Logement et habitat : Demande de logement social

Pour faciliter l'accès à un logement social, la ville d'Athis-Mons vous propose plusieurs options pour effectuer votre demande. Vous pouvez la réaliser en ligne via le portail national dédié ou en vous rendant directement en mairie. Un dossier complet et un suivi rigoureux sont essentiels pour garantir le bon traitement de votre demande. Un rendez-vous est requis pour toute question, et la fourniture de toutes les pièces justificatives est indispensable.

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Faire ma demande en ligne, c’est simple et rapide

Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr

Faire ma demande en mairie

Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.

Pièces à fournir (photocopies) :

  • Pièce d’identité en cours de validité (l’un de ces justificatifs) pour tout les adultes occupant le logement :
    • Carte Nationale d’Identité ou Passeport ; 
    • Carte de séjour ou carte de séjour temporaire ; 
  • Avis d’imposition n-1 et n-2.

Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.

Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.

Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?

Votre fournisseur de gaz ou d’électricité peut procéder à une coupure si vous ne payez pas votre facture. Toutefois, il doit respecter une procédure stricte. En revanche, il est interdit à tout distributeur d’eau de couper l’eau en cas d’impayé et cela tout au long de l’année.

La procédure diffère selon que l’impayé concerne une facture d’énergie (gaz ou électricité) ou une facture d’eau.

    Les conséquences varient selon que vous bénéficiez du chèque énergie parce que vos revenus ne dépassent pas certains plafonds, ou avez déjà bénéficié d’une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) au cours des 12 derniers mois.

    Si vous n’êtes dans aucune de ces situations, c’est le cas général qui s’applique.

    Cas général

    Vous devez régler votre facture de gaz dans un délai de 14 jours suivant sa date d’émission ou date limite de paiement.

    À noter

    en cas de difficulté, contactez votre fournisseur de gaz. Il peut vous proposer une solution comme l’étalement des paiements.

    Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai de 14 jours, votre fournisseur de gaz vous envoie un 1er courrier. Ce courrier vous informe que vous avez un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture. Ce courrier vous indique également les possibilités de coupure de gaz.

    Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 15 jours, votre fournisseur vous informe par un 2e courrier que vous avez un dernier délai de 20 jours pour payer votre facture.

    Si vous ne payez toujours pas votre facture à la fin de ce délai de 20 jours, votre fournisseur peut couper le gaz dès lors qu’il vous en a informé par un 3e courrier.

    À savoir

    du 1er novembre au 31 mars, les coupures de gaz sont interdites. Les coupures de gaz peuvent donc intervenir entre le mois d’avril et le mois d’octobre inclus.

      Vous devez régler votre facture d’électricité dans un délai de 14 jours suivant sa date d’émission ou date limite de paiement.

      À noter

      en cas de difficulté, contactez votre fournisseur d’électricité. Il peut vous proposer une solution comme l’étalement des paiements.

      Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai de 14 jours, votre fournisseur d’électricité vous envoie un 1er courrier. Ce courrier vous informe que vous avez un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture. Ce courrier vous indique également les possibilités de réduction ou coupure de votre électricité.

      Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 15 jours, votre fournisseur vous informe par un 2e courrier que vous avez un dernier délai de 20 jours pour payer votre facture.

      Si vous ne payez toujours pas votre facture à la fin de ce délai de 20 jours, votre fournisseur peut réduire ou couper l’électricité dès lors qu’il vous en a informé par un 3e courrier.

      À savoir

      du 1er novembre au 31 mars, les coupures d’électricité sont interdites. Par contre, la puissance de votre électricité peut être réduite pendant cette période. Ainsi, les coupures d’électricité peuvent donc intervenir entre le mois d’avril et le mois d’octobre inclus. Toutefois, si vous êtes chez EDF, votre électricité est maintenue tout au long de l’année.

        Bénéficiaire du chèque énergie ou d’une aide du FSL

        Vous devez régler votre facture d’énergie dans un délai de 14 jours suivant sa date d’émission ou date limite de paiement.

        À noter

        en cas de difficulté, contactez votre fournisseur de gaz. Il peut vous proposer une solution comme l’étalement des paiements.

        Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai de 14 jours, votre fournisseur de gaz vous envoie un 1er courrier. Ce courrier vous informe que vous avez un délai supplémentaire de 30 jours pour payer votre facture. Ce courrier vous informe également des possibilités de coupure du gaz.

        Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 30 jours, votre fournisseur vous informe par un 2e courrier qu’au bout d’un dernier délai de 20 jours, votre gaz pourra être coupé. Ce courrier vous indique également que vous pouvez faire un recours auprès du FSL pour demander une aide financière pour payer votre facture.

        Si vous ne faites pas de recours auprès du FSL, votre gaz pourra être coupé. En revanche, le recours au FSL permet d’interrompre ce dernier délai de 20 jours. Le FSL informe alors votre fournisseur de votre recours.

        Le FSL a 2 mois pour vous répondre et vous accorder ou non cette aide.

        Si au bout de 2 mois, vous n’avez pas reçu de réponse favorable du FSL vous accordant une aide, votre fournisseur peut vous couper le gaz dès lors qu’il vous en a informé par un 3e courrier.

        À savoir

        du 1er novembre au 31 mars, les coupures de gaz sont interdites. Les coupures de gaz peuvent donc intervenir entre le mois d’avril et le mois d’octobre inclus.

          Vous devez régler votre facture d’énergie dans un délai de 14 jours suivant sa date d’émission ou date limite de paiement.

          Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai de 14 jours, votre fournisseur d’électricité vous envoie un 1er courrier. Ce courrier vous informe que vous avez un délai supplémentaire de 30 jours pour payer votre facture. Ce courrier vous informe également des possibilités de réduction ou coupure de votre électricité.

          Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 30 jours, vous disposez d’un nouveau délai minimal de 60 jours pendant lequel votre électricité est maintenue, sans coupure mais avec une puissance réduite jusqu’à 1 kilovoltampère (kVA). Cela vous permet notamment de vous éclairer et de garder votre réfrigérateur en état de fonctionnement.

          Pendant cette période minimale de 60 jours, votre fournisseur d’électricité vous contacte par écrit et par oral pour trouver un accord sur le règlement de la facture. Sans réponse de votre part ou d’accord trouvé, il pourra couper l’électricité. Votre fournisseur devra vous en informer au moins 20 jours à l’avance par un 2e courrier. Ce courrier vous indique également que vous pouvez faire un recours auprès du FSL pour demander une aide financière pour payer votre facture.

          Si vous ne faites pas de recours auprès du FSL, votre électricité sera coupée. En revanche, le recours au FSL permet d’interrompre ce dernier délai. Le FSL informe alors votre fournisseur de votre recours.

          Le FSL a 2 mois pour vous répondre et vous accorder ou non cette aide.

          Si au bout de 2 mois, vous n’avez pas reçu de réponse favorable du FSL vous accordant une aide, votre fournisseur peut couper l’électricité dès lors qu’il vous en a informé par un 3e courrier.

          À savoir

          du 1er novembre au 31 mars, les coupures d’électricité sont interdites. En outre, si vous êtes chez EDF, votre électricité est maintenue tout au long de l’année.

            Vous devez régler votre facture d’énergie dans un délai de 14 jours suivant sa date d’émission ou date limite de paiement.

            À noter

            en cas de difficulté, contactez votre fournisseur d’électricité. Il peut vous proposer une solution comme l’étalement des paiements.

            Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai de 14 jours, votre fournisseur d’électricité vous envoie un 1er courrier. Ce courrier vous informe que vous avez un délai supplémentaire de 30 jours pour payer votre facture. Ce courrier vous informe également des possibilités de coupure de coupure ou réduction de votre électricité.

            Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 30 jours, votre fournisseur vous informe par un 2e courrier qu’au bout d’un dernier délai de 20 jours, votre électricité sera coupée ou réduite. Ce courrier vous indique également que vous pouvez faire un recours auprès du FSL pour demander une aide financière pour payer votre facture.

            Si vous ne faites pas de recours auprès du FSL, votre électricité sera coupée ou réduite. En revanche, le recours au FSL permet d’interrompre ce dernier délai de 20 jours. Le FSL informe alors votre fournisseur de votre recours.

            Le FSL a 2 mois pour vous répondre et vous accorder ou non cette aide.

            Si au bout de 2 mois, vous n’avez pas reçu de réponse favorable du FSL vous accordant une aide, votre fournisseur peut couper ou réduire l’électricité dès lors qu’il vous en a informé par un 3e courrier.

            À savoir

            du 1er novembre au 31 mars, les coupures d’électricité sont interdites. En outre, si vous êtes chez EDF, votre électricité est maintenue tout au long de l’année.

                Vous devez régler votre facture d’eau dans un délai de 14 jours suivant sa date d’émission ou date limite de paiement.

                À noter

                en cas de difficulté, contactez votre distributeur d’eau. Il peut vous proposer une solution comme l’étalement des paiements.

                Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai, votre distributeur d’eau vous envoie un 1er courrier. Ce courrier vous informe que vous avez un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture.

                Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 15 jours, votre distributeur d’eau vous informe par un 2e courrier que vous pouvez faire un recours auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour demander une aide financière pour payer votre facture. Ce recours permet d’interrompre ce dernier délai de 15 jours. Le FSL informe votre distributeur de votre recours.

                Si au bout de 2 mois vous n’avez pas reçu de réponse favorable du FSL vous accordant une aide, vous devrez payer la totalité de la facture. Si vous ne payez pas, une procédure de recouvrement sera engagée.

                Attention

                il est interdit à tout distributeur d’eau de couper l’eau de votre résidence principale même en cas d’impayé et cela tout au long de l’année.

              Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz

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