Logement et habitat : Demande de logement social

Pour faciliter l'accès à un logement social, la ville d'Athis-Mons vous propose plusieurs options pour effectuer votre demande. Vous pouvez la réaliser en ligne via le portail national dédié ou en vous rendant directement en mairie. Un dossier complet et un suivi rigoureux sont essentiels pour garantir le bon traitement de votre demande. Un rendez-vous est requis pour toute question, et la fourniture de toutes les pièces justificatives est indispensable.

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Faire ma demande en ligne, c’est simple et rapide

Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr

Faire ma demande en mairie

Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.

Pièces à fournir (photocopies) :

  • Pièce d’identité en cours de validité (l’un de ces justificatifs) pour tout les adultes occupant le logement :
    • Carte Nationale d’Identité ou Passeport ; 
    • Carte de séjour ou carte de séjour temporaire ; 
  • Avis d’imposition n-1 et n-2.

Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.

Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.

Garantie de livraison d’une maison individuelle

Vous faites construire votre maison par un constructeur. S’il n’a pas terminé les travaux ou n’a pas levé les réserves (défauts de conformité ou malfaçons indiqués à la livraison nécessitant réparation), avez-vous un recours ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

    La garantie de livraison est une assurance qui sert à vous protéger contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus dans votre contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

    Elle couvre aussi contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution dans la fabrication, la pose et l’assemblage des éléments préfabriqués.

    La garantie de livraison doit obligatoirement être souscrite par le constructeur. Une attestation de garantie de livraison doit être annexée à votre CCMI.

    La garantie de livraison est constituée par une caution solidaire donnée par une banque, une société de financement ou une entreprise d’assurance agréée à cet effet.

    Les risques couverts par la garantie de livraison sont les suivants :

    • Inexécution ou mauvaise exécution des travaux prévus au contrat

    • Inexécution ou mauvaise exécution dans la fabrication, la pose et l’assemblage d’éléments préfabriqués

    • Coût des dépassements du prix convenu s’ils sont nécessaires à l’achèvement de la construction

    • Fautes imputables au constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix

    • Pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours calendaires (les indemnités sont calculées et dues à partir du 1er jour de retard).

    Étape 1 : mettre en demeure le constructeur de terminer les travaux

    Si la construction de votre maison n’est pas terminée dans les délais fixés par le contrat ou si elle est mal exécutée, vous devez d’abord mettre en demeure le constructeur.

    Vous lui demandez de terminer les travaux et de vous verser les pénalités de retard prévues dans le contrat.

    Un modèle de lettre est disponible :

  • Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison

    • Étape 2 : contacter le garant du constructeur

    Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 8 jours calendaires à la suite de l’envoi de la mise en demeure, il faut contacter le garant du constructeur (banque, société de financement ou assureur).

    Les coordonnées figurent sur l’attestation de la garantie de livraison annexée à votre CCMI.

    Un modèle de lettre est disponible :

  • Mettre en œuvre la garantie de livraison

    • Le garant met en demeure le constructeur de terminer les travaux.

    Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 15 jours calendaires suivant cette mise en demeure, le garant désigne la personne qui terminera les travaux.

    Si votre maison a atteint le stade du hors d’eau (ouvrages de couverture et d’étanchéité achevés), le garant peut aussi vous proposer de contacter une entreprise qui se chargera de terminer les travaux. Dans ce cas, le garant verse directement à l’entreprise les sommes dont il est redevable.

    Vous pouvez mettre en jeu la garantie de livraison dès le constat que le délai de livraison n’est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves ne sont pas réalisés.

    Les réserves sont les défauts de conformité ou malfaçons que vous auriez formulés dans le procès verbal établi le jour de la livraison de votre maison.

    Vous avez jusqu’à 8 jours suivant la réception des travaux. Si vous avez formulé des réserves, vous pouvez mettre en jeu la garantie de livraison jusqu’à la levée des réserves.

Travaux

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