Logement et habitat : Demande de logement social

Pour faciliter l'accès à un logement social, la ville d'Athis-Mons vous propose plusieurs options pour effectuer votre demande. Vous pouvez la réaliser en ligne via le portail national dédié ou en vous rendant directement en mairie. Un dossier complet et un suivi rigoureux sont essentiels pour garantir le bon traitement de votre demande. Un rendez-vous est requis pour toute question, et la fourniture de toutes les pièces justificatives est indispensable.

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Faire ma demande en ligne, c’est simple et rapide

Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr

Faire ma demande en mairie

Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.

Pièces à fournir (photocopies) :

  • Pièce d’identité en cours de validité (l’un de ces justificatifs) pour tout les adultes occupant le logement :
    • Carte Nationale d’Identité ou Passeport ; 
    • Carte de séjour ou carte de séjour temporaire ; 
  • Avis d’imposition n-1 et n-2.

Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.

Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.

Qu’est-ce qu’un complément d’heures pour le salarié à temps partiel ?

Un complément d’heures est une période d’augmentation temporaire de la durée de temps de travail d’un salarié à temps partiel. Nous vous expliquons ce qu’il faut retenir du dispositif.

    Une convention collective ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail du salarié travaillant à temps partiel.

    Chaque complément d’heures doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié.

    L’avenant doit également préciser les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d’heures.

    L’avenant doit préciser la durée d’augmentation du temps de travail durant chaque période du salarié travaillant à temps partiel.

    L’avenant doit également préciser la durée de validité d’augmentation du temps de travail du salarié travaillant à temps partiel durant chaque période.

    Aucun plafond légal de complément d’heures n’est imposé par le code du travail.

    Toutefois, le nombre maximal d’avenants de complément d’heures est limité à 8 par an et par salarié.

    Attention

    La conclusion d’un avenant de complément d’heures ne peut pas avoir pour effet de porter la durée de temps de travail d’un salarié à temps partiel à un niveau égal à la durée légale de temps de travail d’un salarié à temps plein (35 heures par semaines, 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an).

    Les heures effectuées par le salarié à temps partiel durant son complément d’heures sont rémunérées au même taux que celui prévu dans son contrat de travail pour les autres heures.

    Toutefois, la convention collective dont dépend l’entreprise ou un accord de branche étendu ou l’avenant signé entre le salarié et l’employeur peut prévoir une majoration de salaire pour ces heures effectuées durant le complément d’heures.

    Si ce n’est pas le cas, seules les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d’heures seront majorées. Dans ce cas, chaque heure est majorée d’au moins 25 % .

    Exemple

    Un avenant peut prévoir qu’un salarié travaillant habituellement 24 heures par semaine est amené à travailler 30 heures par semaine pendant 1 mois. Les heures effectuées alors entre la 25e et la 30e heure peuvent ne pas être majorées. Toutefois, si le salarié effectue 2 heures complémentaires au-delà du complément d’heures prévu, les 31e et 32e heures sont majorées de 25 % minimum.

    Le complément d’heures ne doit pas être confondu avec une heure complémentaire, qui ne prévoit pas les mêmes dispositions.

    Le dispositif dit du compléments d’heures est conclu de manière contractuelle entre l’employeur et le salarié à temps partiel (par l’intermédiaire d’un avenant au contrat de travail initial).

    Le dispositif d‘heures complémentaires est une décision unilatérale de l’employeur qui demande au salarié à temps partiel de travailler au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail.

    De plus, les heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures ne sont pas nécessairement majorées, tandis que les heures complémentaires le sont légalement dès la première heure réalisée.

Temps de travail dans le secteur privé

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