Publié le – Mis à jour le
Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr
Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.
Pièces à fournir (photocopies) :
Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.
Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi et vendredi : de 9h00 à 12h30
• mardi : de 9h à 12h30 & de 13h30 à 17h
• mercredi, jeudi : de 13h30 à 17h
Attention, rendez-vous obligatoire pour toute question relative aux demandes de logement.
Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) si l’évolution de votre traitement brut indiciaire est inférieure sur 4 ans à celle de l’indice des prix à la consommation.
Si vous y avez droit, l’indemnité est versée de manière automatique avec votre traitement.
Nous vous présentons les informations à connaître.
La garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) a pour but de compenser votre perte de pouvoir d’achat si votre rémunération a peu augmenté au cours des 4 dernières années.
Vous pouvez en bénéficier si l’évolution de votre traitement indiciaire est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l’indice des prix à la consommation.
Un simulateur vous permet d’évaluer, en indiquant votre indice majoré figurant sur vos bulletins de paie, si vous pouvez avoir droit à la Gipa et le montant que vous pourriez percevoir :
La Gipa peut vous être accordée si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI ou en CDD .
Si vous êtes contractuel, vous devez avoir été employé de manière continue par le même employeur public au cours de la période de référence des 4 ans et dont la rémunération est calculée sur la base d’un indice.
La Gipa peut vous être accordée quelle que soit votre catégorie hiérarchique (A, B et C).
Pour pouvoir bénéficier de la Gipa, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Vous devez avoir été rémunéré pendant au moins 3 ans sur la période de 4 ans
Vous ne devez pas avoir occupé un emploi fonctionnel (c’est-à-dire un emploi de la haute fonction publique ou de direction) au cours de l’une des 2 années qui borne la période de référence de 4 ans, sauf s’il s’agit d’un emploi fonctionnel accessible aux agents de catégories B et C
Si vous êtes fonctionnaire, vous ne devez pas être titulaire d’un grade dont l’indice du dernier échelon est supérieur à 1 067 (ou si vous êtes contractuel, vous ne devez pas être rémunéré sur la base d’un indice supérieur à 1 067)
Vous ne devez pas être en poste à l’étranger au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence de 4 ans
Vous ne devez pas avoir subi, au cours de la période de 4 ans, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de votre traitement indiciaire
L’indemnité de garantie du pouvoir d’achat (G) est calculée sur la base des traitements bruts indiciaires annuels (TBA), selon la formule suivante :
G = TBA de l’année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) – TBA de l’année de fin de la période de référence.
Les traitements bruts indiciaires annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :
TBA = Indice majoré détenu au 31 décembre de l’année de début et de l’année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d’indice pour chacune de ces 2 années.
Si vous avez travaillé à temps partiel ou si vous avez occupé un emploi à temps non complet ou incomplet au cours des 4 ans, vous pouvez bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé au 31 décembre de l’année de fin de la période de référence :
G = TBA de l’année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) – TBA de l’année de fin de la période de référence x quotité de temps de travail au 31 décembre de l’année de fin de la période de référence.
Pour la mise en œuvre de l’indemnité en 2023 :
La période de référence est fixée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022
La valeur annuelle du point d’indice pour 2018 était de 56,2323 €
La valeur annuelle du point d’indice pour 2022 était de 57,2164 €
L’inflation prise en compte est de 8,19 %
La Gipa vous est automatiquement versée si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Vous n’avez pas de démarche à effectuer.
Elle est versée 1 fois par an en 1 fois en fin d’année quand les éléments à prendre en compte pour son calcul sont connus.
Si vous avez changé d’employeur au sein de l’une ou entre les 3 fonctions publiques au cours de la période des 4 ans, c’est votre employeur au 31 décembre de l’année qui clôt la période des 4 ans qui vous verse la Gipa.
