Logement et habitat : Demande de logement social

La procédure d’affectation dépend de votre situation.

• Passage du collège public au lycée public
• Passage du collège privé au lycée public
• Parents domiciliés à l’étranger
Passage du collège public au lycée public
La décision d’affectation en lycée général et technologique ou en lycée professionnel est prise par le  Dasen .
Elle tient compte de la décision d’orientation prise par le conseil de classe de 3e et des possibilités d’accueil des lycées du secteur.
La décision d’affectation indique si l’élève poursuit sa scolarité :
• dans un lycée d’enseignement général et technologique, en 2^nde générale ou technologique,

• ou dans un lycée professionnel en 2^nde professionnelle de bac professionnel,

• ou dans un lycée professionnel en 1^re année de certificat d’aptitude professionnelle (CAP).
En principe, votre enfant est affecté dans le  lycée de son secteur  d’après la carte scolaire. Il s’agit généralement du lycée le plus proche de votre domicile.
Passage du collège privé au lycée public
Vous devez d’abord contacter le  Dasen  pour connaître le lycée d’affectation :
Où s’adresser ?
 Direction des services départementaux de l’Éducation nationale 
Vous devez ensuite suivre la procédure d’inscription valable pour le passage du collège public au lycée public.
Votre enfant devra passer un examen d’admission pour pourvoir s’inscrire dans un lycée public.
Contactez la direction des services départementaux de l’éducation nationale de votre lieu de résidence pour connaître les procédures et la date de passage de l’examen.
Où s’adresser ?
 Direction des services départementaux de l’Éducation nationale 
Parents domiciliés à l’étranger
Si vous êtes domiciliés à l’étranger, votre enfant doit être inscrit dans l’une des communes suivantes :
• Commune où vous avez une résidence

• Commune du domicile de la personne qui en a la garde

• Commune où existe un établissement destiné plus particulièrement aux enfants de Français établis à l’étranger
Contactez la direction des services départementaux de l’éducation nationale du lieu de résidence de l’enfant pour connaître son lycée d’affectation.
Où s’adresser ?
 Direction des services départementaux de l’Éducation nationale 

À savoir

si vous changez de domicile avant la rentrée scolaire (par exemple si vous déménagez pendant les vacances d’été), vous devez demander à inscrire votre enfant dans le  lycée de secteur  du futur domicile.

Demande de dérogation

Si vous souhaitez que votre enfant soit admis dans un lycée public autre que celui de votre secteur, vous devez faire une demande de dérogation au  Dasen .

Vous devez faire la demande de dérogation avant d’inscrire votre enfant dans l’établissement souhaité.

Vous devez faire la demande à l’aide d’un formulaire. Vous pouvez retirer le document auprès de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de votre lieu de résidence.

La demande devra être remise selon les cas auprès l’établissement scolaire de votre enfant ou de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de votre lieu de résidence.

Dans certains départements, la demande se fait en ligne sur le site de la direction des services départementaux de l’éducation nationale.

Où s’adresser ?

 Direction des services départementaux de l’Éducation nationale 

Traitement de la demande de dérogation

Votre demande sera acceptée si l’établissement souhaité dispose d’une capacité d’accueil suffisante.

Si le nombre de demandes dépasse les capacités d’accueil d’un établissement, les dérogations sont accordées selon l’ordre de priorité indicatif suivant :

1. Élève handicapé, qui bénéficie d’une priorité absolue

2. Élève nécessitant une prise en charge médicale importante près du lycée demandé

3. Élève boursier au mérite

4. Élève boursier sur critères sociaux

5. Élève qui doit suivre un parcours scolaire particulier

6. Élève dont un frère ou une sœur est déjà scolarisé dans le lycée souhaité

7. Élève dont le domicile est situé en limite de secteur et proche du lycée souhaité.

L’acceptation de la dérogation peut également dépendre de la réussite à des tests d’aptitude.

Vous pouvez indiquer plusieurs motifs simultanément dans la demande de dérogation.

Les démarches diffèrent selon le type d’inscription.

• Inscription à l’entrée au lycée
• Réinscription dans le même lycée
• Changement de lycée
Inscription à l’entrée au lycée
Vous devez inscrire votre enfant au lycée dans un délai précisé par la décision d’affectation. Si vous ne respectez pas ce délai, vous risquez de perdre le bénéfice de l’affection.
Au moment de l’inscription, vous pouvez donner votre accord pour l’étude automatique de votre droit à la bourse de lycée.
Vous pouvez effectuer l’inscription au secrétariat du lycée. Certains établissements proposent aussi de s’inscrire en ligne. Renseignez-vous auprès du lycée pour savoir si cette possibilité vous est offerte.
La composition du dossier d’inscription varie d’un établissement à l’autre.
Prenez contact avec le secrétariat du lycée.
Ce dossier peut être constitué des documents suivants :
• Formulaire de demande d’inscription

• Décision d’orientation du conseil

• Certificat de sortie du chef d’établissement d’origine indiquant la décision de fin d’année

• Bulletins trimestriels de l’année passée

• Justificatif(s) de domicile

• Photos d’identité de l’enfant
Certains lycées proposent de s’inscrire en ligne.
Vous devez vous connecter au portail EduConnect. Préparez vos identifiants FranceConnect ou EduConnect .
L’inscription en ligne vous permet d’effectuer les démarches suivantes
• Inscrire administrativement votre enfant dans son lycée d’affectation

• Exprimer votre souhait pour l’enseignement optionnel et l’hébergement (externat, demi-pension, internat)

• Vérifier et compléter vos informations administratives et celles de votre enfant

• Demander l’étude automatique de votre droit à la bourse de lycée

• Prendre connaissance de documents complémentaires dont certains sont à rendre au lycée.

• Déposer les documents demandés (si l’établissement a ouvert cette possibilité).
Lorsque l’inscription est validée, l’autre représentant légal de l’enfant peut se connecter pour faire les démarches suivantes :
• Prendre connaissance des détails de l’inscription de son enfant (formation, options…)
• Vérifier et mettre à jour, si besoin, ses propres informations administratives
• Demander l’étude automatique de son droit à bourse, si vous ne l’avez pas déjà fait.
À noter
À la fin de la démarche, un courriel vous est envoyé. Il confirme la prise en compte de l’inscription, récapitule vos souhaits et précise les documents à fournir.
• Inscription au lycée
Réinscription dans le même lycée
Quand votre enfant ne change pas d’établissement, la réinscription pour l’année suivante est automatique.
Toutefois, vous devez actualiser certaines informations sur votre situation personnelle. Vous pouvez aussi choisir des enseignements facultatifs, si l’établissement en propose.
Vous pouvez également donner votre accord pour l’étude automatique de votre droit à la bourse de lycée.
Ces informations peuvent être transmises au secrétariat de l’établissement sous format papier. Vous recevez un dossier, appelé fiche navette , vous indiquant les informations à fournir.
Vous pouvez aussi le faire en ligne en vous connectant sur le portail EduConnect. Préparez vos identifiants FranceConnect ou EduConnect .
• Actualiser votre situation personnelle
Changement de lycée
À la fin de l’année scolaire, si vous souhaitez inscrire votre enfant dans un autre lycée que celui de votre secteur, vous devez d’abord obtenir une dérogation du  Dasen .
Une fois la dérogation obtenue, vous devez ensuite inscrire votre enfant en retirant un dossier d’inscription auprès du secrétariat du lycée.
La composition du dossier d’inscription varie d’un établissement à l’autre.
Vous devez le compléter et le remettre au secrétariat du lycée.
Ce dossier peut être constitué des documents suivants :
• Formulaire de demande d’inscription

• Pièce d’identité des parents et de l’enfant

• Photocopie du livret de famille

• Justificatif de domicile

• Photos d’identité de l’enfant
Au moment de l’inscription, vous pouvez donner votre accord pour l’étude automatique de votre droit à la bourse de lycée.
À noter
la procédure est différente si votre enfant doit changer d’établissement en cours d’année.

Lire la version texte

Entrée au lycée

6 questions clés sur l’affectation de votre enfant

Votre enfant va entrer au lycée ? Affectation, dérogation, inscription… Tour d’horizon des infos clés en 6 questions réponses

Mon enfant passe en seconde générale ou technologique. Sera-t-il affecté dans un lycée proche de notre domicile ?

Oui. Votre enfant sera affecté dans le lycée de votre secteur, d’après la carte scolaire de votre département (on parle aussi de sectorisation). C’est en général le lycée le plus proche de votre domicile.

Et s’il poursuit sa scolarité en voie professionnelle, est-il assuré d’être dans un lycée proche du domicile ?

Non. Il n’y a pas de sectorisation car l’affectation en lycée professionnel dépend surtout du diplôme choisi. Au moment de faire vos vœux d’orientation, vous devez tenir compte de la proximité géographique.

Puis-je choisir un autre lycée général et technologique public que celui de mon secteur ?

Oui. À la fin du dernier trimestre de 3e, en même temps que vos vœux d’affectation, vous devez faire une demande de dérogation au directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen). Mais la place n’est pas garantie avant sa réponse définitive.

Puis-je faire une demande de dérogation directement sur internet ?

Oui et non. Selon votre département, vous devez remplir un document papier ou en ligne appelé “Formulaire d’assouplissement à la carte scolaire”. C’est indiqué sur le site internet de votre académie.

Ma demande de dérogation sera-t-elle forcément acceptée ?

Non. Cela dépend des capacités d’accueil du lycée visé. Si les dérogations sont plus nombreuses que les places disponibles, il y a un ordre de priorité (critères de santé, de ressources, familiaux, de parcours scolaire).

Une fois que je sais dans quel lycée ira mon enfant, sera-t-il inscrit d’office ?

Non. Une fois l’affectation décidée par le Dasen dans le lycée de secteur ou dans un autre lycée (dérogation), vous devez procéder à son inscription en ligne ou au secrétariat de l’établissement.