Logement et habitat : Demande de logement social

Pour faciliter l'accès à un logement social, la ville d'Athis-Mons vous propose plusieurs options pour effectuer votre demande. Vous pouvez la réaliser en ligne via le portail national dédié ou en vous rendant directement en mairie. Un dossier complet et un suivi rigoureux sont essentiels pour garantir le bon traitement de votre demande. Un rendez-vous est requis pour toute question, et la fourniture de toutes les pièces justificatives est indispensable.

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Faire ma demande en ligne, c’est simple et rapide

Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr

Faire ma demande en mairie

Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.

Pièces à fournir (photocopies) :

  • Pièce d’identité en cours de validité (l’un de ces justificatifs) pour tout les adultes occupant le logement :
    • Carte Nationale d’Identité ou Passeport ; 
    • Carte de séjour ou carte de séjour temporaire ; 
  • Avis d’imposition n-1 et n-2.

Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.

Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.

Comment sont choisis les salariés lors d’un licenciement économique ?

Lorsque l’employeur envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour un motif économique, il doit prendre en compte des critères pour fixer l’ordre des licenciements économiques.

Quels sont les critères pris en compte pour fixer cet ordre ? L’employeur doit-il informer le salarié licencié des critères retenus ? L’employeur peut-il être sanctionné s’il ne respecte pas les critères ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

    Quel que soit le nombre de licenciements économiques envisagés, l’employeur doit respecter les règles concernant l’ordre des licenciements dès lors qu’il doit effectuer un choix parmi les salariés.

    En effet, il est nécessaire de déterminer quel salarié sera licencié parmi tous ceux de la catégorie professionnelle concernée.

    À noter

    L’employeur est dispensé de fixer des critères d’ordre des licenciements uniquement lorsqu’il n’a pas de choix à opérer parmi les salariés à licencier. C’est le cas notamment lors de fermeture totale et définitive de l’entreprise ou si tous les emplois d’une même catégorie professionnelle sont supprimés.

    Les critères d’ordre sont mis en œuvre par catégorie professionnelle en appliquant les critères à tous les salariés appartenant à la même catégorie et par zone géographique.

    En principe, cette zone s’applique au niveau de l’entreprise, mais un accord collectif ou l’employeur peut fixer un autre périmètre d’application.

    Dans ce dernier cas, ce périmètre ne peut pas être inférieur à la  zone d’emploi  dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emplois.

    Les critères à prendre en compte varient selon qu’une convention ou un accord collectif fixent des critères, ou non.

    Si les critères permettant de déterminer l’ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectif applicable à l’entreprise, ils s’imposent à l’employeur.

      En l’absence de critères fixés par la convention ou l’accord collectif, l’employeur est chargé de les définir, après consultation du comité social et économique (CSE), s’il en existe un.

      L’employeur doit alors obligatoirement tenir compte de tous les critères légaux suivants :

      • Charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés

      • Ancienneté du salarié dans l’établissement ou l’entreprise

      • Toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés

      • Qualités professionnelles appréciées par catégorie.

      D’autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.

        Attention

        L’employeur ne peut pas licencier en se basant sur des critères d’ordre discriminatoire. Il n’est pas possible de licencier un salarié uniquement parce qu’il travaille à temps partiel.

        L’employeur peut privilégier l’un des critères, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères prévus.

        Il doit tenir compte de tous ces critères, même s’il procède à un licenciement individuel pour motif économique.

        Oui, le salarié licencié peut demander à l’employeur les critères retenus ayant justifié sa désignation dans un délai de 10 jours à compter de son départ de l’entreprise.

        Le salarié adresse à l’employeur une demande écrite :

        • Soit par lettre remise en main propre contre décharge

        • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

        L’employeur doit lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de 10 jours suivant la remise ou la présentation de la lettre.

        Le non-respect des critères d’ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de dommages-intérêts.

        Le salarié peut alors saisir le conseil de prud’hommes.

        Le non-respect des critères d’ordre est également une infraction. Elle peut être sanctionnée par l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe ( pour une personne morale, pour une personne physique).

      Licenciement économique

      • Pour obtenir plus d’informations :
        Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

         https://dreets.gouv.fr/ 

        Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

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