Logement et habitat : Demande d’enquête d’insalubrité / Habitat indigne

Qu’est-ce qu’un habitat indigne ?

L’habitat indigne désigne un logement ne respectant pas les normes minimales de sécurité, de salubrité ou de confort. Il peut s’agir de logements présentant l’une des situations suivantes :

• Logements insalubres : présence de moisissures, humidité excessive, ventilation défectueuse, matériaux dangereux (plomb, amiante), installations électriques non conformes, ou dégradation générale mettant en péril la santé des occupants.
• Logements en état de péril : risque d’effondrement, fissures graves, danger pour la stabilité du bâtiment.
• Logements sur-occupés : Situation où le nombre de personnes vivant dans le logement excède largement sa capacité, créant des conditions de vie dangereuses et insalubres.
• Absence d’équipements essentiels : absence ou défaillance grave d’équipements de base (chauffage, eau potable, sanitaires, électricité).
• Locaux non conformes à l’habitation : cas où des caves, garages, entrepôts ou autres locaux impropres à l’habitation sont utilisés comme logements.

Si vous êtes confronté(e) à l’une de ces situations ou que vous constatez des conditions similaires dans un logement, il est crucial de signaler l’habitat indigne pour que des actions correctives puissent être mises en place.

Démarche à suivre

Pour signaler une situation d’insalubrité ou d’habitat indigne à Athis-Mons, les étapes à suivre sont les suivantes :

1. Télécharger et remplir le formulaire : téléchargez le formulaire de signalement en y renseignant les informations nécessaires sur le logement (adresse, description des problèmes rencontrés).
2. Envoyer le formulaire complété : envoyez le formulaire dûment rempli à l’adresse ci-dessous :
   • Adresse postale :
     Service Habitat Indigne,
     Grand-Orly Seine Bièvre,
     9 rue Anisson,
     94656 Chevilly-Larue Cedex.
   • Adresse email : habitat@grandorlyseinebievre.fr
3. Suivi du dossier : une fois votre dossier déposé, le service Habitat du Grand-Orly Seine Bièvre évaluera votre demande et pourra, selon les cas, organiser une visite sur place pour vérifier l’état du logement.

Télécharger le formulaire

Pour commencer la démarche, téléchargez le formulaire de signalement d’habitat indigne ci dessous.

Pour toute question ou demande d’information, contactez :

• Téléphone : 01 41 24 33 33
• Email : habitat@grandorlyseinebievre.fr

La ville d’Athis-Mons et l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre restent à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche visant à garantir des logements sûrs et respectueux des normes.