Logement et habitat : Demande de logement social

Pour faciliter l'accès à un logement social, la ville d'Athis-Mons vous propose plusieurs options pour effectuer votre demande. Vous pouvez la réaliser en ligne via le portail national dédié ou en vous rendant directement en mairie. Un dossier complet et un suivi rigoureux sont essentiels pour garantir le bon traitement de votre demande. Un rendez-vous est requis pour toute question, et la fourniture de toutes les pièces justificatives est indispensable.

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Faire ma demande en ligne, c’est simple et rapide

Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr

Faire ma demande en mairie

Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.

Pièces à fournir (photocopies) :

  • Pièce d’identité en cours de validité (l’un de ces justificatifs) pour tout les adultes occupant le logement :
    • Carte Nationale d’Identité ou Passeport ; 
    • Carte de séjour ou carte de séjour temporaire ; 
  • Avis d’imposition n-1 et n-2.

Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.

Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.

Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?

Oui, si vous manquez à vos obligations en tant que demandeur d’emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous radier temporairement ou définitivement de la liste des demandeurs d’emploi. Cela a pour conséquence de réduire ou de supprimer le versement de votre allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Quelles sont les motifs et durée de votre radiation en ce cas ?

Motifs et durées de radiation

Motifs de radiation

Durée de la radiation lors du 1er manquement

Durée de la radiation en cas de 2e manquement

Durée de la radiation à partir du 3e manquement

Incapacité à justifier ses recherches d’emploi

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus à 2 reprises d’une offre raisonnable d’emploi

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus d’élaborer ou d’actualiser son  PPAE 

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de suivre une formation ou une action d’aide à la recherche d’emploi

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de se soumettre à une visite médicale d’aptitude

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus d’une action d’insertion ou d’un contrat aidé

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de répondre aux convocations de France Travail

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Absence de déclaration ou déclaration mensongère

Radiation définitive. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d’une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois.
À savoir

Si vous êtes en contrat d’engagement jeune, France Travail peut réduire ou supprimer votre allocation en cas de manquement à vos obligations. Toutefois, la sanction ne peut pas être une radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

En cas de manquement à vos obligations en tant que demandeur d’emploi, France Travail vous informe par courrier du lancement de la procédure de radiation et de la décision envisagée.

France Travail vous indique la durée envisagée de votre radiation et les voies et délais de recours.

Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales dans les 10 jours calendaires qui suivent l’envoi du courrier.

À la fin de ce délai, France Travail vous notifie sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.

Si vous êtes alors radié de la liste des demandeurs d’emploi et si vous souhaitez contester la décision de France Travail, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès du médiateur de France Travail.

La décision prise par France Travail s’applique pendant la durée de votre recours.

Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir les juridictions administratives.

À savoir

la suppression du versement de l’ARE par France Travail entraîne votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE)

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