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Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr
Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.
Pièces à fournir (photocopies) :
Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.
Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi et vendredi : de 9h00 à 12h30
• mardi : de 9h à 12h30 & de 13h30 à 17h
• mercredi, jeudi : de 13h30 à 17h
Attention, rendez-vous obligatoire pour toute question relative aux demandes de logement.
Vous souhaitez découvrir la pratique de la chasse avant de passer le permis ? La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d’un accompagnateur. Cette page vous explique les conditions à remplir (formation…) et comment faire la demande d’autorisation (formulaire…).
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir plus de 15 ans
Suivre une formation pratique élémentaire dispensée par la fédération départementale des chasseurs. Vous pouvez la suivre dès 14 ans et demi.
La participation à la formation est attestée par la délivrance d’une attestation de formation.
Le chasseur doit remplir les conditions suivantes :
Détenir un permis de chasser depuis 5 ans ou plus
Ne pas avoir été privé du droit d’obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice
Avoir une assurance couvrant sa responsabilité civile pour cet accompagnement
Avoir suivi une la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs
Vous devez faire votre demande moins d’1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire.
Le dossier doit comporter les documents suivants :
de demande d’autorisation de chasser accompagné
Copie d’une pièce d’identité
Attestation de participation à la formation pratique élémentaire
Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :
Déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez jamais été privé du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice
Déclaration sur l’honneur de chacune des personnes chargées de l’accompagnement attestant qu’elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu’elles n’ont jamais été privées par décision de justice du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu’elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement
Attestation de participation de chacune des personnes chargées de l’accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.
Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.
Vous devez faire votre demande moins d’1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire.
Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :
de demande d’autorisation de chasser accompagné, disponible auprès de votre fédération départementale des chasseurs
Copie d’une pièce d’identité
Attestation de participation à la formation pratique élémentaire
Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :
Déclaration sur l’honneur, signée de votre représentant légal, attestant que vous n’avez jamais été privé par décision de justice du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser
Déclaration sur l’honneur de chacune des personnes chargées de l’accompagnement attestant qu’elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu’elles n’ont jamais été privées par décision de justice du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu’elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement
Attestation de participation de chacune des personnes chargées de l’accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.
Votre représentant légal doit remplir et signer la partie “Identification et autorisation” du formulaire.
Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.
Non. L’autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement.
L’autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une période d’un an non renouvelable.
La personne autorisée (chasseur accompagné) et le chasseur accompagnateur peuvent avoir au maximum une arme pour deux sur le lieu de chasse.
Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc.
S’il s’agit d’un arc, l’accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l’arc.
Chasser sans avoir l’autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € .
Chasser sans avoir avec soi l’autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 38 € .
Formulaire
Outil de recherche
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