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Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr
Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.
Pièces à fournir (photocopies) :
Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.
Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi et vendredi : de 9h00 à 12h30
• mardi : de 9h à 12h30 & de 13h30 à 17h
• mercredi, jeudi : de 13h30 à 17h
Attention, rendez-vous obligatoire pour toute question relative aux demandes de logement.
Vous êtes agent public et vous avez un enfant handicapé, accidenté ou malade ? Le congé de présence parentale vous permet de cesser ou de réduire votre activité professionnelle pour lui donner des soins. Nous vous présentons toutes les informations concernant ce congé.
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
Le congé de présence parentale peut être accordé à l’un ou l’autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.
Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
Votre demande de congé doit être accompagnée d’un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Congé initial
La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.
Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).
À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.
Le décompte de la période de 36 mois s’effectue à partir de la date de début du droit à congé.
En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.
Renouvellement du congé pour la même pathologie
À la fin d’une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
Nouvelle pathologie affectant votre enfant
Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants
Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.
Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d’au moins une journée.
Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.
Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.
Votre administration employeur peut faire une enquête pour s’assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S’il s’avère que cela n’est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.
Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
Le congé de présence parentale n’est pas rémunéré.
Mais vous bénéficiez de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
Congés annuels
Congés de maladie
Congés de maternité, d’adoption, de paternité,
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation
Congé de solidarité familiale
congé de proche aidant
Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d’activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.
Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n’avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.
Le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.
Mais vous pouvez demander une affectation dans un emploi plus proche de votre domicile.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage.
Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
Le congé de présence parentale peut être accordé à l’un ou l’autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.
Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
Votre demande de congé doit être accompagnée d’un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Congé initial
La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.
Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).
À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.
Le décompte de la période de 36 mois s’effectue à partir de la date de début du droit à congé.
En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.
Renouvellement du congé pour la même pathologie
À la fin d’une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
Nouvelle pathologie affectant votre enfant
Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants
Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.
Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d’au moins une journée.
Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.
Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.
Votre administration employeur peut faire une enquête pour s’assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S’il s’avère que cela n’est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.
Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
Le congé de présence parentale n’est pas rémunéré.
Mais vous bénéficiez de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé de formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation de cadre et d’animateur pour la jeunesse
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés de maladie ordinaire et de grave maladie
Congés de maternité ou d’adoption
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue d’adopter un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé de proche aidant
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l’ancienneté ou la durée de services exigées dans les cas suivants :
Demande de temps partiel
Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
Demande de formation
Présentation aux concours internes d’accès à la fonction publique
Détermination de votre classement d’échelon après concours
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l’assurance vieillesse des aidant (Ava).
La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d’assurance vieillesse.
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous disposez d’une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue.
Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
Le congé de présence parentale peut être accordé à l’un ou l’autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.
Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
Votre demande de congé doit être accompagnée d’un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Congé initial
La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.
Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).
À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.
Le décompte de la période de 36 mois s’effectue à partir de la date de début du droit à congé.
En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.
Renouvellement du congé pour la même pathologie
À la fin d’une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
Nouvelle pathologie affectant votre enfant
Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants
Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.
Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d’au moins une journée.
Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.
Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.
Votre administration employeur peut faire une enquête pour s’assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S’il s’avère que cela n’est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.
Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
Le congé de présence parentale n’est pas rémunéré.
Mais vous bénéficiez de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
Congés annuels
Congés de maladie
Congés de maternité, d’adoption, de paternité,
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation
Congé de solidarité familiale
congé de proche aidant
Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d’activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.
Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n’avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.
Le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.
Mais vous pouvez demander une affectation dans un emploi plus proche de votre domicile.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage.
Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
Le congé de présence parentale peut être accordé à l’un ou l’autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.
Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
Votre demande de congé doit être accompagnée d’un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Congé initial
La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.
Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).
À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.
Le décompte de la période de 36 mois s’effectue à partir de la date de début du droit à congé.
En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.
Renouvellement du congé pour la même pathologie
À la fin d’une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
Nouvelle pathologie affectant votre enfant
Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants
Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.
Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d’au moins une journée.
Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.
Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.
Votre administration employeur peut faire une enquête pour s’assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S’il s’avère que cela n’est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.
Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
Le congé de présence parentale n’est pas rémunéré.
Mais vous bénéficiez de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
Congés annuels
Congé de formation de cadre et d’animateur pour la jeunesse
Congé pour formation syndicale
Congé de formation professionnelle
Congés de maladie ordinaire et de grave maladie
Congés de maternité ou d’adoption
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue d’adopter un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour évènements familiaux
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l’ancienneté ou la durée de services exigées dans les cas suivants :
Demande de temps partiel
Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
Demande de formation
Vous présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Détermination de votre classement d’échelon après concours
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l’assurance vieillesse des aidant (Ava).
La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d’assurance vieillesse.
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous disposez d’une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue.
Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
Le congé de présence parentale peut être accordé à l’un ou l’autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.
Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
Votre demande de congé doit être accompagnée d’un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Congé initial
La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.
Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).
À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.
Le décompte de la période de 36 mois s’effectue à partir de la date de début du droit à congé.
En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.
Renouvellement du congé pour la même pathologie
À la fin d’une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
Nouvelle pathologie affectant votre enfant
Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants
Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.
Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d’au moins une journée.
Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.
Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.
Votre administration employeur peut faire une enquête pour s’assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S’il s’avère que cela n’est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.
Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
Le congé de présence parentale n’est pas rémunéré.
Mais vous bénéficiez de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
Congés annuels
Congés de maladie
Congés de maternité, d’adoption, de paternité,
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation
Congé de solidarité familiale
congé de proche aidant
Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d’activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.
Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n’avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.
Le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes réaffecté, au besoin en surnombre, dans votre établissement d’origine.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage.
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
Le congé de présence parentale peut être accordé à l’un ou l’autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.
Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
Votre demande de congé doit être accompagnée d’un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Congé initial
La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.
Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).
À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.
Le décompte de la période de 36 mois s’effectue à partir de la date de début du droit à congé.
En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.
Renouvellement du congé pour la même pathologie
À la fin d’une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
Nouvelle pathologie affectant votre enfant
Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants
Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.
Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d’au moins une journée.
Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.
Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.
Votre administration employeur peut faire une enquête pour s’assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S’il s’avère que cela n’est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.
Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
Le congé de présence parentale n’est pas rémunéré.
Mais vous bénéficiez de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé de formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation professionnelle
Congé de formation de cadre et d’animateur pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés de maladie ordinaire et de grave maladie
Congés de maternité ou d’adoption
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue d’adopter un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou votre concubin ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé de proche aidant
Congé pour raisons familiales
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l’ancienneté ou la durée de services exigées dans les cas suivants :
Demande de temps partiel
Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
Demande de formation
Vous présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Détermination de votre classement d’échelon après concours
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l’assurance vieillesse des aidant (Ava).
La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d’assurance vieillesse.
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d’une rémunération équivalente.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue.
