Logement et habitat : Demande de logement social

Pour faciliter l'accès à un logement social, la ville d'Athis-Mons vous propose plusieurs options pour effectuer votre demande. Vous pouvez la réaliser en ligne via le portail national dédié ou en vous rendant directement en mairie. Un dossier complet et un suivi rigoureux sont essentiels pour garantir le bon traitement de votre demande. Un rendez-vous est requis pour toute question, et la fourniture de toutes les pièces justificatives est indispensable.

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Faire ma demande en ligne, c’est simple et rapide

Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr

Faire ma demande en mairie

Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.

Pièces à fournir (photocopies) :

  • Pièce d’identité en cours de validité (l’un de ces justificatifs) pour tout les adultes occupant le logement :
    • Carte Nationale d’Identité ou Passeport ; 
    • Carte de séjour ou carte de séjour temporaire ; 
  • Avis d’imposition n-1 et n-2.

Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.

Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.

Salaire du secteur privé : la prime d’ancienneté est-elle obligatoire ?

Non, la réglementation du code du travail n’impose pas à votre employeur de vous verser une prime d’ancienneté. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe.

    La prime d’ancienneté est une rémunération versée au salarié, en complément de son salaire, en échange de son effort fourni sur une certaine période.

    Votre ancienneté est prise en compte à partir de la date de votre premier jour de travail dans l’entreprise.

    Vous pouvez percevoir une prime d’ancienneté dans l’une des conditions suivantes :

    Rappel

    Le versement d’une prime d’ancienneté n’est pas imposé par la loi.

    L’ensemble du personnel de l’entreprise doit pouvoir bénéficier de la prime d’ancienneté si elle est prévue.

    La prime d’ancienneté ne doit pas être réservée à quelques salariés.

    Si le paiement de votre prime d’ancienneté est dû et que votre employeur refuse de vous la verser, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits.

    À noter

    L’apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise. Il peut donc percevoir une prime d’ancienneté, si elle est prévue dans le contrat d’apprentissage et selon son temps de présence dans l’entreprise.

    Le montant de la prime est lié à un barème spécifique mis en place dans l’entreprise et est progressif selon votre ancienneté.

    Le calcul de votre prime d’ancienneté peut être effectué en fonction :

    • d’un montant forfaitaire

    • ou d’un pourcentage de votre salaire de base

    • ou d’un pourcentage de votre salaire brut total

    • ou d’un pourcentage du salaire minimal conventionnel s’appliquant dans l’entreprise

    À noter

    en cas de travail à temps partiel, le montant de la prime d’ancienneté est proportionnel au temps de travail prévu dans le contrat de travail..

    Cette prime s’ajoute à votre salaire de base et son montant doit figurer distinctement sur votre fiche de paie.

    À noter

    la prime d’ancienneté est soumise aux cotisations sociales.

    La prime d’ancienneté peut vous être versée chaque mois ou en une fois en fin d’année.

Rémunération dans le secteur privé

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