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Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr
Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.
Pièces à fournir (photocopies) :
Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.
Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi et vendredi : de 9h00 à 12h30
• mardi : de 9h à 12h30 & de 13h30 à 17h
• mercredi, jeudi : de 13h30 à 17h
Attention, rendez-vous obligatoire pour toute question relative aux demandes de logement.
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l’administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée.
C’est ce qu’on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).
Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s’applique à votre demande.
Outil de recherche
Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l’administration compétente.
Quelles sont les exceptions ?
Le silence gardé par l’administration pendant 2 mois vaut refus (décision de rejet) dans les cas suivants :
La demande n’a pas pour objet l’adoption d’une décision individuelle
La demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire
La demande présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif
La demande présente un caractère financier (par exemple une demande d’indemnisation), sauf dans certains cas en matière de sécurité sociale
La demande concerne les relations entre l’administration et ses agents
La demande est écartée de la règle “silence vaut accord” par décret en Conseil d’État et en Conseil des ministres
Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public
Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l’administration initialement saisie.
Une décision implicite d’acceptation peut-elle être annulée ?
L’administration doit abroger ou retirer une décision illégale d’acceptation dans les 4 mois suivant la publication de la décision.
Si vous faites un recours contentieux après un recours administratif obligatoire (Rapo), le délai est prolongé jusqu’à la fin du délai accordé à l’administration pour se prononcer sur le Rapo.
Toutefois, l’administration n’a pas de délai à respecter si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Le retrait ou l’abrogation de la décision respecte les droits des autres personnes
La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire
L’administration peut abroger ou retirer une décision légale, sans condition de délai, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Le retrait ou l’abrogation de la décision respecte les droits des tiers
La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision qui vous est plus favorable
L’administration peut abroger ou retirer une décision d’acceptation si les 2 conditions suivantes sont remplies :
La décision est illégale
Le retrait ou l’abrogation intervient dans les 4 mois suivant la prise de décision
Toutefois, la condition de délai n’est pas exigée si la décision dépend d’une condition qui n’est plus remplie. Par exemple, une condition d’âge du demandeur.
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