Logement et habitat : Demande de logement social

Pour faciliter l'accès à un logement social, la ville d'Athis-Mons vous propose plusieurs options pour effectuer votre demande. Vous pouvez la réaliser en ligne via le portail national dédié ou en vous rendant directement en mairie. Un dossier complet et un suivi rigoureux sont essentiels pour garantir le bon traitement de votre demande. Un rendez-vous est requis pour toute question, et la fourniture de toutes les pièces justificatives est indispensable.

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Faire ma demande en ligne, c’est simple et rapide

Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr

Faire ma demande en mairie

Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.

Pièces à fournir (photocopies) :

  • Pièce d’identité en cours de validité (l’un de ces justificatifs) pour tout les adultes occupant le logement :
    • Carte Nationale d’Identité ou Passeport ; 
    • Carte de séjour ou carte de séjour temporaire ; 
  • Avis d’imposition n-1 et n-2.

Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.

Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.

Impôt sur le revenu – Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction d’impôt)

Vous êtes parent ou proche d’un enfant handicapé, ou vous-même handicapé ? Les contrats de rente survie et d’épargne handicap vous permettent d’épargner pour l’avenir. Les primes d’assurance versées pour ces contrats ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Contrat de rente survie

    Il s’agit d’un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap.

    Il peut s’agir des personnes suivantes :

    • Enfant

    • Autre parent en ligne directe (ascendant ou descendant)

    • Parent en ligne collatérale jusqu’au 3e degré (frère, oncle, nièce par exemple)

    • Personne vivant sous votre toit et à votre charge

    Contrat d’épargne handicap

    Il s’agit d’un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d’une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.

    Vous ne devez pas encore avoir obtenu la liquidation de vos droits à la retraite.

    Le contrat doit être d’une durée d’au moins 6 ans.

    Les primes versées dans l’année vous ouvrent droit à une réduction égale à 25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 € ).

    Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré des montants suivants :

    • 300 € par enfant à charge ( 150 € par enfant en cas de résidence alternée)

    • 300 € par personne à charge ayant la carte mobilité inclusion avec mention invalidité

    En cas de souscription d’un contrat de rente survie et d’un contrat d’épargne handicap, cette limite s’applique à l’ensemble des contrats conclus.

    À savoir

    pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

    Vous devez indiquer sur votre déclaration 2042 RICI de 2024 le montant des primes versées en 2023 sur votre contrat de rente survie ou d’épargne handicap.

    Conservez le certificat remis par l’assureur en cas de demande de l’administration.

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

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