Logement et habitat : Demande de logement social

Pour faciliter l'accès à un logement social, la ville d'Athis-Mons vous propose plusieurs options pour effectuer votre demande. Vous pouvez la réaliser en ligne via le portail national dédié ou en vous rendant directement en mairie. Un dossier complet et un suivi rigoureux sont essentiels pour garantir le bon traitement de votre demande. Un rendez-vous est requis pour toute question, et la fourniture de toutes les pièces justificatives est indispensable.

Publié le – Mis à jour le

Faire ma demande en ligne, c’est simple et rapide

Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr

Faire ma demande en mairie

Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.

Pièces à fournir (photocopies) :

  • Pièce d’identité en cours de validité (l’un de ces justificatifs) pour tout les adultes occupant le logement :
    • Carte Nationale d’Identité ou Passeport ; 
    • Carte de séjour ou carte de séjour temporaire ; 
  • Avis d’imposition n-1 et n-2.

Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.

Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.

Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?

Les armes sont classées en 4 catégories : A, B, C et D. Nous vous indiquons comment les armes sont classées et le régime administratif de chaque catégorie : interdiction, autorisation, déclaration ou vente libre.

    Les armes de catégorie A sont certaines armes à feu (catégorie A1) et les matériels de guerre (catégorie A2).

    Il est interdit d’acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A , sauf autorisation particulière.

    Armes de catégorie A1

    Armes et éléments d’armes classés en catégorie A1

    Classement

    Désignation

    Caractéristiques

    A1 – 1°

    Arme à feu camouflée sous la forme d’un autre objet

    A1 – 2°

    Arme à feu de poing quel que soit le type ou le système de fonctionnement

    Permet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement.

    Le système d’alimentation (chargeur) a une capacité supérieure à 20 cartouches.

    Le chargeur est intégré à l’arme, ou amovible et inséré dans l’arme.

    A1 – 3°

    Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

    Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement.

    Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches.

    Le chargeur est intégré à l’arme, ou amovible et inséré dans l’arme.

    A1 – 3° bis

    Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale

    Permet de tirer plus de 11 coups sans recharger.

    Le chargeur a une capacité supérieure à 10 cartouches.

    Le chargeur est intégré à l’arme, ou amovible et inséré dans l’arme.

    À noter : l’arme reste classée en catégorie B si le chargeur n’y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.

    A1 – 3° ter

    Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique

    Système d’alimentation par bande quelle qu’en soit la capacité

    A1 – 3° quater

    Arme à feu d’épaule à répétition manuelle

    Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement.

    Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches.

    Le chargeur est intégré à l’arme, ou amovible et inséré dans l’arme.

    A1 – 4°

    Arme à feu à canon rayé et ses munitions

    Le projectile de l’arme a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm sauf si l’arme est conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques.

    A1 – 5°

    Arme à feu à canon lisse et ses munitions

    Le calibre des munitions est supérieur à 8.

    À noter : certaines armes à feu à canon lisse et leurs munitions sont classées en catégorie C ou D par décision ministérielle.

    A1 – 6°

    Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm

    Ces munitions sont classées en catégorie C si elles sont utilisées par une arme classée en catégorie C.

    A1 – 7°

    Eléments des armes et éléments des munitions classées en catégorie A1

    A1 – 8°

    Système d’alimentation d’arme de poing

    Le système d’alimentation contient plus de 20 munitions.

    A1 – 9°

    Système d’alimentation d’arme d’épaule à percussion annulaire

    Le système d’alimentation contient plus de 30 munitions.

    A1 – 9° bis

    Système d’alimentation d’arme d’épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale

    Le système d’alimentation contient plus de 10 munitions.

    A1 – 9° ter

    Système d’alimentation d’arme d’épaule à répétition manuelle et à percussion centrale

    Le système d’alimentation contient plus de 30 munitions.

    A1 – 10°

    Arme ou type d’arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes à une arme classée en catégorie A1

    L’arme est classée en catégorie A1 par décision ministérielle pour des raisons liées à sa dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale.

    A1 – 11°

    Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique, en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à un coup

    La transformation de l’arme permet qu’elle devienne une arme à feu respectant les critères d’une arme semi-automatique, à répétition manuelle ou à un coup.

    A1 – 12°

    Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique

    La longueur de l’arme peut être réduite à moins de 60 cm à l’aide d’une crosse repliable ou télescopique, ou d’une crosse démontable sans outils, sans perdre sa fonctionnalité.

    À noter

    Si vous aviez une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à 1 coup avant le 1er novembre 2021, vous pouvez continuer à la détenir et à acheter les munitions correspondantes.

    Armes de catégorie A2

    Les armes classées en catégorie A2 sont des matériels de guerre, des matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, et des matériels de protection contre les gaz de combat.

    Exemples : arme à répétition automatique, canon, mortier, lance-roquettes, torpille, mine, missile, grenade.

    Il est obligatoire d’obtenir une autorisation pour acquérir et détenir une arme de catégorie B.

    Une arme de catégorie B peut être utilisée, sous conditions, pour le tir sportif ou en cas de risque professionnel.

    Il est obligatoire de créer un compte SIA pour acheter et détenir une arme en tant que tireur sportif.

    Armes utilisées pour le tir sportif

    Principales armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif (hors munitions)

    Type d’arme

    Arme

    Caractéristiques

    Arme à feu de poing (pistolet, revolver)

    Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

    Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup

    Arme d’épaule à 1 coup

    Arme à feu d’épaule

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 45 cm au +

    Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

    Sauf si l’arme est classée dans la catégorie A

    Arme d’épaule à répétition manuelle

    Arme à feu d’épaule à répétition manuelle

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    31 coups maximum sans réapprovisionnement

    Arme à feu d’épaule

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 45 cm au +

    Arme à feu d’épaule à canon lisse à répétition

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 60 cm au +

    Arme à feu d’épaule à répétition munie d’un dispositif de rechargement à pompe

    Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé

    Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

    Sauf si l’arme est classée dans la catégorie A

    Armes à feu d’épaule à répétition semi-automatique

    Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    11 coups maximum sans réapprovisionnement

    Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    31 coups maximum sans réapprovisionnement

    Arme à feu d’épaule

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 45 cm au +

    Arme à feu d’épaule à canon lisse à répétition semi-automatique

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 60 cm au +

    Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique

    A l’apparence d’une arme automatique

    Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

    Sauf si l’arme est classée dans la catégorie A

    Armes utilisées en cas de risque professionnel

    Principales armes de catégorie B utilisées en cas de risque professionnel (hors munitions)

    Type d’arme

    Caractéristiques

    Arme à feu de poing (pistolet, revolver)

    + les munitions à percussion centrale conçus pour l’arme

    Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

    Générateur d’aérosols incapacitant ou lacrymogène

    Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B

    Il est obligatoire de faire une déclaration auprès de la préfecture pour acquérir et détenir une arme de catégorie C pour la pratique du ball-trap ou du biathlon.

    Il est obligatoire de créer un compte SIA pour acquérir et détenir une arme de catégorie C en tant que chasseur ou tireur sportif.

    Il est obligatoire de créer un compte SIA pour acquérir et détenir une arme de catégorie C3 (arme de défense), C9 (arme à feu neutralisée) ou C12 (arme d’alarme ou de signalisation) si vous n’avez ni permis de chasser, ni de licence sportive pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.

    Armes et éléments d’armes classés dans la catégorie C (hors munitions)

    Classement

    Désignation

    Caractéristiques

    C1- a)

    Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    Tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement

    C1- b)

    Arme à feu d’épaule à répétition manuelle

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    Tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement

    C1- c)

    Arme à feu d’épaule à 1 coup par canon

    C1- d)

    Arme à feu d’épaule à répétition manuelle

    Canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

    Capacité de 5 coups maximum

    Longueur totale supérieure à 80 cm

    Longueur du canon supérieure à 60 cm

    Crosse fixe

    C2

    Eléments des armes C1

    C3

    Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

    Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

    C4

    Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

    Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

    C5

    Arme présentant des caractéristiques équivalentes classée en catégorie C en raison de sa dangerosité

    C9

    Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)

    C11

    Système d’alimentation d’une arme classée en catégorie C1 – a) et C1 – b)

    C12

    Arme d’alarme et de signalisation

    Les armes classées en catégorie D peuvent être achetées et détenues librement sous conditions.

    Armes classées en catégorie D (hors munitions)

    Classement

    Désignation

    Caractéristiques

    D – a)

    Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

    Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

    D – b)

    Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes

    Capacité de 100 ml maximum

    D – c)

    Certaines armes à impulsion électrique de contact

    Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker

    D – d)

    Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée

    D – e)

    Arme historique et de collection

    Certains modèles non dangereux d’avant 1900

    D – f)

    Reproduction d’arme

    Modèle d’avant 1900.

    Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

    La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

    D – g)

    Arme historique et de collection

    Certains modèles d’après 1900 figurant sur une liste des ministères de l’intérieur et de la défense

    D – h)

    Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

    Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

    Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

    D – k)

    Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

    Modèle d’avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

    D – l)

    Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

    Modèle d’après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

Armes

    • Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

      La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

      Par courrier

      Préfecture de police

      Direction de la police générale

      Bureau des polices administratives

      Section armes et explosifs

      1 bis rue de Lutèce

      75195 Paris Cedex 04

      Par messagerie

      À partir du  formulaire de contact