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Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr
Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.
Pièces à fournir (photocopies) :
Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.
Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi et vendredi : de 9h00 à 12h30
• mardi : de 9h à 12h30 & de 13h30 à 17h
• mercredi, jeudi : de 13h30 à 17h
Attention, rendez-vous obligatoire pour toute question relative aux demandes de logement.
Qu’est-ce qu’un compte bancaire individuel ? Il s’agit d’un compte bancaire ouvert par une seule personne (appelée titulaire du compte ). Type de compte, modalités d’ouverture, d’utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire individuel.
Tous les types de comptes bancaires peuvent être individuels : compte courant, compte ou livret d’épargne ou compte-titre.
Pour ouvrir un compte bancaire, vous devez respecter certaines règles.
Pour demander l’ouverture d’un compte, vous devez présenter une pièce d’identité officielle comportant une photographie :
Carte nationale d’identité
Passeport
Carte de séjour UE
Autre titre de séjour
Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.
Vous devez être majeur ou pour ouvrir seul un compte individuel.
Si vous êtes mineur non émancipé ou majeur protégé, vous devez avoir l’autorisation de vos représentants légaux pour ouvrir un compte.
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l’une des pièces suivantes :
Quittance de loyer
Facture d’eau ou d’électricité
Attestation d’élection de domicile si vous n’avez pas de domicile stable
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d’hébergement. Un modèle est disponible :
Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.
Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.
Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d’utilisation.
S’il s’agit d’un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire. Elle contient les règles d’ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.
S’il s’agit d’un autre compte (compte d’épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.
La banque peut refuser l’ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.
Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte.
Vous êtes le seul à pouvoir effectuer les opérations suivantes sur votre compte bancaire individuel :
Déposer et retirer des fonds sur le compte. Toutefois, ces opérations pourront être réalisées par une autre personne si vous lui donnez procuration.
Utiliser les moyens de paiement associés au compte
Vous êtes l’unique responsable des dettes et des incidents de paiements liés à votre compte bancaire. Cela signifie que la banque doit s’adresser à vous pour régulariser la situation.
L’intitulé du compte reprend votre premier prénom et votre nom, précédé de M ou Mme.
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d’ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d’usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d’usage figure sur votre pièce d’identité.
En cas de tutelle ou de curatelle, la mention sous tutelle (ou curatelle) de , suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.
L’ouverture du compte est gratuite.
La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s’agit des frais de tenue de compte .
Le détail de ces frais doit figurer dans l’information tarifaire, mise à votre disposition.
Un compte bancaire individuel peut-être fermé à l’initiative de la banque ou à votre initiative.
Le compte peut être fermé à l’initiative de la banque. Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n’a pas à motiver sa décision.
En cas de décès, la banque bloque le compte dès qu’elle en a pris connaissance. Elle n’y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le compte pourra être débloqué pour le règlement de certaines dépenses intervenues après le décès.
Vous pouvez fermer votre compte gratuitement, à tout moment et sans motif.
La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.
Vous devez rendre ou détruire l’ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.
Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.
La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.
Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.
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