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Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr
Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.
Pièces à fournir (photocopies) :
Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.
Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi et vendredi : de 9h00 à 12h30
• mardi : de 9h à 12h30 & de 13h30 à 17h
• mercredi, jeudi : de 13h30 à 17h
Attention, rendez-vous obligatoire pour toute question relative aux demandes de logement.
Vous êtes étranger et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant…). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France.
La situation peut varier selon que vous soyez ou non citoyen d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou Suisse.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
Pouvoir justifier de votre droit au séjour notamment comme travailleur, inactif ou étudiant
Avoir au moins 1 enfant à charge résidant en France
Si vous avez des enfants non européens, vous devez produire un justificatif de leur entrée régulière s’ils sont mineurs (ou une copie de leur carte de séjour s’ils sont majeurs ou travailleurs de plus de 16 ans).
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
Être en séjour régulier
Avoir au moins un enfant à charge résidant en France
Documents à fournir :
Vous devez présenter un des documents suivants :
Récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :
S’il est né en France, extrait d’acte de naissance de votre enfant
S’il est âgé de 16 à 18 ans et qu’il travaille ou s’il est majeur et qu’il ouvre droit aux prestations, titre de séjour de l’enfant
Attestation délivrée par le préfet, précisant que l’enfant est entré en France au plus tard en même temps que l’un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale en raison des liens familiaux
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
Être en séjour régulier
Avoir au moins un enfant à charge résidant en France
Documents à fournir
Vous devez présenter un des documents suivants :
Récépissé de demande de titre de séjour reconnu réfugié
Récépissé de demande de titre de séjour étranger admis par l’asile
Récépissé de demande de titre de séjour a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire avec la décision accordant cette protection
Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter votre livret de famille ou sinon l’acte de naissance de votre enfant, délivré par l’ Ofpra .
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
Être en séjour régulier
Avoir au moins 1 enfant à charge résidant en France
Documents à fournir :
Vous devez présenter un des documents suivants :
Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d’Espagne et la Principauté d’Andorre
Récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres ci-dessus
Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois
Titre pluriannuel « compétences et talents »
Livret spécial, livret ou carnet de circulation
Passeport monégasque avec autorisation de séjour
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :
S’il est né en France, extrait d’acte de naissance de votre enfant
S’il est venu dans le cadre du regroupement familial (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin), certificat médical de l’ Ofii
S’il est âgé de 16 à 18 ans et qu’il travaille ou s’il est majeur et qu’il ouvre droit aux prestations, titre de séjour de l’enfant
Attestation délivrée par le préfet, précisant que l’enfant est entré en France au plus tard en même temps que l’un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale en raison des liens familiaux.
Si vous êtes détaché, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner.
