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Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr
Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.
Pièces à fournir (photocopies) :
Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.
Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi et vendredi : de 9h00 à 12h30
• mardi : de 9h à 12h30 & de 13h30 à 17h
• mercredi, jeudi : de 13h30 à 17h
Attention, rendez-vous obligatoire pour toute question relative aux demandes de logement.
Quel est le montant de l’amende en cas de contravention au code de la route ? Dans quel délai devez-vous payer l’amende ? Le montant est-il plus élevé si vous payez en retard ? Comment contester l’avis de contravention ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les contraventions au code de la route.
Les forces de l’ordre constatent la contravention et établissent un procès-verbal.
En général, il s’agit d’un procès-verbal électronique (PVe).
Si vous avez donné votre email à l’agent des forces de l’ordre, vous recevez par mail un avis de contravention indiquant le montant de l’amende et une notice de paiement.
Sinon, ces documents sont envoyés à l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule.
Ils peuvent aussi vous être remis mais ce système est en voie de disparition.
Une contravention peut être constatée à distance par radar ou vidéo-verbalisation
Un avis de contravention indiquant le montant de l’amende, et une notice de paiement sont envoyés à l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule.
Savoir quelles infractions routières sont constatables par radar
Les infractions suivantes sont constatables par ou à partir d’un appareil de contrôle automatique homologué ( radar fixe ou mobile) :
Non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)
Non-respect des vitesses maximales autorisées.
La constatation par radar est également prévue pour les infractions suivantes dès que les appareils de contrôle automatique seront homologués :
Absence de port de la ceinture de sécurité
Usage du téléphone portable tenu en main
Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence
Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
Chevauchement et franchissement des lignes continues
Circulation en sens interdit
Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
Non-respect de certaines règles de dépassement
Engagement dans une intersection risquant d’empêcher le passage d’un véhicule circulant sur l’autre voie
Absence de port du casque à deux-roues motorisé
Non respect du niveau d’émissions sonores d’un véhicule circulant à l’intérieur d’une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/ h
Non-respect des règles concernant les limites de poids de certains véhicules ou ensembles de véhicules
Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d’une chaussée à double sens de circulation.
Savoir quelles infractions routières sont constatables par vidéo-verbalisation
Les infractions suivantes sont constatables par vidéo-verbalisation :
Absence de port de la ceinture de sécurité
Usage du téléphone portable tenu en main
Port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son sauf appareil électronique correcteur de surdité
Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules. Par exemple, véhicules de transport en commun (bus…), taxis, véhicules transportant un nombre minimal d’occupants (covoiturage), véhicules à très faibles émissions
Usage de voies vertes et d’aires piétonnes sauf dans les périmètres autorisés
Non-respect des dispositions de sécurité prises localement concernant l’interdiction d’accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules. Par exemple, les poids lourds.
Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence
Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
Chevauchement et franchissement des lignes continues
Circulation en sens interdit
Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
Non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)
Non-respect des vitesses maximales autorisées
Non-respect de certaines règles de dépassement
Engagement dans une intersection risquant d’empêcher le passage d’un véhicule circulant sur l’autre voie
Priorité de passage à l’égard du piéton
Infractions au franchissement des passages à niveau (non-respect de la priorité de passage du matériel circulant sur la voie ferré et de certaines règles de sécurité, fait de ne pas dégager immédiatement la voie ferrée à l’approche d’un train)
Non-respect des dispositions de sécurité prises localement concernant le passage des ponts à certaines catégories de véhicules. Par exemple, les poids lourds.
Absence de port du casque à deux-roues motorisé
Non-respect des règles de port de plaques d’immatriculation
Non respect du niveau d’émissions sonores d’un véhicule circulant à l’intérieur d’une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/ h (la constatation par vidéo-verbalisation est en cours d’expérimentation)
Non-respect des règles concernant les limites de poids de certains véhicules ou ensembles de véhicules (la constatation par vidéo-verbalisation est en cours d’expérimentation)
Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d’une chaussée à double sens de circulation.
Le montant de l’amende varie selon la gravité de la contravention.
Les contraventions sont classées en 5 classes, de la moins grave (1re classe) à la plus grave (5e classe).
Vous devez payer une amende forfaitaire si vous avez commis une contravention au code de la route de 1e, 2e, 3e ou 4e classe et certaines contraventions de 5e classe.
Contravention |
Normal |
|---|---|
1re classe |
11 € |
2e classe |
35 € |
3e classe |
68 € |
4e classe |
135 € |
5e classe |
200 € |
Connaître le barème des amendes selon les contraventions
Consultez le barème des amendes et des retraits de points éventuels .
Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :
Le délai court soit à partir de la constatation de l’infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Vous devez payer l’amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l’avis de contravention).
Oui. Le montant de l’amende forfaitaire est si vous payez immédiatement entre les mains de l’agent ou dans un délai de 15 jours.
Lorsque l’avis de contravention est envoyé à votre domicile, vous bénéficiez d’un délai de 30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire.
Le délai de paiement court à partir de la constatation de l’infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Contravention |
Minoré |
|---|---|
1re classe |
Pas de montant minoré |
2e classe |
22 € |
3e classe |
45 € |
4e classe |
90 € |
5e classe |
150 € |
Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l’avis de contravention), le montant de l’amende est majoré.
Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l’infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l’amende.
Contravention |
Majoré |
|---|---|
1re classe |
33 € |
2e classe |
75 € |
3e classe |
180 € |
4e classe |
375 € |
Vous devez payer l’amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d’envoi de l’avis (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire) pour bénéficier d’une diminution de 20 % de son montant.
Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.
Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.
Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d’un délai pour payer ou d’une remise.
Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.
S’il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Les forces de l’ordre ont intercepté votre véhicule.
Vous pouvez payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces.
Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l’envoi est systématique si vous payez en espèces).
Certains agents des forces de l’ordre disposent uniquement d’un carnet de quittances à souches. Dans ce cas, la quittance papier vous est remise après paiement de l’amende.
Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l’application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.
Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d’un buraliste ou d’un partenaire agréé Paiement de proximité si l’avis comporte un Datamatrix.
Vous pouvez également payer auprès d’un buraliste agréé Paiement électronique des amendes , par tout moyen accepté par le buraliste.
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l’avis de contravention.
Un justificatif de paiement vous est remis.
Vous pouvez payer l’amende au guichet d’un centre des Finances publiques.
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l’avis.
Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.
Vous pouvez payer l’amende par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public.
Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l’enveloppe jointe à affranchir.
Si vous ne disposez plus de l’enveloppe retour, envoyez votre chèque et la carte de paiement au centre des finances publiques. Pour un avis de contravention, les coordonnées du centre sont à demander auprès du centre d’appel mentionné sur l’avis. S’il s’agit d’un avis d’amende majorée, les coordonnées du centre sont mentionnées sur l’avis.
Vous ne pouvez pas contester un avis de contravention si vous avez payé l’amende.
Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire.
Le délai court à partir de la constatation de l’infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Savoir comment demander le cliché en cas d’infraction constatée par un radar
Vous pouvez demander un « cliché radar » en ligne ou par courrier.
Dans les 2 cas, vous devez joindre les documents suivants :
Copie lisible du certificat d’immatriculation du véhicule concerné
Copie lisible d’une pièce d’identité comportant une photographie
Copie de l’avis de contravention ou de l’amende forfaitaire majorée.
Vous pouvez utiliser un téléservice :
Vous devez envoyer votre demande sur papier libre au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir).
Vous pouvez contester l’avis de contravention en ligne sur le site de l’ ANTAI .
Consultez l’avis de contravention pour savoir comment faire la démarche.
Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention.
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon le motif de votre contestation.
Envoyez ces documents par courrier RAR à l’officier du ministère public (OMP).
L’adresse de l’OMP est indiquée sur l’avis de contravention.
Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.
Dans tous les cas, joignez l’avis de contravention et le formulaire de requête en exonération.
Vous devez joindre l’un des documents suivants :
Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule
Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation
Copie de la déclaration de destruction de véhicule
Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Vous devez joindre une lettre précisant l’identité, l’adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.
Vous devez également payer une consignation égale au montant de l’amende forfaitaire.
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l’amende.
Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.
Savoir quelle suite peut être donnée à votre contestation
Le ministère public peut renoncer à toute poursuite, vous poursuivre devant le tribunal de police, ou déclarer votre contestation irrecevable.
Votre dossier est classé sans suite.
Vous recevez un courrier pour vous en informer.
Si vous avez payé une consignation, ce courrier indique comment demander son remboursement.
Trois suites peuvent être données.
Vous devez payer une amende qui ne peut pas être inférieure au montant de l’amende due, augmentée d’une somme de 10 %.
Si vous avez payé une consignation, le montant est déduit.
Le nombre de points correspondant à la contravention est retiré de votre permis de conduire.
Selon la contravention, le juge peut prononcer une ou plusieurs peines complémentaires. Par exemple, stage de sensibilisation à la sécurité routière.
L’infraction a été constatée à distance, sans interpellation ni interception du véhicule.
Vous n’avez pas prouvé l’existence d’un vol du véhicule ou de tout autre élément de force majeure.
Vous n’avez pas été identifié comme conducteur du véhicule au moment de l’infraction.
Votre responsabilité pénale ne peut donc pas être retenue.
En tant que titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, vous devez payer le montant de l’amende encourue pour l’infraction commise.
Si vous avez payé une consignation, son montant est déduit de la somme à payer.
Une déclaration de redevabilité pécuniaire n’entraîne pas de retrait de point(s) sur votre permis de conduire, n’est pas inscrite à votre casier judiciaire, ni prise en compte pour la récidive.
Vous avez prouvé que vous ne pouviez pas être le conducteur du véhicule au moment de l’infraction.
Aucune responsabilité, pénale ou pécuniaire, ne peut donc être retenue contre vous.
Si vous avez payé une consignation, un formulaire spécifique vous est adressé pour vous permettre d’être remboursé.
Votre contestation est déclarée irrecevable par exemple parce vous n’avez pas joint l’avis de contravention au formulaire de contestation.
Vous recevez un courrier pour vous en informer.
Si vous avez payé une consignation, votre consignation revient à avoir payé l’amende.
Si vous n’avez pas payé de consignation, vous devez payer l’amende sous peine de majoration ou de mise à exécution forcée par un commissaire de justice.
Vous avez un délai de 30 jours à partir de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée.
Connaître le délai de contestation si l’avis d’amende forfaitaire majorée vous a été envoyé en recommandé
Si l’avis d’amende forfaitaire majorée vous a été envoyé en recommandé, vous avez un délai de 3 mois à partir de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée pour contester.
Vous pouvez contester l’avis d’amende majorée en ligne sur le site de l’ ANTAI .
Consultez l’avis pour savoir comment faire la démarche.
Vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l’avis de contravention.
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.
Envoyez ces documents par lettre RAR au l’officier du ministère public (OMP).
Son adresse figure sur l’avis.
Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.
Dans tous les cas, joignez l’avis d’amende forfaitaire majorée et le formulaire de réclamation.
Vous devez pouvoir fournir l’un des documents suivants :
Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule
Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation
Copie de la déclaration de destruction de véhicule
Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Vous devez pouvoir produire une lettre précisant l’identité, l’adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.
Vous devez également payer une consignation égale au montant de l’amende forfaitaire majorée.
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l’amende.
Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.
Savoir quelle suite peut être donnée à votre contestation
Le ministère public peut renoncer à toute poursuite, vous poursuivre devant le tribunal de police, ou déclarer votre contestation irrecevable.
Votre dossier est classé sans suite.
Vous recevez un courrier pour vous en informer.
Si vous avez payé une consignation, ce courrier indique comment demander son remboursement.
Trois suites peuvent être données.
Vous devez payer une amende qui ne peut pas être inférieure au montant de l’amende due, augmentée d’une somme de 10 %.
Si vous avez payé une consignation, le montant est déduit.
Le nombre de points correspondant à la contravention est retiré de votre permis de conduire.
Selon la contravention, le juge peut prononcer une ou plusieurs peines complémentaires. Par exemple, stage de sensibilisation à la sécurité routière.
L’infraction a été constatée à distance, sans interpellation ni interception du véhicule.
Vous n’avez pas prouvé l’existence d’un vol du véhicule ou de tout autre élément de force majeure.
Vous n’avez pas été identifié comme conducteur du véhicule au moment de l’infraction.
Votre responsabilité pénale ne peut donc pas être retenue.
En tant que titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, vous devez payer le montant de l’amende encourue pour l’infraction commise.
Si vous avez payé une consignation, son montant est déduit de la somme à payer.
Une déclaration de redevabilité pécuniaire n’entraîne pas de retrait de point(s) sur votre permis de conduire, n’est pas inscrite à votre casier judiciaire, ni prise en compte pour la récidive.
Vous avez prouvé que vous ne pouviez pas être le conducteur du véhicule au moment de l’infraction.
Aucune responsabilité, pénale ou pécuniaire, ne peut donc être retenue contre vous.
Si vous avez payé une consignation, un formulaire spécifique vous est adressé pour vous permettre d’être remboursé.
Votre contestation est déclarée irrecevable par exemple parce vous n’avez pas joint l’avis de contravention au formulaire de contestation.
Vous recevez un courrier pour vous en informer.
Si vous avez payé une consignation, votre consignation revient à avoir payé l’amende.
Si vous n’avez pas payé de consignation, vous devez payer l’amende sous peine de majoration ou de mise à exécution forcée par un commissaire de justice.
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