Logement et habitat : Demande de logement social

Pour faciliter l'accès à un logement social, la ville d'Athis-Mons vous propose plusieurs options pour effectuer votre demande. Vous pouvez la réaliser en ligne via le portail national dédié ou en vous rendant directement en mairie. Un dossier complet et un suivi rigoureux sont essentiels pour garantir le bon traitement de votre demande. Un rendez-vous est requis pour toute question, et la fourniture de toutes les pièces justificatives est indispensable.

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Faire ma demande en ligne, c’est simple et rapide

Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr

Faire ma demande en mairie

Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.

Pièces à fournir (photocopies) :

  • Pièce d’identité en cours de validité (l’un de ces justificatifs) pour tout les adultes occupant le logement :
    • Carte Nationale d’Identité ou Passeport ; 
    • Carte de séjour ou carte de séjour temporaire ; 
  • Avis d’imposition n-1 et n-2.

Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.

Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.

Impôt sur le revenu – Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?

Vous êtes aidant familial et vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez déclarer les sommes perçues si cette activité est salariée. Mais si vous êtes simplement aidant familial dédommagé, ces sommes ne sont pas imposables, vous n’avez pas à les déclarer. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Si vous êtes aidant salarié d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie, vous devez déclarer les revenus que vous percevez pour cette activité.

    Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.

    Vous devez déclarer vos revenus d’aidant familial dans la catégorie des Salaires .

    La déclaration est obligatoire, quel que soit votre revenu.

    Vous devez donc la remplir même si vous n’avez perçu que de faibles ressources.

    Vous pourrez obtenir :

    • Un avis de non-imposition, nécessaire pour bénéficier de certaines aides (par exemple, l’aide au logement),

    • Le remboursement des crédits d’impôt auxquels vous pouvez prétendre.

    Vous ne devez réaliser qu’une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.

    Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

    À savoir

    Vous avez la possibilité de corriger certains éléments de votre déclaration après sa transmission à l’administration fiscale.

Vous n’avez pas à déclarer vos dédommagements d’aidant familial.

Ils ne sont pas imposables.

Vous êtes considéré comme un aidant familial si votre lien avec la personne que vous aidez est l’un des suivants :

  • Époux

  • Partenaire de Pacs

  • Concubin

  • Ascendant

  • Descendant

  • Collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, neveu, tante, cousin germain…)

  • Ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré de l’autre membre du couple de la personne aidée

Si vous prenez soin d’un enfant handicapé, vous pouvez aussi être l’une des personnes suivantes :

  • Époux, partenaire de Pacs ou concubin du parent de l’enfant aidé

  • Toute personne qui réside avec la personne aidée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle

La personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa prestation de compensation du handicap (PCH) pour vous dédommager.

À savoir

L’allocation du proche aidant est imposable. Vous devez la déclarer (avec vos salaires).

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

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