Logement et habitat : Demande de logement social

Pour faciliter l'accès à un logement social, la ville d'Athis-Mons vous propose plusieurs options pour effectuer votre demande. Vous pouvez la réaliser en ligne via le portail national dédié ou en vous rendant directement en mairie. Un dossier complet et un suivi rigoureux sont essentiels pour garantir le bon traitement de votre demande. Un rendez-vous est requis pour toute question, et la fourniture de toutes les pièces justificatives est indispensable.

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Faire ma demande en ligne, c’est simple et rapide

Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr

Faire ma demande en mairie

Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.

Pièces à fournir (photocopies) :

  • Pièce d’identité en cours de validité (l’un de ces justificatifs) pour tout les adultes occupant le logement :
    • Carte Nationale d’Identité ou Passeport ; 
    • Carte de séjour ou carte de séjour temporaire ; 
  • Avis d’imposition n-1 et n-2.

Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.

Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.

Comment obtenir un arrêté d’alignement individuel ?

Si vous êtes propriétaire et que vous envisagez de faire des travaux en bordure de la voie publique, vous devez connaître la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin…).

Pour ce faire, vous devez demander un arrêté d’alignement individuel.

C’est un acte établi par l’autorité administrative en charge de la gestion de la voirie publique.

    Vous devez demander un arrêté d’alignement individuel lorsque vos travaux sont en limite de la voie publique et si la commune ne possède pas de plan d’alignement.

    Un plan d’alignement est une servitude administrative qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines. Un plan parcellaire est joint au plan d’alignement.

    Lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d’une clôture), vous devez demander un alignement individuel.

    Un géomètre-expert est chargé de dresser le plan parcellaire annexé à l’arrêté d’alignement individuel.

    Attention

    L’alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d’urbanisme nécessaires, par exemple la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire en cas d’extension de votre bien ou de pose de clôture.

      Lorsque votre terrain dispose d’un plan d’alignement, il ne faut pas demander un alignement individuel.

        Attention

        Les chemins ruraux ne font pas partie du domaine public. La procédure d’alignement est réservée aux voies publiques. Ainsi, l’alignement ne leur est pas applicable.

        Votre demande doit être faite sur papier libre.

        Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

        • Vos nom et adresse

        • Description de vos travaux projetés

        • Adresse de votre propriété

        L’acte est un document écrit. Il prend la forme d’un arrêté.

        L’alignement individuel est un droit. Il ne peut pas vous être refusé. En l’absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.

        La demande d’alignement individuel est gratuite.

        Les frais liés à l’intervention du géomètre-expert pour les plans d’alignement sont à la charge de la commune.

      Autorisations d’urbanisme

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