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La demande de permis de détention, disponible en téléchargement ci-dessous, est à déposer auprès de la Police municipale. Ce dernier est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Il est possible de détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il est possible de détenir un chien de garde ou de défense sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Tous les chiens de catégorie 1 ou 2 circulant sur la commune doivent être inscrits sur le registre de détention des chiens dangereux, géré par la Police municipale.
Formulaire CERFA de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Adresse :
Antenne municipale d’Avaucourt
3 avenue Aristide Briand
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, mercredi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-18h00
• jeudi : 10h30-12h30 & 13h30-18h00
• samedi : 08h30-12h00
Les agents sont sur le terrain, de 8h à 20h, du lundi au samedi.
Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d’épargne d’entreprise. De nouveaux plans d’épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1er octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d’entreprise collectif. Depuis le 1er octobre 2020, le Perco ne peut plus être mis en place dans les entreprises. Si vous avez déjà un Perco, vous pourrez néanmoins continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER.
Toutes les entreprises peuvent proposer un Perco à leurs salariés, même si elles n’ont pas mis en place un PEE.
Si votre entreprise propose un Perco , il est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d’ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).
Le règlement du plan peut prévoir l’adhésion automatique des salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d’adhérer au plan.
Au moment de votre départ en retraite ou en préretraite, si vous avez déjà effectué des versements sur un Perco , vous pouvez continuer à le faire tant que vous n’avez pas demandé le déblocage de vos droits.
Si vous démissionnez ou que vous êtes licencié, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votre Perco s’il n’en n’existe pas chez votre nouvel employeur. Mais vous ne pourrez plus bénéficier des abondements de votre ancien employeur. De plus, les frais liés à la gestion de ces versements vous seront facturés, dans la limite d’un plafond.
Lors de votre embauche, l’employeur doit vous donner un livret d’épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l’entreprise.
Si l’entreprise a mis en place un Perco , elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l’existence du plan et de son contenu.
Au moins une fois par an, l’entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer votre choix d’affectation de l’épargne Perco et l’estimation de sa valeur au 31 décembre de l’année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.
Lorsque vous quittez l’entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de tenue de compte-conservation. L’entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L’état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l’entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.
Les versements du salarié sur le Perco sont facultatifs, sauf si le règlement de l’entreprise prévoit un versement minimum annuel. Dans ce cas, le versement minimum annuel ne doit pas dépasser la somme de 160 € .
Pour alimenter votre Perco, vous pouvez utiliser les sommes ou droits suivants :
Sommes issues de l’intéressement
Sommes issues de la participation
Sommes issues du transfert d’autres plans d’épargne salariale
Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
En l’absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an
Versements volontaires d’espèces
Les versements volontaires sont plafonnés à maximum 25 % de la rémunération annuelle brute.
Le Perco peut être alimenté par des versements complémentaires de l’entreprise, appelés abondements . L’abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 7 419 € .
De plus, si le règlement du Perco le prévoit, l’entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques.
Le montant total de ces versements périodiques ne peut pas dépasser 928 € par an.
Le Perco doit vous proposer au moins 3 supports d’investissement présentant des orientations de gestion différentes.
Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le Perco sont automatiquement placées de cette manière.
Par ailleurs, le règlement du Perco doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans la prise de décision.
Les sommes collectées dans le cadre du Perco peuvent être investies dans des FCPE qui détiennent des titres non cotés ou des titres de l’entreprise créatrice du Perco , dans la limite de 10 % .
Les sommes versées sur le Perco sont bloquées jusqu’au départ à la retraite.
Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :
Décès (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs)
Invalidité (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs, vos enfants)
Surendettement du salarié
Acquisition de la résidence principale
Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage
Aucun délai n’est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Il y a une exception pour l’achat ou la remise en état de la résidence principale, pour lesquels le délai est de 6 mois.
Vous avez droit au versement des sommes à partir de votre départ à la retraite.
La délivrance des sommes s’effectue en général sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.
Toutefois, le règlement du Perco peut aussi prévoir la délivrance sous forme d’un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix.
L’abondement de l’entreprise est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 419 €
Les versements volontaires du salarié issus de l’intéressement et de la participation sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 34 776 € .
Les autres versements volontaires ne bénéficient pas d’exonération d’impôt.
S’ils sont réinvestis dans le plan, les revenus des titres détenus dans le plan sont exonérés d’impôt sur le revenu.
S’ils ne sont pas réinvestis dans le plan, ils sont imposables (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ).
La fiscalité des sommes retirées du Perco dépend du mode de sortie.
La rente viagère perçue du Perco est calculée suivant les règles de l’assurance vie.
Le calcul prend notamment en compte le montant de votre épargne, votre âge et votre sexe.
La rente est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des rentes viagères acquises à titre onéreux.
Ce régime permet l’exonération d’une partie de la rente. La partie exonérée de la rente varie entre 30 et 70 % en fonction de l’âge du titulaire.
La partie imposable de la rente est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % .
La part du capital correspondant aux versements volontaires du salarié est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part du capital correspondant aux gains réalisés pendant la durée du plan est exonérée d’impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 % .
