Logement et habitat : Demande de logement social

Pour faciliter l'accès à un logement social, la ville d'Athis-Mons vous propose plusieurs options pour effectuer votre demande. Vous pouvez la réaliser en ligne via le portail national dédié ou en vous rendant directement en mairie. Un dossier complet et un suivi rigoureux sont essentiels pour garantir le bon traitement de votre demande. Un rendez-vous est requis pour toute question, et la fourniture de toutes les pièces justificatives est indispensable.

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Faire ma demande en ligne, c’est simple et rapide

Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr

Faire ma demande en mairie

Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.

Pièces à fournir (photocopies) :

  • Pièce d’identité en cours de validité (l’un de ces justificatifs) pour tout les adultes occupant le logement :
    • Carte Nationale d’Identité ou Passeport ; 
    • Carte de séjour ou carte de séjour temporaire ; 
  • Avis d’imposition n-1 et n-2.

Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.

Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.

Évaluation du salarié

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut évaluer le travail de ses salariés. Lorsque l’évaluation est mise en place dans l’entreprise, les méthodes utilisées peuvent prendre différentes formes (système de notation, grille d’appréciations par exemple). À quoi sert l’entretien d’évaluation professionnelle ? Comment est-il mis en place ? Le salarié peut-il refuser un entretien d’évaluation professionnelle ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Attention

L’entretien d’évaluation professionnelle ne doit pas être confondu avec l’entretien professionnel réalisé dans le cadre de la formation professionnelle.

    L’entretien d’évaluation professionnelle permet à l’employeur d’évaluer les compétences professionnelles du salarié.

    En principe, l’entretien d’évaluation a lieu tous les ans, mais l’employeur peut prévoir une autre périodicité (tous les 6 mois par exemple).

    L’entretien d’évaluation est un temps d’échange entre l’employeur et le salarié.

    Il permet de faire le bilan de l’année (analyse des missions réalisées, difficultés éventuelles par exemple), de fixer les objectifs et les moyens à mettre en oeuvre pour la période à venir.

    Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut mettre en place des entretiens d’évaluation, mais ce n’est pas une obligation.

    La mise en place d’entretiens d’évaluation peut être également imposée par la convention collective applicable à l’entreprise.

    Dans ce cas, l’employeur doit respecter les dispositions prévues (entretiens d’évaluation obligatoires, périodicité et contenu de ces entretiens, information des salariés…).

    Lorsque ce dispositif est mis en place dans l’entreprise, tous les salariés doivent en bénéficier.

    Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur doit informer et consulter le  CSE  avant leur mise en oeuvre.

    Les outils et méthodes d’évaluation choisis doivent uniquement permettre l’évaluation du travail accompli par le salarié.

    Les critères d’évaluation doivent être précis, objectifs et vérifiables. Ils ne doivent pas être discriminatoires, ni générer du stress au travail.

    Des données personnelles peuvent être collectées dans le cadre de l’évaluation du salarié, si celui-ci a été averti au préalable.

    Si les données personnelles collectées sont enregistrées dans un fichier informatique, elles sont protégées dans le cadre du règlement général de protection des données (RGPD).

    Oui, l’employeur doit informer les salariés des méthodes et techniques d’évaluation professionnelle utilisées avant leur mise en place.

    L’information des salariés peut être individuelle ou collective (par voie d’affichage par exemple).

    L’employeur doit informer le salarié suffisamment tôt de la date de son entretien pour qu’il puisse préparer celui-ci. La convocation peut être orale, mais il est préférable de convoquer le salarié par écrit.

    Pendant l’entretien, les informations demandées par l’employeur doivent avoir un lien direct avec l’évaluation des aptitudes professionnelles du salarié.

    À noter

    le salarié ne peut pas être assisté par un représentant du personnel pendant l’entretien.

    Non, le salarié ne peut pas refuser de se soumettre à l’entretien d’évaluation.

    Le refus du salarié peut être sanctionné par l’employeur.

    L’employeur établit un compte-rendu de l’entretien d’évaluation. Les résultats sont confidentiels.

    Le salarié peut accéder au compte-rendu de son entretien.

    Il peut demander la copie intégrale de ses résultats d’évaluation.

    Non, le salarié peut refuser de le signer. Toutefois, la validité du compte-rendu n’est pas remise en cause.

    L’employeur peut se servir des résultats de l’évaluation de son salarié pour prendre certaines décisions.

    Ces décisions peuvent être une augmentation de salaire, une évolution professionnelle (promotion par exemple), mais également une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Conditions de travail dans le secteur privé

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