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Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr
Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.
Pièces à fournir (photocopies) :
Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.
Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi et vendredi : de 9h00 à 12h30
• mardi : de 9h à 12h30 & de 13h30 à 17h
• mercredi, jeudi : de 13h30 à 17h
Attention, rendez-vous obligatoire pour toute question relative aux demandes de logement.
Gilet jaune, triangle, vitres, pneus, plaques d’immatriculation… Que dit le code de la route sur les équipements obligatoires d’une voiture (VP) ? Peut-on avoir une amende si un accessoire manque ou est en mauvais état ? Cette page vous indique les règles à connaître sur les équipements obligatoires.
Accessoires obligatoires en voiture et sanctions en cas d’absence
Gilet de sécurité et triangle de présignalisation. Le gilet et/ou le triangle doivent être utilisés lorsque l’immobilisation du véhicule constitue un danger pour la circulation. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
Pneus. Rouler avec des pneus en mauvais état est interdit. En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
Vitres avant. Le pare-brise et les vitres avant latérales (côté conducteur et passager) doivent avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur. Ne pas respecter cette obligation est puni par un retrait de 3 points du permis et une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
Éclairage. Tout véhicule doit être équipé de feux en état de fonctionner. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.
Vous devez avoir dans votre voiture un gilet de sécurité ( gilet jaune ) et un triangle de signalisation de danger.
Le gilet de sécurité doit être fluorescent, avoir un marquage CE et être rangé à portée de main.
Le triangle doit avoir un marquage E 27 R et être rangé dans votre voiture.
En cas d’arrêt d’urgence, vous devez porter le gilet avant de sortir de votre voiture immobilisée sur la chaussée ou ses abords.
Vous devez utiliser le triangle lorsque l’immobilisation de votre voiture constitue un danger pour la circulation.
Par exemple, à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes, des passages à niveau, en cas de visibilité insuffisante.
Vous devez placer le triangle à 30 mètres ou plus de votre voiture pour la signaler aux autres conducteurs, et allumer vos feux de détresse.
Ne pas porter le gilet jaune et ne pas signaler votre voiture immobilisée sur la chaussée lorsqu’elle constitue un danger pour la circulation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
Lors d’un contrôle routier par les forces de l’ordre (police, gendarmerie), vous devez pouvoir présenter le gilet jaune et le triangle. Ne pas les présenter est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 38 € .
Votre voiture doit être équipée de feux de route, de croisement, de position avant et arrière, de brouillard arrière, de clignotants, de feux stop, d’un signal de détresse et d’un feu de plaque d’immatriculation arrière.
Les feux doivent être en bon état de marche.
Ne pas respecter cette obligation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .
En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 68 € .
L’immobilisation de votre voiture peut être ordonnée.
Il est recommandé d’avoir dans votre voiture une roue de secours et le matériel pour l’installer.
Rouler avec des pneus en mauvais état est interdit.
En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € . L’immobilisation de votre voiture peut être ordonnée.
Entre le 1er novembre et le 31 mars, dans , il est obligatoire d’équiper son véhicule en pneus hiver ou de détenir des chaînes ou chaussettes à neige.
Les vitres de votre voiture doivent être en substance transparente et suffisamment résistantes.
Les vitres du pare-brise et les vitres avant latérales (côté conducteur et passager) doivent :
Avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur
Ne pas provoquer de déformation ni de modification des couleurs de l’environnement extérieur
Transmettre 70% de la lumière ou plus
Vous ne devez pas modifier les caractéristiques des vitres sauf pour des raisons médicales.
Circuler avec une voiture ne respectant pas ces obligations est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
Trois points sont retirés de votre permis de conduire.
L’immobilisation de votre voiture peut être ordonnée.
Votre voiture doit obligatoirement avoir des plaques d’immatriculations homologuées et fixées visiblement.
Vous n’êtes pas obligé d’avoir un éthylotest dans votre voiture.
Vous ne devez pas détenir, transporter ni utiliser d’avertisseur de radar .
Ne pas respecter cette interdiction est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € .
Vous perdez automatiquement 6 points sur votre permis de conduire.
L’avertisseur de radar est saisi. S’il est placé, adapté ou appliqué sur votre voiture, votre voiture est saisie.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
Confiscation de votre voiture lorsque l’avertisseur de radar est placé, adapté ou appliqué sur votre voiture
Votre voiture doit être équipée d’un avertisseur sonore ( klaxon ) homologué.
