatif à présenter pour vous inscrire à l’examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :

                            Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

                              Si vous avez fait le recensement citoyen, mais que vous n’avez pas encore reçu de convocation pour participer à la JDC, vous pouvez demander une attestation provisoire “en instance de convocation” au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) dont vous dépendez (celui qui se trouve le plus proche de votre domicile).

                              Ce document vous permettra de prouver lors de votre inscription que vous êtes provisoirement en règle au regard de la JDC.

                              Vous pouvez faire cette démarche :

                              • À l’aide de votre compte personnel sur Ma JDC

                              • Par mail ou par courrier, en fournissant un scan ou une copie de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport

                              Où s’adresser ?

                               Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ) 

                                Si vous avez fait le recensement citoyen, mais que vous n’avez pas encore reçu de convocation pour participer à la JDC, vous devez contacter votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ).

                                Pour connaître les coordonnées de votre CSNJ :

                                Où s’adresser ?

                                 Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ) 

                                  Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

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