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La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
Une IMG, également appelée avortement thérapeutique , peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme. Il en est de même s’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’IMG peut être réalisée dans l’un des cas suivants :
La santé de la femme est mise gravement en péril si la grossesse se poursuit
L’enfant à naître à une forte probabilité d’être atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
l’IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.
La procédure de décision d’IMG dépend du motif (santé de la mère ou de l’enfant).
Avant la réunion de l’équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe.
Si la probabilité est forte que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l’équipe médicale est celle d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Elle examine la demande de la femme.
La femme enceinte peut demander à un médecin ou à une sage-femme de son choix d’y être associé.
Lorsque l’IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, sa demande est examinée par une équipe pluridisciplinaire composée au moins des personnes suivantes :
Médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal
Praticien spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte
Exercice dans un établissement de santé
Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le praticien qualifié dans le traitement de l’affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.
Médecin ou sage-femme choisi par la femme
Personne qualifiée (exemple : assistant social ou psychologue) tenue au secret professionnel
La décision appartient à l’équipe pluridisciplinaire.
Après concertation, s’il apparaît à 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l’IMG.
Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d’une information complète (par exemple, sur les durées de l’hospitalisation et de l’intervention) et donner son accord.
Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement à cette concertation par l’équipe ou par certains de ses membres.
Oui, une mineure non émancipée peut demander une IMG.
Toutefois, le consentement de l’un de ses parents ou de son représentant légal est recueilli avant la réalisation de l’intervention.
Si la mineure non émancipée souhaite garder le secret, le médecin s’efforce d’obtenir son accord pour que l’un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche.
Dans le cas où cette démarche n’a pas été effectuée ou si le consentement n’est pas obtenu, l’intéressée peut demander à ce que l’intervention soit pratiquée. La mineure se fait alors accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.
L’IMG se déroule dans le cadre d’une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé.
L’IMG peut être réalisée par voie médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l’accouchement par les voies naturelles.
Pendant et après l’intervention, des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse.
Des soins sont apportés à la femme sur qui une IMG vient d’être pratiquée : un suivi tant sur le plan physique que psychologique est proposé.
Un consultation est prévue de préférence avec le médecin ayant réalisé l’intervention.
Pour les questions liées à l’ état civil et à l’inhumation de l’enfant , le ou les parents peuvent être accompagnés dans ces démarches par l’assistante sociale de l’établissement de santé.
En cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une IMG, une femme bénéficie d’une indemnisation pendant son arrêt de travail, sans délai de carence, à la différence d’un arrêt maladie « classique ».
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
les mardi et jeudi de 14h à 20h
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
