Logement et habitat : Demande de logement social

Pour faciliter l'accès à un logement social, la ville d'Athis-Mons vous propose plusieurs options pour effectuer votre demande. Vous pouvez la réaliser en ligne via le portail national dédié ou en vous rendant directement en mairie. Un dossier complet et un suivi rigoureux sont essentiels pour garantir le bon traitement de votre demande. Un rendez-vous est requis pour toute question, et la fourniture de toutes les pièces justificatives est indispensable.

Publié le – Mis à jour le

Faire ma demande en ligne, c’est simple et rapide

Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr

Faire ma demande en mairie

Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.

Pièces à fournir (photocopies) :

  • Pièce d’identité en cours de validité (l’un de ces justificatifs) pour tout les adultes occupant le logement :
    • Carte Nationale d’Identité ou Passeport ; 
    • Carte de séjour ou carte de séjour temporaire ; 
  • Avis d’imposition n-1 et n-2.

Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.

Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.

Frais de justice : coût d’un procès

Les frais de justice correspondent à l’ensemble des dépenses liées à un procès. Il y a les frais directement liés au déroulement de la procédure, tels que les frais de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou les frais d’expertise, mais aussi les autres frais (honoraires d’avocat, frais de déplacement…).

Il est impossible de calculer à l’avance le coût total d’un procès, car cela varie en fonction de plusieurs éléments : la juridiction saisie, la procédure utilisée, la complexité de l’affaire et le sens du verdict.

    Il y a 2 sortes de frais liés à un procès : les dépens et les frais irrépétibles.

    Dépens

    Définition

    On appelle dépens l’ensemble des frais directement liés à la procédure judiciaire.

    Une partie des dépens est liée au dépôt de la demande en justice.

    Il est souvent gratuit de porter un litige devant devant la justice, mais parfois la demande est payante.

    Il peut y avoir aussi des frais de commissaire de justice pour informer votre adversaire de sa convocation en justice.

    Une autre partie des dépens est liée au déroulement de la procédure.

    Il s’agit des frais suivants :

    • Frais d’actes effectués pour permettre au juge d’avoir tous les éléments pour juger l’affaire (expertises, traduction de documents en français, constat du commissaire de justice, audition avec des mineurs avec un spécialiste, convocation de toutes les parties concernées par le litige, même à l’étranger etc…)

    • Frais d’actes effectués pour éviter une dégradation de la situation avant le jugement (par exemple, saisie conservatoire)

    • Indemnité de comparution versée aux témoins

    • Droit fixe de procédure payé par le condamné en matière pénale

    • Droit de plaidoirie payés par les avocats

    • Droits, taxes ou redevances perçus par l’administration des impôts ou par les greffes des tribunaux civils

    • Frais de notification du jugements aux parties, même à l’étranger

    Qui doit prendre en charge les dépens ?

    C’est le juge qui décide qui doit prendre en charge les dépens. En général, le juge met les dépens à la charge de celui qui perd le procès, mais pas toujours.

    Frais irrépétibles

    Définition

    Les frais irrépétibles sont toutes les dépenses occasionnées par le procès, mais qui ne sont pas comprises dans les dépens. Il s’agit principalement des honoraires d’avocats, mais aussi d’autres dépenses liées au procès, comme par exemple les frais de déplacement et d’hébergement.

    Qui doit les prendre en charge ?

    En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu’il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l’affaire.

    Frais du procès

    Les dépens du procès civil comprennent les frais suivants :

    • Droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par l’administration des impôts ou par les greffes des tribunaux civils

    • Frais de traduction des actes

    • Indemnités de comparution des témoins (déplacement, séjour, etc.)

    • Rémunération des techniciens (experts, consultants, etc.)

    • Rémunération des officiers publics et ministériels, notamment les commissaires de justice (actes d’assignation, significations de jugement, saisies, etc.)

    • Rémunération de l’avocat hors honoraires (droits de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé)

    • Indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle

    • Frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger

    • Frais d’interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d’instruction effectuées à l’étranger

    • Frais d’enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles

    • Rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant

    • Frais concernant les mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d’enfants

    Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C’est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens .

    En matière civile, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d’avocats, les frais de déplacement et d’hébergement pour les besoins du procès.

    Si la partie gagnante rémunère son avocat via l’aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l’avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.

    Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

    Honoraires d’avocat

    Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d’urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, la rémunération de l’avocat doit faire l’objet d’un accord écrit entre lui et son client.

    Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l’avocat :

    • Situation financière du client

    • Difficulté de l’affaire

    • Frais exposés

    • Notoriété de l’avocat

    • Temps et disponibilité consacrés à l’affaire

    Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :

    • Règlement au temps passé sur la base d’un taux horaire lié notamment à la complexité de l’affaire

    • Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)

    Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

    Les frais de fonctionnement s’y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

    Prise en charge des frais

    Les frais d’avocats et l’ensemble des frais concernant un procès peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.

    Frais du procès

    L’introduction d’une demande auprès du conseil de prud’hommes est gratuite.

    Les dépens au conseil de prud’hommes comprennent notamment la rémunération des commissaires de justice, de l’avocat hors honoraires ou l’indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

    Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C’est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens .

    Les frais irrépétibles au conseil de prud’hommes comprennent notamment les honoraires d’avocats, les frais de déplacement et d’hébergement pour les besoins du procès.

    Si la partie gagnante rémunère son avocat via l’aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l’avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.

    Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

    Honoraires d’avocat

    Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d’urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, la rémunération de l’avocat doit faire l’objet d’un accord écrit entre lui et son client.

    Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l’avocat :

    • Situation financière du client

    • Difficulté de l’affaire

    • Frais exposés

    • Notoriété de l’avocat

    • Temps et disponibilité consacrés à l’affaire

    Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :

    • Règlement au temps passé sur la base d’un taux horaire lié notamment à la complexité de l’affaire

    • Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)

    Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

    Les frais de fonctionnement s’y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

    Prise en charge des frais

    Les frais d’avocats et l’ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.

    Frais du procès

    C’est l’État qui prend en charge les coûts du procès pénal (experts, enquête, convocation des témoins, etc.).

    Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure.

    • Procès devant un tribunal de police : 31 €

    • Procès devant un tribunal correctionnel : 127 €

    • Procès devant une cour d’assises : 527 €

    • En cas de décision d’appel statuant en matière correctionnelle et de police : 169 €

    • En cas de décision de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police : 211 €

    Les condamnés mineurs ne payent pas de droit de procédure.

    En matière pénale, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d’avocats, les frais de déplacement et d’hébergement pour les besoins du procès.

    Si la partie gagnante rémunère son avocat via l’aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l’avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.

    Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

    À savoir

    en cas de dépôt de plainte avec constitution de partie civile, vous devez déposer une somme d’argent appelée consignation. Cette somme garantit le paiement d’une éventuelle amende en cas de constitution de partie civile abusive. Si l’enquête confirme votre bonne foi, cette somme vous est restituée.

    Honoraires d’avocat

    Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d’urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, la rémunération de l’avocat doit faire l’objet d’un accord écrit entre lui et son client.

    Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l’avocat :

    • Situation financière du client

    • Difficulté de l’affaire

    • Frais exposés

    • Notoriété de l’avocat

    • Temps et disponibilité consacrés à l’affaire

    Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :

    • Règlement au temps passé sur la base d’un taux horaire lié notamment à la complexité de l’affaire

    • Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive).

    Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

    Les frais de fonctionnement s’y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

    Prise en charge des frais

    Les frais d’avocats et l’ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.

    Frais du procès

    L’introduction d’une requête devant le tribunal administratif est gratuite.

    En matière administrative, les dépens comprennent notamment les frais d’expertise et d’enquête. C’est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions.

    Dans le procès administratif, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d’avocats, les frais de déplacement et d’hébergement pour les besoins du procès. Le juge peut condamner une partie à prendre en charge les frais irrépétibles de la partie adverse.

    Si la partie gagnante rémunère son avocat via l’aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l’avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.

    Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

    Honoraires d’avocat

    Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d’urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, la rémunération de l’avocat doit faire l’objet d’un accord écrit entre lui et son client.

    Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l’avocat :

    • Situation financière du client

    • Difficulté de l’affaire

    • Frais exposés

    • Notoriété de l’avocat

    • Temps et disponibilité consacrés à l’affaire

    Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :

    • Règlement au temps passé sur la base d’un taux horaire lié notamment à la complexité de l’affaire

    • Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)

    Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

    Les frais de fonctionnement s’y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

    Prise en charge des frais

    Les frais d’avocats et l’ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.

    Frais du procès

    Le coût du procès au tribunal de commerce varie selon le mode d’introduction de la demande et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.

    Les dépens en matière commerciale comprennent les frais suivants :

    • Droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des tribunaux de commerce

    • Frais de traduction des actes

    • Indemnités de comparution des témoins (déplacement, séjour, etc.)

    • Rémunération des techniciens (experts, consultants, etc.)

    • Rémunération des officiers publics et ministériels, notamment les commissaires de justice (actes d’assignation, significations de jugement, saisies, etc.)

    • Rémunération de l’avocat hors honoraires (droits de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé)

    • Indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle

    • Frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger

    • Frais d’interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d’instruction effectuées à l’étranger

    • Frais d’enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles

    • Rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant

    • Frais concernant les mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d’enfants

    Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C’est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens .

    Les frais irrépétibles pour le procès commercial comprennent notamment les honoraires d’avocats, les frais de déplacement et d’hébergement pour les besoins du procès.

    Si la partie gagnante rémunère son avocat via l’aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l’avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.

    Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

    Honoraires d’avocat

    Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d’urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, la rémunération de l’avocat doit faire l’objet d’un accord écrit entre lui et son client.

    Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l’avocat :

    • Situation financière du client

    • Difficulté de l’affaire

    • Frais exposés

    • Notoriété de l’avocat

    • Temps et disponibilité consacrés à l’affaire

    Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :

    • Règlement au temps passé sur la base d’un taux horaire lié notamment à la complexité de l’affaire

    • Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)

    Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

    Les frais de fonctionnement s’y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

    Prise en charge des frais

    Les frais d’avocats et l’ensemble des frais concernant un procès peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.

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