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Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr
Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.
Pièces à fournir (photocopies) :
Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.
Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi et vendredi : de 9h00 à 12h30
• mardi : de 9h à 12h30 & de 13h30 à 17h
• mercredi, jeudi : de 13h30 à 17h
Attention, rendez-vous obligatoire pour toute question relative aux demandes de logement.
Un étranger ancien combattant de l’armée française peut obtenir une carte de résident sous réserve de la régularité du séjour.
Il doit remplir l’une des conditions suivantes :
Avoir servi dans une unité de combattante de l’armée française ou d’une armée alliée
Avoir passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et avoir obtenu le certificat de bonne conduite
Avoir combattu dans les rangs des forces françaises de l’intérieur (FFI)
Il peut aussi acquérir la nationalité française, sur proposition du ministre de la défense. En tant qu’engagé dans les armées françaises, il peut être naturalisé s’il a été blessé en mission au cours d’un engagement opérationnel.
Lorsque le demandeur est sous les drapeaux, la demande de naturalisation est remise à l’autorité militaire, qui la dépose dans les 8 jours, accompagnée de son avis, auprès de l’autorité administrative chargée de la recevoir. Cette dernière procède à la constitution du dossier.
Lorsque le demandeur est retourné à la vie civile, il dépose une demande de naturalisation par décret.
Par contre, être l’enfant étranger d’un ancien combattant de l’armée française n’ouvre pas un droit au séjour. Pour l’obtention d’un visa d’entrée ou d’un titre de séjour en France, il faut répondre aux conditions exigées.
De même, être l’enfant étranger d’un ancien combattant de l’armée française n’ouvre pas un droit à la naturalisation, sauf exceptions (sur proposition du ministère de la défense, pour l’orphelin du militaire décédé en mission au cours d’un engagement opérationnel).
