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Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr
Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.
Pièces à fournir (photocopies) :
Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.
Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi et vendredi : de 9h00 à 12h30
• mardi : de 9h à 12h30 & de 13h30 à 17h
• mercredi, jeudi : de 13h30 à 17h
Attention, rendez-vous obligatoire pour toute question relative aux demandes de logement.
Quelles armes de catégorie B peut-on acquérir et détenir pour pratiquer le tir sportif ? Comment faire la demande d’autorisation ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes de catégorie B d’un tireur sportif.
Il s’agit d’armes à feu de poing (revolver, pistolet) et d’armes à feu d’épaule (fusil, carabine) :
Type d’arme |
Arme |
Caractéristiques |
|---|---|---|
Arme à feu de poing (pistolet, revolver) |
Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories |
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Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup |
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Arme d’épaule à 1 coup |
Arme à feu d’épaule |
Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + |
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 |
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Arme d’épaule à répétition manuelle |
Arme à feu d’épaule à répétition manuelle |
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement |
Arme à feu d’épaule |
Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + |
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Arme à feu d’épaule à canon lisse à répétition |
Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + |
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Arme à feu d’épaule à répétition munie d’un dispositif de rechargement à pompe |
Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé |
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Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 |
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Armes à feu d’épaule à répétition semi-automatique |
Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale |
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 11 coups maximum sans réapprovisionnement |
Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire |
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement |
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Arme à feu d’épaule |
Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + |
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Arme à feu d’épaule à canon lisse à répétition semi-automatique |
Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + |
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Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique |
A l’apparence d’une arme automatique |
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Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 |
Connaître les armes de catégorie A et C utilisées pour le tir sportif
Les armes suivantes peuvent être utilisées pour pratiquer le tir sportif.
Armes de catégorie C1
Arme à feu d’épaule à 1 coup par canon
Arme à feu d’épaule à répétition manuelle – projectile de diamètre inférieur à 20 mm – tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement
Arme à feu d’épaule à répétition manuelle – canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 – capacité de 5 coups maximum – longueur totale supérieure à 80 cm – longueur du canon supérieure à 60 cm – crosse fixe
Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique – projectile de diamètre inférieur à 20 mm – tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement
Arme de catégorie A1 3 bis
Arme à feu d’épaule semi-automatique à percussion centrale permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger. Le chargeur est d’une capacité supérieure à 10 cartouches. Il fait partie intégrante de l’arme, ou est amovible et y a été inséré.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif :
Être majeur ou, si vous êtes mineur, être un tireur sélectionné participant à des compétitions internationales ou avoir au moins 12 ans
Ne pas être inscrit au FINIADA
Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant…
C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d’une ordonnance de protection de victimes de violences
Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d’1 mois.
Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d’une arme de catégorie B
Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B)
L’autorisation d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie B est à demander en ligne depuis le 27 février 2024 après avoir créé un compte SIA.
Préparez les documents suivants :
Extrait d’acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois.
En l’absence de mentions marginales, joindre un certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe.
Si vous êtes né à l’étranger, l’extrait d’acte de naissance doit être rédigé par un officier de l’état civil français.
Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l’acquisition et la détention d’armes à l’exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
Lorsque vous achetez une arme auprès d’un armurier, l’arme est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
Vous devez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte SIA .
Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
L’autorisation d’acquérir et de détenir une arme de catégorie B est à demander par courrier.
Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :
Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé
Pièce d’identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
Justificatif de domicile
Déclaration sur l’honneur d’une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
Extrait d’acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l’étranger, l’extrait d’acte de naissance doit être rédigé par un officier de l’état civil français.
Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir
Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l’acquisition et la détention d’armes à l’exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
Preuve de la sélection aux compétitions internationales
Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous avez 12 ans ou plus, vous pouvez demander l’autorisation de détenir une arme de catégorie B pour la pratique du tir sportif.
La demande se fait par courrier.
Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :
Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé
Pièce d’identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
Justificatif de domicile
Déclaration sur l’honneur d’une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
Extrait d’acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l’étranger, l’extrait d’acte de naissance doit être rédigé par un officier de l’état civil français.
Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir
Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l’acquisition et la détention d’armes à l’exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
Attestation d’une personne exerçant l’autorité parentale mentionnant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif
Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande d’autorisation d’avoir une arme de catégorie B dans un délai de 3 mois.
En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).
Lors de la création de votre compte SIA, il vous est délivré une nouvelle autorisation unique.
Cette nouvelle autorisation constitue le titre de détention de toutes vos armes de catégories B.
La nouvelle autorisation est valable jusqu’à la date de fin de validité de la plus récente des autorisations que vous aviez avant la création de votre compte.
La nouvelle autorisation remplace la ou les autorisations que vous aviez avant la création de votre compte SIA. Ces anciennes autorisations ne sont plus valables.
L’autorisation d’acquisition et e détention d’une arme de catégorie B est accordée pour 5 ans .
L’autorisation d’acquisition et/ou de détention d’une arme de catégorie B est accordée pour 5 ans .
Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
Si vous avez plus de 15 armes, vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).
Vous êtes primo-demandeur si vous êtes dans l’une des ces 3 situations :
Vous demandez pour la 1re fois une autorisation d’acquisition et de détention d’armes.
Vous venez d’avoir 18 ans et, avant votre majorité, vous aviez une autorisation de détention d’armes spécifique aux mineurs
Vous aviez une autorisation d’acquisition et de détention d’armes mais vous avez été inscrit au FINIADA
Vous pouvez détenir au maximum 6 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif pendant 5 ans à partir de votre 1re autorisation de détention.
Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Si vous avez plus de 15 armes, vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).
Des règles spécifiques s’appliquent à un mineur qui pratique le tir sportif.
Vous pouvez détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
Si vous avez plus de 15 armes, vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).
Vous pouvez détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Savoir si certaines armes ne sont pas prises en compte dans le quota d’armes
Carcasses et parties inférieures des boîtes de culasse
Les carcasses et les parties inférieures des boîtes de culasse sont prises en compte dans le quota d’armes depuis le 1er septembre 2023.
Cette règle s’applique quelle que soit leur date d’acquisition.
Les autres éléments d’arme restent exclus du quota d’acquisition et de détention des armes.
Si vous dépassez le quota d’armes, vous avez jusqu’au 31 août 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).
Fusils à pompe à canon rayé
Les fusils à pompe à canon rayé sont classées en catégorie B2 depuis le 1er août 2018 (elles étaient auparavant classées en catégorie C).
Ces armes étaient exclus de votre quota de détention si vous les aviez acquises avant le 1er août 2018.
La règle a évolué depuis le 1er juillet 2024 : ces armes entrent dans votre quota de détention, quelle que soit leur date d’acquisition.
Si vous dépassez le quota d’armes, vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).
Pour acheter un système d’alimentation de catégorie B, vous devez présenter l’autorisation de l’arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.
Vous pouvez acheter les systèmes d’alimentation suivants :
Catégorie A1 (capacité de 11 à 30 coups, destiné à être inséré dans une arme d’épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale)
Catégorie B
Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d’alimentation par arme.
Vous pouvez acheter et détenir les systèmes d’alimentation suivants à condition d’avoir le certificat de la Fédération française de tir :
Pour une arme de poing, système d’alimentation permettant le tir de plus de 20 munitions
Pour une arme d’épaule, système d’alimentation permettant le tir de plus de 30 munitions
Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d’alimentation par arme.
Vous pouvez acheter au maximum 3 000 cartouches par arme autorisée pour le tir sportif, par période de 12 mois consécutifs.
Il n’y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.
Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d’une des 2 manières suivantes :
Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Vous devez faire votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l’autorisation.
Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l’autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.
La demande se fait en ligne via votre compte SIA.
Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d’autorisation
Un accusé de réception vous est délivré via votre compte SIA.
Vous devez faire votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l’autorisation.
Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l’autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.
La demande se fait par courrier auprès de la préfecture de votre domicile.
Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d’autorisation.
Un accusé de réception vous est adressé par courrier avec AR .
Connaître le délai de réponse à une demande de renouvellement d’autorisation d’avoir une arme de catégorie B
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande de renouvellement d’autorisation dans un délai de 3 mois.
En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).
L’autorisation d’acquisition et de détention d’une arme de catégorie B, ou son renouvellement, peut être refusée ou retirée dans les cas suivants :
Pour toute raison d’ordre public ou de sécurité des personnes
Si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées
Vous devez vous dessaisir de l’arme dans un délai de 3 mois suivant la notification de refus ou de retrait.
Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 € .
La peine de prison est de 10 ans et l’amende de 500 000 € en cas d’infraction commise en bande organisée.
Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € :
Déménager dans un autre département sans déclarer votre nouveau domicile
Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d’alimentation par arme
Les peines complémentaires suivantes peuvent s’y ajouter :
Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
Confiscation d’une ou plusieurs armes
Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 5 ans maximum
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
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