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Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr
Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.
Pièces à fournir (photocopies) :
Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.
Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi et vendredi : de 9h00 à 12h30
• mardi : de 9h à 12h30 & de 13h30 à 17h
• mercredi, jeudi : de 13h30 à 17h
Attention, rendez-vous obligatoire pour toute question relative aux demandes de logement.
Vous voulez saisir le tribunal de proximité ? Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 € . Le tribunal est saisi par requête ou par assignation.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Le tribunal de proximité traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Par exemple : dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, remboursement d’un produit, d’un service.
Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 € .
Si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur de votre litige (par exemple si vous demandez l’annulation d’un contrat), vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Vous pouvez saisir le tribunal en tant que particulier pour agir contre un autre particulier ou contre un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
Si vous êtes une association ou un professionnel, vous pouvez saisir le tribunal de proximité pour agir contre un particulier.
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire.
Si votre adversaire n’a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l’étranger).
Vous pouvez saisir le tribunal du domicile de votre adversaire (lieu où se situe le commerçant par exemple).
En matière de contrat (achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.
En matière de réparation d’un préjudice (hors contrat), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où vous avez subi le dommage.
Le tribunal compétent est celui du domicile de l’assuré.
Le tribunal compétent est celui du domicile de l’assuré ou celui du lieu de l’accident.
Le tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.
Vous devez adresser votre demande au juge du tribunal de proximité.
Si vous demandez un référé ou une ordonnance sur requête, vous devez adresser votre demande au président du tribunal de proximité.
Vous devez obligatoirement tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à . C’est aussi le cas pour certains litiges spécifiques (par exemple troubles anormaux de voisinage, actions en bornage…).
Vous devez saisir le tribunal par requête, par assignation ou par requête conjointe.
Vous pouvez utiliser la requête uniquement lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 € .
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l’annulation d’un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.
Si vous êtes d’accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 € .
Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant ou bien la rédiger sur papier libre.
Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation…).
Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience à l’aide du formulaire suivant :
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…)
Motifs du litige
Démarches entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative
Liste des pièces
Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple).
La requête doit être datée et signée.
La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au greffe du tribunal compétent.
Une fois que la requête est transmise ou déposée, vous êtes avisé par le tribunal des lieu, jour et heure d’audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice.
Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l’audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Démarches entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative
Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c’est-à-dire s’il doit prendre un avocat, dans quel délai
Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire
Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple).
L’assignation constitue vos conclusions , c’est-à-dire vos demandes et vos arguments.
Un modèle d’assignation est disponible :
L’assignation peut être rédigée par un avocat.
Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.
L’assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d’audience.
Si la date d’audience a été communiquée par voie électronique, l’assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.
Le non respect des délais entraîne la caducité de l’assignation, c’est-à-dire que l’assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d’accord et les points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…)
Motifs du litige
Liste des pièces
Elle doit être datée et signée.
La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l’accord des demandeurs.
La procédure devant le tribunal est gratuite.
En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
