Logement et habitat : Demande de logement social

Pour faciliter l'accès à un logement social, la ville d'Athis-Mons vous propose plusieurs options pour effectuer votre demande. Vous pouvez la réaliser en ligne via le portail national dédié ou en vous rendant directement en mairie. Un dossier complet et un suivi rigoureux sont essentiels pour garantir le bon traitement de votre demande. Un rendez-vous est requis pour toute question, et la fourniture de toutes les pièces justificatives est indispensable.

Publié le – Mis à jour le

Agrandir l'image, fenêtre modale

Faire ma demande en ligne, c’est simple et rapide

Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr

Faire ma demande en mairie

Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.

Pièces à fournir (photocopies) :

  • Pièce d’identité en cours de validité (l’un de ces justificatifs) pour tout les adultes occupant le logement :
    • Carte Nationale d’Identité ou Passeport ; 
    • Carte de séjour ou carte de séjour temporaire ; 
  • Avis d’imposition n-1 et n-2.

Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.

Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.

À quelle température doit être chauffé un logement ?

En général, un chauffage est considéré comme insuffisant lorsqu’il ne permet pas d’atteindre 18 °C au centre de chaque pièce. En cas de sous-chauffe (ou de sur-chauffe), le juge peut notamment prononcer des sanctions (au cas par cas) pour la réparation du préjudice subi par l’occupant du logement. Les démarches à faire varient selon que le logement est habité par un locataire, ou par un propriétaire dans une copropriété. Nous vous expliquons.

Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

      La température minimale autorisée dépend de la date de dépôt du permis de construire du logement :

      La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut exiger du propriétaire qu’il intervienne.

      Si la température est de 18°C, le locataire ne peut pas exiger une hausse de la température. S’il ajoute un chauffage d’appoint pour obtenir une hausse de la température, le financement du chauffage d’appoint est à sa charge.

        Le locataire doit pouvoir se chauffer normalement , conformément aux normes minimales de décence d’un logement. Si tel n’est pas le cas, le locataire peut exiger du propriétaire qu’il fasse les travaux nécessaires.

        À noter

        La loi n’a pas défini ce que signifie se chauffer normalement . Ce point relève de l’appréciation du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

          Dans un logement chauffé, la moyenne des températures de l’ensemble des pièces est réglementairement limitée à 19°C.

          En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser une moyenne de 19°C dans le logement ne doit pas être considéré comme défaillant.

          La température d’une pièce d’un logement correspond à la température de l’air, mesurée au centre de la pièce et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

          Pour obtenir la moyenne des températures de l’ensemble des pièces, il faut pondérer la température de chaque pièce par son volume.

          Exemple

          Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1re pièce a une température de 18 °C et fait 20 m3, la 2e pièce a une température de 19 °C et fait 25 m3 :

          • La température de la 1re pièce doit être multipliée par : 20 / (20 + 25), c’est-à-dire 20/45, ce qui équivaut à 0,4. La température pondérée est de 18 x 0,4 = 7,2 °C

          • La température de la 2e pièce doit être multipliée par : 25 / (20 + 25), c’est-à-dire 25/45, ce qui équivaut à 0,6. La température pondérée est de 19 x 0,6 = 11,4 °C

          • La moyenne des températures du logement est de : 7,2 + 11,4 = 18,6 °C

          À savoir

          Si vous avez l’impression qu’il fait trop chaud ou trop froid, vous pouvez faire vous-même un contrôle de température ou le faire faire à vos frais.

          Si un contrôle de température fait état d’une surchauffe ou sous-chauffe :

        1. Le locataire doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire (ou l’agence immobilière qui gère la location du logement). Ce courrier doit l’informer de la situation, et le mettre en demeure de faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement.

        2. En l’absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend son logement.

          La température minimale autorisée dépend de la date de dépôt du permis de construire du logement :

          La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum. Si ce n’est pas le cas, le copropriétaire peut exiger du syndic qu’il intervienne en cas de chauffage collectif.

          Si la température est d’au moins 18°C, le copropriétaire ne peut pas exiger une hausse de la température. S’il ajoute un chauffage d’appoint pour obtenir une hausse de la température, le financement du chauffage d’appoint est à sa charge.

            Il n’existe pas de température minimale autorisée.

              Dans un logement chauffé, la moyenne des températures de l’ensemble des pièces est réglementairement limitée à 19°C.

              En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser une moyenne de 19°C dans le logement ne doit pas être considéré comme défaillant.

              La température d’une pièce d’un logement correspond à la température de l’air, mesurée au centre de la pièce et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

              Pour obtenir la moyenne des températures de l’ensemble des pièces, il faut pondérer la température de chaque pièce par son volume.

              Exemple

              Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1re pièce a une température de 18 °C et fait 20 m3, la 2e pièce a une température de 19 °C et fait 25 m3 :

              • La température de la 1re pièce doit être multipliée par : 20 / (20 + 25), c’est-à-dire 20/45, ce qui équivaut à 0,4. La température pondérée est de 18 x 0,4 = 7,2 °C

              • La température de la 2e pièce doit être multipliée par : 25 / (20 + 25), c’est-à-dire 25/45, ce qui équivaut à 0,6. La température pondérée est de 19 x 0,6 = 11,4 °C

              • La moyenne des températures du logement est de : 7,2 + 11,4 = 18,6 °C

              À savoir

              Si vous avez l’impression qu’il fait trop chaud ou trop froid, vous pouvez faire vous-même un contrôle de température ou le faire faire à vos frais.

              Si un contrôle de température fait état d’une sous-chauffe ou d’une surchauffe, en cas de chauffage collectif :

            1. Le copropriétaire doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété. Ce courrier doit l’informer de la situation, et le mettre en demeure de faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement. Le copropriétaire peut informer le conseil syndical de sa démarche auprès du syndic.

            2. En l’absence de réponse du syndic, le copropriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend son logement.

             Toutes les questions réponses 

            Retour en haut