Logement et habitat : Demande de logement social

Pour faciliter l'accès à un logement social, la ville d'Athis-Mons vous propose plusieurs options pour effectuer votre demande. Vous pouvez la réaliser en ligne via le portail national dédié ou en vous rendant directement en mairie. Un dossier complet et un suivi rigoureux sont essentiels pour garantir le bon traitement de votre demande. Un rendez-vous est requis pour toute question, et la fourniture de toutes les pièces justificatives est indispensable.

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Faire ma demande en ligne, c’est simple et rapide

Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr

Faire ma demande en mairie

Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.

Pièces à fournir (photocopies) :

  • Pièce d’identité en cours de validité (l’un de ces justificatifs) pour tout les adultes occupant le logement :
    • Carte Nationale d’Identité ou Passeport ; 
    • Carte de séjour ou carte de séjour temporaire ; 
  • Avis d’imposition n-1 et n-2.

Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.

Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.

Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?

Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d’avoir accès au logement loué. Il ne s’agit pas d’un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d’un droit d’accès applicable lorsque les circonstances l’exigent, et sous certaines conditions.

La situation diffère selon que le propriétaire doit faire des travaux dans le logement ou s’il met en vente ou va le relouer.

Location immobilière : contrat de location (bail)

      Pour les travaux que le locataire doit laisser faire par le propriétaire dans le logement qu’il habite, le propriétaire peut se réserver la possibilité de visiter les lieux accompagné de professionnels (architecte, artisan…). C’est le cas notamment pour les travaux suivants :

      • Travaux d’amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d’un digicode)

      • Travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)

      • Travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d’isolation)

      • Travaux pour respecter les critères d’un logement décent

      • Entretien des toitures et façades végétalisées

      Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.

      Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d’urgence, performance énergétique prévue…) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d’accès…).

      Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n’est pas obligé d’en permettre l’accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.

      Le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.

      Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

      Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

      C’est le cas lorsque les travaux :

      • présentent un caractère abusif

      • ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux

      • ou rendent l’utilisation du logement impossible ou dangereuse.

      Le locataire peut alors demander au juge :

      • l’interdiction des travaux entrepris

      • ou l’interruption des travaux entrepris

      • ou, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable, la résiliation du bail.

    Le bail peut contenir une clause indiquant que le propriétaire (ou son représentant, par exemple un agent immobilier) dispose d’un droit de visite :

    • lorsque le logement est mis en vente

    • ou lorsque le locataire donne son préavis (congé).

    Ces visites ont pour but la vente ou la remise en location du logement.

    Les conditions de ces visites (jours, horaires) doivent être fixées d’un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Mais ces visites ne doivent pas avoir lieu :

    • ni un jour férié,

    • ni le dimanche,

    • ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables.

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