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Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr
Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.
Pièces à fournir (photocopies) :
Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.
Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi et vendredi : de 9h00 à 12h30
• mardi : de 9h à 12h30 & de 13h30 à 17h
• mercredi, jeudi : de 13h30 à 17h
Attention, rendez-vous obligatoire pour toute question relative aux demandes de logement.
Vous pouvez demander une carte de séjour « vie privée et familiale » si vous êtes dans certaines situations prévues par la règlementation, notamment époux ou épouse de Français, parent d’un enfant français, bénéficiaire du regroupement familial.
Si vous êtes en situation irrégulière et que vous n’entrez pas dans ces cas de délivrance de droit de la carte vie privée et familiale, vous pouvez éventuellement être régularisé par la préfecture, après examen de votre dossier et sous certaines conditions.
Pour déposer votre demande, vous devez prendre connaissance de la procédure indiquée sur le site internet de votre préfecture .
Pour faire cette demande, vous devez notamment remplir les 2 conditions suivantes :
Ne pas être une menace pour l’ordre public
Ne pas vivre en situation de polygamie en France
Si vous êtes dans le cas d’une admission exceptionnelle au séjour au titre des attaches familiales en France, vous devrez justifier de l’ensemble des conditions suivantes :
Réalité, ancienneté, intensité et stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.)
Conditions d’existence en France
Insertion dans la société française (notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la République)
La nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d’origine est aussi examinée.
Vous pouvez être dans l’une des situations suivantes :
Si vous êtes partenaire d’un Français, d’un Européen ou d’un étranger en situation régulière, vous pouvez demander une carte de séjour vie privée et familiale si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
Justifier d’un Pacs
Prouver la réalité de la relation avec votre partenaire
Prouver l’ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions)
Si vous êtes parent d’1 ou de plusieurs enfants, vous pouvez demander votre régularisation si votre vie familiale est stable.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Justifier, sauf exception, d’une résidence habituelle en France de 5 années et de la maîtrise orale du français
Scolarisation de vos enfants dont un au moins depuis 3 années, y compris en école maternelle
Par dérogation à la procédure de regroupement familial, si vous êtes entré irrégulièrement en France pour rejoindre votre époux ou épouse titulaire d’une carte de séjour, vous pouvez demander votre régularisation.
Vous devez démontrer que votre vie familiale est en France et qu’elle est ancienne, stable et durable.
Vous devez justifier, sauf exception, d’une résidence habituelle en France de 5 années et de la maîtrise orale du français.
Votre époux ou épouse doit résider régulièrement en France et vous devez justifier de 18 mois de vie commune.
Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander et obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale », sous conditions.
Vous êtes concerné si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes entré en France ou à Mayotte (hors regroupement familial) avant vos 13 ans. Vous résidez habituellement depuis cet âge avec au moins votre père ou votre mère, titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident.
Vous êtes Tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans
Vous avez été confié au service de l’ Ase au plus tard à l’âge de 16 ans (sous certaines conditions)
Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue. Vous avez suivi après l’âge de 10 ans une scolarité minimum de 5 ans dans une école française.
Si vous n’avez pas vos attaches familiales principales en France mais que vous y suivez des études supérieures, vous pouvez exceptionnellement recevoir une carte de séjour étudiant .
