Logement et habitat : Demande de logement social

Pour faciliter l'accès à un logement social, la ville d'Athis-Mons vous propose plusieurs options pour effectuer votre demande. Vous pouvez la réaliser en ligne via le portail national dédié ou en vous rendant directement en mairie. Un dossier complet et un suivi rigoureux sont essentiels pour garantir le bon traitement de votre demande. Un rendez-vous est requis pour toute question, et la fourniture de toutes les pièces justificatives est indispensable.

Publié le – Mis à jour le

Faire ma demande en ligne, c’est simple et rapide

Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr

Faire ma demande en mairie

Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.

Pièces à fournir (photocopies) :

  • Pièce d’identité en cours de validité (l’un de ces justificatifs) pour tout les adultes occupant le logement :
    • Carte Nationale d’Identité ou Passeport ; 
    • Carte de séjour ou carte de séjour temporaire ; 
  • Avis d’imposition n-1 et n-2.

Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.

Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.

Traitement indiciaire dans la fonction publique

Si vous êtes agent public, votre rémunération se compose notamment d’un traitement indiciaire (appelé également traitement de base ) calculé en fonction d’un indice majoré.

Nous vous présentons la réglementation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Rémunération dans la fonction publique

    Votre rémunération se compose notamment d’un traitement indiciaire (appelé également traitement de base ).

    Votre traitement indiciaire dépend de votre grade et de l’échelon que vous détenez dans ce grade.

    Chaque grade comprend un nombre d’échelons fixé par décret.

    À chaque échelon correspond un indice brut (IB).

    À chaque indice brut, correspond un indice majoré (IM) selon un  barème  défini par décret.

    Les indices bruts s’échelonnent de 100 à 1 027. Les indices majorés s’échelonnent de 208 à 835.

    C’est l’indice majoré (IM) qui sert au calcul de votre traitement indiciaire.

    Votre traitement indiciaire est majoré de  25 % si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier affecté dans l’un des territoires d’outre-mer suivants :

    • Guadeloupe

    • Guyane

    • Martinique

    • La Réunion

    • Saint-Barthélemy

    • Saint-Martin

    • Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Votre traitement indiciaire est majoré de  40 % si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier affecté à Mayotte.

    À savoir

    Certains grades d’encadrement supérieur (dits A+ ) comportent des échelons dont le traitement indiciaire est supérieur à celui de l’indice majoré 835. À chacun de ces échelons correspond un groupe et éventuellement un chevron. À chaque chevron de chaque groupe correspond un  montant de traitement brut annuel  fixé réglementairement. Ces traitements sont dits hors échelle .

    Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la  valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l’indice majoré 100 .

    Cette valeur est fixée par décret.

    Depuis le 1er juillet 2023, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l’indice majoré 100 est fixée à 5 907,34 € .

    Votre traitement indiciaire brut annuel est calculé de la manière suivante :

    Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l’IM 100 / 100

    Votre traitement indiciaire brut mensuel est égal à :

    Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l’IM 100 / 1 200

    Le montant du traitement annuel est arrondi au centime d’euro le plus proche.

    Le montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d’euro.

    Exemple

    Le traitement annuel brut correspondant à l’indice majoré 472 est égal à 472 x  5 907,34 €  / 100 =  27 882,64 €

    Le traitement mensuel brut est égal à 472 x  5 907,34 €  / 1 200 =  2 323,55 €

    Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l’indice majoré 366, soit  21 620,86 € par an, 1 801,73 par mois.

    Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de travail.

    Exemple

    Si vous occupez un emploi dont la durée de travail est fixée à  70 % de la durée légale de travail (c’est-à-dire à 24 heures 30 au lieu de 35 heures), votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à  70 % du montant du traitement indiciaire de l’indice majoré 366, soit 15 134,60 €  par an, 1 261,21 €  par mois.

    De plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au montant du  Smic  brut, soit 1 766,92 € .

    Si c’est le cas, vous percevez une indemnité différentielle pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic brut.

    La rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en nature.

    Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l’indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

    Si vous travaillez à temps partiel, l’indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire.

    L’indemnité différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles le traitement indiciaire est réduit (en cas de congé de maladie rémunéré à demi-traitement par exemple).

    L’indemnité différentielle n’est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.

    À noter

    Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), les points d’indice dont vous bénéficiez ne se rajoutent pas à votre indice majoré pour déterminer si vous avez droit ou non au traitement minimum correspondant à l’indice majoré 366.

    Le complément de traitement indiciaire est un complément de rémunération mis en place depuis septembre 2020.

    Le complément de traitement indiciaire est versé aux fonctionnaires d’Etat,  territoriaux – PDF – 0,32 Mb  et hospitaliers qui exercent dans le secteur de la santé ou le secteur social ou médico-social ou le secteur socio-éducatif.

    Le montant mensuel du complément de traitement indiciaire est fixé à 49 points d’indice majoré, soit  241,22 € bruts.

    Le complément de traitement indiciaire est versé chaque mois.

    Il est réduit dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en cas de temps partiel ou d’absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement).

    Le complément de traitement indiciaire n’est pas pris en compte pour le calcul de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

    Si vous travaillez dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l’établissement concerné.

    Le montant brut du complément de traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d’indice.

    Le complément de traitement indiciaire est soumis aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire.

    Le complément de traitement indiciaire ouvre droit à un supplément de pension.

    Ce supplément de pension est accordé aux pensions de retraite versées depuis le 1er septembre 2020.

    Pour en bénéficier, vous devez avoir perçu le complément de traitement indiciaire au moins 1 fois au cours des 6 derniers mois précédant votre départ en retraite.

    Le supplément de pension est calculé de la même manière que la retraite :

    Complément de traitement indiciaire x  75 %  x (nombre de trimestres et de bonifications liquidables / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein)

    Le supplément de pension est revalorisé dans les mêmes conditions que la pension de retraite.

    Votre rémunération se compose notamment d’un traitement indiciaire (appelé également traitement de base ).

    Votre traitement indiciaire est fixé par votre administration employeur.

    Pour fixer votre traitement indiciaire, votre administration tient compte notamment de vos fonctions, de la qualification requise pour les exercer, de votre qualification et de votre expérience.

    Le traitement indiciaire est calculé en fonction d’un indice majoré déterminé par votre administration. Les indices majorés s’échelonnent de 208 à 835.

    Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la  valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l’indice majoré 100 .

    Cette valeur est fixée par décret.

    Depuis le 1er juillet 2023, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l’indice majoré 100 est fixée à 5 907,34 € .

    Votre traitement indiciaire brut annuel est calculé de la manière suivante :

    Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l’IM 100 / 100

    Votre traitement indiciaire brut mensuel est égal à :

    Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l’IM 100 / 1 200

    Le montant du traitement annuel est arrondi au centime d’euro le plus proche.

    Le montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d’euro.

    Exemple

    Le traitement annuel brut correspondant à l’indice majoré 472 est égal à 472 x  5 907,34 €  / 100 =  27 882,64 €

    Le traitement mensuel brut est égal à 472 x  5 907,34 €  / 1 200 =  2 323,55 €

    Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l’indice majoré 366, soit  21 620,86 € par an, 1 801,73 par mois.

    Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de travail.

    Exemple

    Si vous occupez un emploi dont la durée de travail est fixée à  70 % de la durée légale de travail (c’est-à-dire à 24 heures 30 au lieu de 35 heures), votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à  70 % du montant du traitement indiciaire de l’indice majoré 366, soit 15 134,60 €  par an, 1 261,21 €  par mois.

    De plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au montant du  Smic  brut, soit 1 766,92 € .

    Si c’est le cas, vous percevez une indemnité différentielle pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic brut.

    La rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en nature.

    Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l’indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

    Si vous travaillez à temps partiel, l’indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire.

    L’indemnité différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles le traitement indiciaire est réduit (en cas de congé de maladie rémunéré à demi-traitement par exemple).

    L’indemnité différentielle n’est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.

    Si vous êtes employé en  CDI , votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l’évolution de vos fonctions.

    Si vous êtes employé en  CDD  de manière continue auprès de la même administration, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l’un des motifs suivants :

    • Absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions que vous occupez

    • Recrutement justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service

    • Votre emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires

    • Vous occupez un emploi à temps incomplet dont la durée de travail est de 24 heures 30 maximum

    La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l’évolution de vos fonctions.

      Si vous êtes employé en  CDI , votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l’évolution de vos fonctions.

      Si vous êtes employé en  CDD  de manière continue auprès de la même collectivité, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l’un des motifs suivants :

      • Absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté

      • Recrutement justifié par les besoins des services ou la nature de vos fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire

      • Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

      • Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu’au 1er renouvellement du conseil municipal

      • Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps

      • Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles – Atsem – dont la création ou la suppression dépend des décisions d’ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation Nationale)

      La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l’évolution de vos fonctions.

        Si vous êtes employé en  CDI , votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l’évolution de vos fonctions.

        Si vous êtes employé en  CDD  de manière continue auprès du même établissement, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l’un des motifs suivants :

        • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service (notamment par l’absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions que vous occupez ou parce qu’il s’agit de fonctions nouvellement prises en charge par l’administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées)

        • Occuper un emploi à temps non complet inférieur au mi-temps

        • Remplacement momentané d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel à temps partiel, en congé annuel, en congé de maladie, en congé de maternité ou d’adoption, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale ou réserviste.

        La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l’évolution de vos fonctions.

          Le complément de traitement indiciaire est un complément de rémunération mis en place depuis septembre 2020.

          Le complément de traitement indiciaire est versé aux agents qui exercent dans le secteur de la santé ou le secteur social ou médico-social ou le secteur socio-éducatif.

          Le montant mensuel du complément de traitement indiciaire est fixé à 49 points d’indice majoré, soit  241,22 € bruts.

          Le complément de traitement indiciaire est versé chaque mois.

          Il est réduit dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en cas de temps partiel ou d’absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement).

          Le complément de traitement indiciaire n’est pas pris en compte pour le calcul de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

          Si vous travaillez dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l’établissement concerné.

          Le montant brut du complément de traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d’indice.

          Le complément de traitement indiciaire est soumis aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire.