Logement et habitat : Demande de logement social

Pour faciliter l'accès à un logement social, la ville d'Athis-Mons vous propose plusieurs options pour effectuer votre demande. Vous pouvez la réaliser en ligne via le portail national dédié ou en vous rendant directement en mairie. Un dossier complet et un suivi rigoureux sont essentiels pour garantir le bon traitement de votre demande. Un rendez-vous est requis pour toute question, et la fourniture de toutes les pièces justificatives est indispensable.

Publié le – Mis à jour le

Faire ma demande en ligne, c’est simple et rapide

Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr

Faire ma demande en mairie

Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.

Pièces à fournir (photocopies) :

  • Pièce d’identité en cours de validité (l’un de ces justificatifs) pour tout les adultes occupant le logement :
    • Carte Nationale d’Identité ou Passeport ; 
    • Carte de séjour ou carte de séjour temporaire ; 
  • Avis d’imposition n-1 et n-2.

Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.

Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.

Chantage / Menaces lors d’une relation amoureuse ou amicale sur internet

Arnaque sur internet (THESEE, Pharos …)

    Si une personne rencontrée sur internet vous réclame de l’argent, vous pouvez porter plainte ou signaler cette situation.

    Vos recours dépendent du motif de cette demande d’argent.

    Il peut s’agir d’une menace de diffusion d’informations compromettantes (chantage). Votre contact peut aussi chercher à vous convaincre en mentant sur le motif et en envoyant des faux documents.

      Vous avez reçu des menaces (chantage)

      Une personne menace de révéler des informations portant atteinte à votre honneur, pour obtenir de l’argent.

      Cette personne vous a-telle déjà réclamé de l’argent pour un autre motif ?

      Ces faits peuvent être qualifiés de chantage ou chantage en ligne .

      Cette infraction consiste à obtenir ou tenter d’obtenir de l’argent en menaçant de révéler ou d’imputer des faits qui peuvent porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime.

      Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.

      Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier.

      Si vous aviez déjà versé de l’argent à cette personne pour d’autres motifs (envoi de documents frauduleux par exemple), vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d’escroquerie et de chantage.

      Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne .

      Dans cette situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

      • La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.

        En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.

      • Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

      Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier.

        Ces faits peuvent être qualifiés de chantage ou chantage en ligne .

        Cette infraction consiste à obtenir ou tenter d’obtenir de l’argent en menaçant de révéler ou d’imputer des faits qui peuvent porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime.

        Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.

        Si avant cette demande, vous lui aviez déjà versé de l’argent pour d’autres motifs (envoi de documents frauduleux par exemple), vous êtes victime de fait pouvant être qualifiés d’escroquerie et de chantage.

        Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne .

        Dans votre situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

        • La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.

          En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.

        • Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

          Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

          Où s’adresser ?

          Info Escroqueries

          Par téléphone

          0 805 805 817

          Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

          Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

          À noter

          si les menaces ne portent pas sur une demande d’argent, il convient de porter plainte auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie ou par courrier.

          Vous avez été trompé pour vous inciter à verser de l’argent

          Une personne vous demande de l’argent et pour vous convaincre, elle vous a envoyé des documents frauduleux.

          Si par ailleurs, on vous a demandé de l’argent en menaçant de porter atteinte à votre honneur, vous êtes victime de fait pouvant être qualifiés d’escroquerie et de chantage. Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne “.

          Dans cette situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

          • La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.

            En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.

          • Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

          Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier.

          Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

          Où s’adresser ?

          Info Escroqueries

          Par téléphone

          0 805 805 817

          Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

          Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

          Ces faits peuvent être qualifiés d’escroquerie aux sentiments.

          Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.

          • La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.

            En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.

          • Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

          Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier.

          Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

          Où s’adresser ?

          Info Escroqueries

          Par téléphone

          0 805 805 817

          Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

          Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

            Si par ailleurs, on vous a demandé de l’argent en menaçant de porter atteinte à votre honneur, vous êtes victime de fait pouvant être qualifiés d’escroquerie et de chantage. Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne “.

            Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.

            • La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.

              En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.

            • Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

            Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

            Où s’adresser ?

            Info Escroqueries

            Par téléphone

            0 805 805 817

            Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

            Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

            Ces faits peuvent être qualifiés d’escroquerie aux sentiments.

            Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.

            Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

            Où s’adresser ?

            Info Escroqueries

            Par téléphone

            0 805 805 817

            Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

            Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

            Si vous vous estimez victime d’une personne contactée via internet puis rencontrée physiquement, vous pouvez porter plainte contre cette personne.

            Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

            Où s’adresser ?

             Commissariat 

            Où s’adresser ?

             Gendarmerie 

            Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

            La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).

            Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

            Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie que vous avez choisi.

            Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

            Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

            • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

            • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

            • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

            • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction

            • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

            • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

            Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

            Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

            Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

            Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

            Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

            Où s’adresser ?

            Info Escroqueries

            Par téléphone

            0 805 805 817

            Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

            Numéro vert (appel gratuit depuis la France).