Logement et habitat : Demande de logement social

Pour faciliter l'accès à un logement social, la ville d'Athis-Mons vous propose plusieurs options pour effectuer votre demande. Vous pouvez la réaliser en ligne via le portail national dédié ou en vous rendant directement en mairie. Un dossier complet et un suivi rigoureux sont essentiels pour garantir le bon traitement de votre demande. Un rendez-vous est requis pour toute question, et la fourniture de toutes les pièces justificatives est indispensable.

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Faire ma demande en ligne, c’est simple et rapide

Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr

Faire ma demande en mairie

Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.

Pièces à fournir (photocopies) :

  • Pièce d’identité en cours de validité (l’un de ces justificatifs) pour tout les adultes occupant le logement :
    • Carte Nationale d’Identité ou Passeport ; 
    • Carte de séjour ou carte de séjour temporaire ; 
  • Avis d’imposition n-1 et n-2.

Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.

Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.

Impôt sur le revenu – Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite

Vous avez perçu une somme à la fin d’un contrat de travail ? Elle est soumise à l’impôt sur le revenu quelle qu’en soit l’origine (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, une exonération est possible dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Les sommes suivantes perçues à la fin d’un contrat de travail sont toujours imposables :

    • Indemnités de rupture de contrat de travail (indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnité de non-concurrence)

    • Indemnités de fin de contrat ou de mission (indemnité de fin de contrat dite versée à la fin d’un CDD, indemnité versée en cas de rupture anticipée d’un CDD à l’initiative de l’employeur, indemnité de fin de mission d’intérim, etc.)

    À noter

    Pour l’imposition de vos indemnités, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient, si ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne de vos revenus imposables des 3 années précédentes.

    Les indemnités de licenciement sont en partie exonérées d’impôt sur le revenu. Dans certains cas, l’exonération est totale.

    Exonération limitée de l’indemnité de licenciement

    L’indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l’emploi) est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.

    Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

    Si vous avez reçu un montant supérieur, l’exonération est limitée à l’un des montants suivants :

    • 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l’année précédant votre licenciement

    • Moitié de l’indemnité de licenciement que vous avez perçue

    Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

    Dans ce cas, l’exonération est limitée à un maximum de 263 952 € pour les indemnités perçues en 2023 ( 278 208 € pour les indemnités versées en 2024).

    Exemple

    Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 120 000 € dont 70 000 € correspondent à l’indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l’année civile précédant le licenciement est de 40 000 € .

    L’indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 € .

    Ce montant est supérieur à 50 % de l’indemnité perçue ( 120 000 € /2 = 60 000 € ) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € ( 40 000 € x 2).

    L’indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 € .

    Le surplus de 40 000 (120 000 € – 80 000 € ) est imposable.

    L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions, si vous n’êtes pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite du régime légal.

    Exonération en totalité de l’indemnité de licenciement

    L’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt en totalité dans les cas suivants :

    • Indemnité encaissée dans le cadre d’un plan social (plan de sauvegarde de l’emploi appelé PSE )

    • Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée)

    • Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle

    • Indemnité pour licenciement nul, notamment pour motif discriminatoire

    • Indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective

    • Indemnités versées lors de la rupture du contrat à la fin d’un congé de mobilité

    Votre indemnité de départ en retraite ou en préretraite est imposable. Toutefois, une exonération, totale ou partielle, est possible dans certains cas.

    Départ volontaire en retraite ou en préretraite

    L’indemnité versée en cas de départ volontaire en retraite ou en préretraite est imposable en totalité.

    Mise à la retraite à l’initiative de l’employeur

    L’indemnité versée en cas de mise à la retraite (hors plan de sauvegarde de l’emploi) est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.

    Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

    Si vous avez reçu un montant supérieur, l’exonération est limitée à l’un des montants suivants :

    • 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l’année précédant votre licenciement

    • Moitié de l’indemnité de mise à la retraite que vous avez perçue

    Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

    Attention

    l’exonération est limitée à un maximum de 219 960 € pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2023 ( 231 840 € pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2024).

    Indemnités de départ exonérées en totalité

    Les indemnités de départ en retraite ou en préretraite sont exonérées en totalité dans les cas suivants :

    • Indemnité encaissée dans le cadre d’un plan social (plan de sauvegarde de l’emploi, dit PSE)

    • Indemnité de cessation anticipée d’activité perçue dans le cadre du dispositif préretraite amiante

    • Indemnité reçue dans le cadre de la préretraite-licenciement du Fonds national de l’emploi (FNE) au moment du départ de l’entreprise, dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

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    0809 401 401

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    Service gratuit + prix appel

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