Logement et habitat : Demande de logement social

Pour faciliter l'accès à un logement social, la ville d'Athis-Mons vous propose plusieurs options pour effectuer votre demande. Vous pouvez la réaliser en ligne via le portail national dédié ou en vous rendant directement en mairie. Un dossier complet et un suivi rigoureux sont essentiels pour garantir le bon traitement de votre demande. Un rendez-vous est requis pour toute question, et la fourniture de toutes les pièces justificatives est indispensable.

Publié le 27/06/2024 – Mis à jour le 06/09/2024

Faire ma demande en ligne, c’est simple et rapide

Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr

Faire ma demande en mairie

Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.

Pièces à fournir (photocopies) :

Pièce d’identité en cours de validité (l’un de ces justificatifs) pour tout les adultes occupant le logement :
- Carte Nationale d’Identité ou Passeport ;
- Carte de séjour ou carte de séjour temporaire ;
Avis d’imposition n-1 et n-2.

Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.

Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.

Logement et Habitat, Services municipaux: Service Logement
Adresse : Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons

Horaires : • lundi et vendredi : de 9h00 à 12h30
• mardi : de 9h à 12h30 & de 13h30 à 17h
• mercredi, jeudi : de 13h30 à 17h
Attention, rendez-vous obligatoire pour toute question relative aux demandes de logement.
- Téléphone 01 69 54 55 29
- Courriel

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) – Garde à domicile

Réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) – 01 janvier 2023

La loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 réforme le complément de libre choix du mode garde (CMG).

Un décret est attendu à ce sujet.

Dans l’attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.

Qu’est-ce que le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ? Il s’agit d’une prise en charge partielle de la rémunération d’une garde à domicile. Il fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Son montant varie selon le nombre d’enfants à charge, l’âge de votre enfant et vos ressources. Les règles peuvent varier selon que vous employez directement une personne ou que vous passiez par un organisme. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

Allocations destinées aux familles

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d’un enfant.

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Emploi direct d’une garde à domicile

Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.

Vous ne devez pas bénéficier de l’exonération des cotisations sociales pour la personne employée.

Le complément prend en charge jusqu’à 85 % de sa rémunération.

Âge de l’enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Conditions liées à l’activité

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

À noter

s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l’un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée

Attention

La condition d’activité n’est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l’une des situations suivantes :

Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d’insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d’emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

À noter

s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l’un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée

Attention

La condition d’activité n’est donc pas demandée.si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d’insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d’emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Le montant de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

Couple – Prise en charge du salaire selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 22 809	529,28 €	264,64 €
Supérieures à 22 809 et inférieures ou égales à 50 686	333,75 €	166,90 €
Supérieures à 50 686	200,22 €	100,11 €